Audience accélérée
Une audience accélérée est un processus public qui s'applique aux différends qui ne sont pas de nature exclusivement pécuniaire.
Si vous et l'autre partie à un différend ne pouvez en arriver à une solution grâce à la médiation, vous pouvez demander une audience accélérée. Dans ce cas, un comité de conseillers tient de courtes audiences afin d'entendre chaque partie et de rendre une décision.
Voir toutes les audiences accélérées.
Demander une audience accélérée
Vous devez joindre les renseignements suivants à votre demande :
- un énoncé clair des questions à résoudre;
- un énoncé concis des faits;
- comment la demande satisfait aux critères du processus d'audience accélérée (énoncés aux paragraphes 4 et 77 du bulletin d'information).
Vous devez envoyer votre demande à l'autre partie au différend au moment du dépôt auprès du Conseil.
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande au moyen de la CléGC, vous pouvez l'envoyer au moyen d'une lettre au secrétaire général du CRTC :
Le secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Processus d'audience accélérée
Lorsque l'autre partie a reçu votre demande elle nous avise si elle l’accepte. Ainsi, le Conseil décide s'il accepte la demande d'audience accélérée ou recommande un autre processus. Par exemple, il peut recommander une demande en vertu de la Partie 1.
Si le Conseil accepte la demande, les parties participent ensuite à une courte audience avec comparution et ont chacune la possibilité de s'exprimer devant un comité de conseillers.
Après l'audience, le comité prend une décision exécutoire.
Certaines règles et échéances s'appliquent.
Dans le cas de questions de radiodiffusion, le Conseil tient aussi compte des clauses pertinentes du Code sur la vente en gros.
Confidentialité
Tous les renseignements déposés auprès du Conseil sont versés au dossier public à moins qu'ils ne soient déposés sous le sceau de la confidentialité.
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