Comment participer aux instances publiques du CRTC

Vous pouvez participer aux instances publiques en présentant vos idées, vos opinions et vos commentaires au CRTC au moyen d’une intervention. Votre intervention aide le CRTC à mettre à jour ses politiques et à évaluer :

• les demandes de nouvelle licence de radiodiffusion, de renouvellement de licence, ainsi que de modification ou de transfert de propriété et de contrôle;
• les demandes tarifaires et autres des compagnies de téléphone;
• les demandes du public concernant les services téléphoniques;
• le rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le gouvernement fédéral.

Les groupes d'intérêt public et de protection des consommateurs qui ont besoin d'aide pour défrayer les couts de leur participation à une instance portant sur la radiodiffusion peuvent faire une demande auprès du Fonds de Participation à la Radiodiffusion.

Comment présenter une intervention

Renseignements à fournir :

• dossier pour lequel vous désirez soumettre une intervention (numéro d’avis, numéro du dossier ou numéro d’avis de consultation) ainsi que le nom du demandeur;
• si vous appuyez la question ou la demande ou si vous vous y opposez, ou si vous voulez simplement formuler des observations;
• renseignements à l’appui votre point de vue;
• si vous voulez comparaître à l’audience, le cas échéant.

Veuillez noter que l’article 26(1) des Règles de pratique et procédure du CRTC décrit les renseignements à fournir dans votre intervention.

Quand et comment soumettre vos interventions

Vous devez soumettre votre intervention avant 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis de consultation ou sur la page Toutes les instances de radiodiffusion en période d’observations ouvertes en utilisant une des façons suivantes :

• formulaire en ligne : à partir de la page Toutes les instances de radiodiffusion en période d’observations ouvertes, sélectionnez un numéro d’avis, de demande ou de dossier, remplissez le formulaire, puis cliquer sur le bouton « Soumettre »
• par la poste : Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
• par télécopieur : 819-994-0218

Si vous présentez votre intervention par télécopieur, assurez-vous :

• de numéroter chaque paragraphe;
• d’inscrire ***Fin du document*** après le dernier paragraphe afin de confirmer que le document n’a pas été endommagé pendant la transmission.

Lorsque vous déposez une intervention au sujet d’une demande auprès du CRTC, vous devez en signifier copie au demandeur.

Si le document est envoyé électroniquement, l’expéditeur doit conserver la preuve de son envoi et de sa réception pendant 180 jours après son dépôt.

Comment trouver une demande ou une instance publique

Pour trouver une instance publique, consultez les sources suivantes :

• les instances publiques qui donne la liste des avis de consultation et des instances en vertu de la Partie 1;
• la Gazette du Canada;
• les annonces dans les à grand tirage et les journaux communautaires des régions concernées.

Qu'est-ce qu'un avis de consultation?

Plusieurs instances sont annoncées au moyen d’un avis de consultation, notamment pour :

• les avis de demandes reçues (sauf les demandes traitées par une instance en vertu de la Partie 1 ou par voie administrative);
• les avis d’audience;
• les appels de demandes;
• les appels d’observations portant sur des politiques ou des projets de modification de règlements.

Qu’est-ce qu’une instance en vertu de la partie 1?

Une instance en vertu de la partie 1 est lancée par une demande déposée par un demandeur qui ne fait pas l’objet d’un avis de consultation. En radiodiffusion, ces demandes traitent généralement de modifications de licence, d’ajouts à la liste des services par satellite admissibles ainsi que des demandes concernant une préférence indue. En télécommunications, ces demandes traitent de disputes entre fournisseurs (interconnexion de réseaux, discrimination injuste) et des demandes d’abstention.

Pour ce type d’instance :

• les demandes sont affichées sur la page Toutes les instances de radiodiffusion en période d’observations ouvertes;
• le public dispose de 30 jours pour soumettre une intervention au sujet d’une demande;
• les demandeurs ont ensuite 10 jours pour répondre à ces interventions;
• le CRTC examine toutes les observations écrites et rend une décision.

Qu'est-ce qu'une audience?

Une audience, annoncée dans un avis de consultation, est une réunion qui permet aux intervenants d’exprimer leur opinion sur le sujet en question. On a souvent recours à une audience dans le cas de nouvelles demandes de licence de radiodiffusion, d’enjeux politiques majeurs ou d’amendements aux règlements de radiodiffusion et de télécommunications. Vous pouvez envoyer des observations écrites et demander à être entendu lors de l'audience.

Demande pour être entendu à une audience

Si vous voulez être entendu lors d’une audience, vous devez en faire la demande par écrit lorsque vous présentez votre intervention et vous devez :

• préciser en quoi votre intervention n’est pas suffisante et votre présence est nécessaire;
• indiquer dans la page couverture de votre demande si votre comparution nécessite d’auxiliaires de communication, comme des appareils fonctionnels pour personnes malentendantes ou l’interprétation gestuelle, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

Notez bien que les instances publiques ne donnent pas toutes lieu à une audience (par exemple, instances en vertu de la partie 1). Veuillez consulter l’avis de consultation de l’instance à laquelle vous souhaitez participer.

Auxiliaires de communication

Si vous prévoyez assister à une instance et que vous n’avez pas demandé à comparaître, mais que vous avez besoin d’auxiliaires de communication, comme des appareils fonctionnels pour personnes malentendantes ou l’interprétation gestuelle, veuillez nous le faire savoir au moins 20 jours avant le début de l'audience afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

Confidentialité des renseignements contenus dans les observations

Tous les renseignements que vous présentez dans le cadre d'une instance publique sont versés à un dossier que le public peut consulter sur le site web du CRTC. Ces renseignements comprennent vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse municipale, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et tout autre renseignement personnel que vous présentez. Ces renseignements sont affichés sur le site Web, que vous les présentiez par courrier, par télécopieur ou par voie électronique. Les renseignements explicitement jugés confidentiels ne sont pas divulgués.

Si vous envoyez des documents par voie électronique, ils sont affichés sur le site web du CRTC tels quels, y compris les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine. Les documents qui ne sont pas reçus par voie électronique sont affichés en format PDF.

Les renseignements personnels que vous présentez seront utilisés et pourraient être divulgués pour les fins auxquelles ils ont été obtenus ou compilés par le CRTC, ou pour une utilisation conforme à cette fin.

Date de modification :

2015-12-02