Rapport sur la consultation informelle du 25 février 2013 sur la Loi canadienne anti-pourriel, à laquelle ont participé l’industrie, des groupes de défense des consommateurs et le CRTC
Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2013
Physical Description
8 p.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Report on the informal consultation of 25 February 2013 among industry and consumer groups and CRTCstaff on Canada's anti-spam legislation.