Arbitrage de l’offre finale

L'arbitrage de l'offre finale est un processus public réservé aux différends de nature exclusivement pécuniaire et qui entraîne une décision exécutoire.

Si vous et l'autre partie à un différend ne pouvez en arriver à une solution grâce à la médiation, vous pouvez demander l'arbitrage de l'offre finale. Chaque partie dépose alors une offre finale et un comité de conseillers choisit l'une ou l'autre de ces offres.

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Arbitrages de l’offre finale - archivé

Demander l'arbitrage de l'offre finale

Vous devez joindre les renseignements suivants à votre demande :

• un énoncé clair des questions à résoudre;
• un énoncé concis des faits;
• comment la demande satisfait aux critères de l'arbitrage de l'offre finale (énoncés aux paragraphes 4 et 17 du bulletin d'information).

• Envoyer une demande au moyen de la CléGC

Vous devez envoyer votre demande à l'autre partie au différend au moment du dépôt auprès du Conseil.

Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande au moyen de la CléGC, vous pouvez l'envoyer au moyen d'une lettre au secrétaire général du CRTC :

Le secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Processus d'arbitrage de l'offre finale

Lorsque l'autre partie reçoit votre demande, elle nous avise si elle accepte l'arbitrage de l'offre finale.

Le personnel suspend souvent le processus afin de tenir une ronde de médiation assistée par le personnel avant de lancer le processus officiel d'arbitrage de l'offre finale.

Si la médiation n'aboutit pas à résoudre le différend, le Conseil décide s'il accepte la demande d'arbitrage ou recommande un autre processus. Par exemple, il peut recommander une audience accélérée.

Si le Conseil accepte la demande, chaque partie doit déposer une offre finale. Un comité de conseillers choisit alors l'une des offres, intégralement. La décision est exécutoire. Il peut arriver que le comité décide que ni l'une, ni l'autre des offres n'est dans l'intérêt public et rejette les deux offres.

Certaines règles et échéances s'appliquent.

• Dans le cas de questions de radiodiffusion, le Conseil tient aussi compte des clauses pertinentes du Code sur la vente en gros. En particulier, lorsqu'il choisit l'une ou l'autre des offres finales, le Conseil examine les modalités financières en fonction des facteurs de juste valeur marchande énoncés à la clause 6 du Code sur la vente en gros.
• Voir les paragraphes 35 et suivants du Bulletin d'information – Interprétation du Code sur la vente en gros.

Confidentialité

Date de modification :

2023-11-30