Les obligations en matière de contribution et de découvrabilité dans différents pays du monde

La directive SMA permet aux États de l’UE d’établir des règles en matière de contribution et de découvrabilité pour les services de vidéo en ligne afin de s’harmoniser avec les obligations imposées aux services de radiodiffusion traditionnels (p. ex. les chaînes de télévision). Il y a des exemptions pour les services dont les revenus et l’audience sont faibles, généralement définis comme des revenus annuels inférieurs à deux millions d’euros et/ou comme une part de marché inférieure à 1 % (bien que des seuils inférieurs puissent être fixés par les États de l’UE concernant les marchés plus petits).

Des contributions peuvent être imposées aux services de vidéo en ligne internationaux qui ciblent le public national, pour autant que ces obligations soient :

• proportionnelles et non discriminatoires;
• sur la base des revenus perçus dans les États ciblés.

Au moins 30 % des titres de chaque service doivent être des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence. L’UE a également publié des lignes directrices sur la manière de calculer ce quota, suggérant que les œuvres de l’UE soient comptabilisées par titre (c’est-à-dire qu’un film ou une saison d’une série compterait pour un seul titre). Les lignes directrices permettent également aux régulateurs d’accorder un poids plus important aux titres dont les coûts de production sont élevés.

Pour la contribution :

Les services de vidéo en ligne, y compris ceux établis dans d’autres États de l’UE, qui ciblent les téléspectateurs en Allemagne.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux dont les revenus ou l’audience sont faibles, ou si un quota est peu pratique ou injustifié en raison de la nature du service (conformément à la directive SMA).

Oui. Consultez la loi allemande sur le cinéma (en anglais seulement).

1,8 %, si le revenu annuel net est inférieur à 20 millions d’euros.

2,5 % si le revenu annuel net est supérieur à 20 millions d’euros.

Les fonds sont versés à l’Office fédéral du film allemand.

Oui. Consultez le traité interétatique sur les médias (en allemand seulement).

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE (conformément à la directive SMA).

La part de 30 % est calculée sur la base du nombre de titres disponibles dans le catalogue au cours d’un semestre donné.

Pour la contribution :

Les services privés de vidéo en ligne établis dans un autre État de l’UE, mais ciblant les téléspectateurs en Flandre.

Exemptions pour les services dont un ou plusieurs des éléments suivants s’appliquent:

• ayant un revenu annuel inférieur à 500 000 euros provenant de leurs activités de diffusion continue en ligne en Flandre;
• qui ont déjà contribué à des productions audiovisuelles en Flandre par le biais de leur télévision traditionnel ou de leurs activités de distribution.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne (y compris le radiodiffuseur public), avec des exemptions pour :

• les services destinés à un public restreint (non défini);
• les services dont le revenu annuel en Flandre est inférieur à 500 000 euros;
• les petites et microentreprises (tel que défini par les lignes directrices de l’UE).

Oui. Consultez le décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision (en néerlandais seulement).

Soit une contribution à la production ou à la coproduction d’une œuvre audiovisuelle flamande, soit une contribution directe au Fonds audiovisuel de Flandre.

La contribution s’élève à 2 % des revenus annuels d’un service.

Si les services n’informent pas les autorités de leur choix (c’est-à-dire investir dans la production ou verser une contribution), ou s’ils ne prouvent pas qu’ils sont exemptés de la réglementation, ils sont réputés avoir opté pour une contribution de 3 millions d’euros par an.

En 2022, le gouvernement flamand prévoyait proposer (en néerlandais seulement) d’augmenter l’obligation d’investissement et d’inclure davantage de services (p. ex. les fournisseurs de service Internet).

Oui. Consultez le décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision (en néerlandais seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (conformément à la directive SMA).

Parmi les exemples des mesures pour mettre des œuvres en évidence, il y a la mise à disposition des œuvres de l’UE sur la page d’accueil du service, dans la fonction de recherche, ainsi que la promotion au moyen de bandes-annonces ou de bannières.

Pour la contribution :

Les services de radiodiffusion traditionnels et de vidéo en ligne établie dans la région de la FW-B ou qui cible ses téléspectateurs, avec des exemptions pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 300 000 euros.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 300 000 euros ou qui proposent au moins 80 % d’œuvres ne provenant pas de l’UE.

Oui. Consultez le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.

Cela peut prendre la forme soit d’une coproduction ou d’un préachat d’œuvres audiovisuelles, soit d’une contribution directe au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel, aux taux suivants :

• 1,4 % si le revenu annuel est entre 300 000 et 5 millions d’euros
• 1,6 % si le revenu annuel est entre 5 et 10 millions d’euros
• 1,8 % si le revenu annuel est entre 10 et 15 millions d’euros
• 2 % si le revenu annuel est entre 15 et 20 millions d’euros
• 2,2 % si le revenu annuel est supérieur à 20 millions d’euros

La contribution est fixée à 3 millions d’euros par année pour les services qui ne déclarent pas leur revenu annuel ou qui ne fournissent pas suffisamment de renseignements.

Les services peuvent conclure des ententes (avec le gouvernement, les producteurs indépendants et les créateurs et interprètes audiovisuels) pour concentrer leur contribution sur un type d’œuvre audiovisuelle en particulier, pour fixer un taux de contribution plus élevé ou pour définir tout autre engagement supplémentaire.

En 2022, le régulateur a recommandé d’augmenter la contribution et de l’étendre à d’autres services (p. ex. les fournisseurs de services Internet mobiles).

Oui. Consultez le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE, dont 10 % doivent être des œuvres de la FW-B. Ce chiffre doit augmenter progressivement chaque année pour atteindre 40 % du quota de 30 % de l’UE après cinq ans.

Les œuvres de l’UE (y compris les œuvres originales d’auteurs de la FW-B) doivent bénéficier d’une attention particulière dans les catalogues.

Pour la contribution :

Les services de vidéo en ligne établis dans un autre État de l’UE et ciblant les téléspectateurs en Croatie.

Exemptions pour les services dont le revenu brut annuel est inférieur à 7,5 millions de HRK (994 811 euros), ou qui comptent en moyenne moins de 5 000 utilisateurs mensuels actifs au cours d’une année.

Les exemptions ne s’appliquent qu’à l’obligation d’investissement et non à la contribution au programme national de promotion des œuvres audiovisuelles créatives.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux qui ont un faible revenu (c’est-à-dire un revenu brut annuel inférieur à 3 millions de HRK [397 924 euros]) ou un public restreint (c’est-à-dire en moyenne moins de 3 000 utilisateurs mensuels actifs au cours d’une année).

Oui. Consultez la loi sur les médias électroniques (en croate seulement).

Obligation d’investissement

2 % du revenu annuel brut généré en Croatie doit être versé à l’un des choix suivants :

• la production d’œuvres audiovisuelles croates par des producteurs indépendants;
• l’acquisition d’œuvres audiovisuelles croates par des producteurs indépendants.

Obligation de contribution

Les services doivent également verser 2 % de leur revenu annuel généré en Croatie au programme national de promotion des œuvres audiovisuelles créatives.

Oui. Consultez les règles du Conseil des médias électroniques (en croate seulement) sur les critères et la méthode d'augmentation de la part des œuvres européennes.

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE (conformément à la directive SMA). Les services doivent veiller à ce que les œuvres de l’UE soient affichées sur la page d’accueil de leur catalogue.

Si le catalogue contient entre 20 et 30 % d’œuvres européennes, la part peut être portée à 30 % sur une période de deux ans (première année : 25 %; deuxième année : 30 %).

Pour la contribution :

Les services de vidéo en ligne internationaux.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux avec de faibles revenus ou un public cible restreint (ne sont pas encore définis).

Oui. Consultez l'accord sur les médias du gouvernement danois (en danois seulement).

Contribution d’au moins 6 % du revenu annuel du service généré au Danemark.

Les fonds sont versés à un bassin de services publics (50 %) et au Fonds danois pour le cinéma (50 %).

Oui. Consultez l’ordre sur les activités du programme en fonction de l'inscription (en danois seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (conformément à la directive SMA).

Pour la contribution :

Les services de radiodiffusion traditionnels et de vidéo en ligne établis dans un autre État de l’UE et ciblant les téléspectateurs en Espagne.

Exemptions pour les services dont le revenu annuel est inférieur à 10 millions d’euros ou dont l’audience est restreinte (1 %).

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne; toutefois, des règlements doivent encore être adoptés pour spécifier les exemptions et les conditions flexibles pour les services dont un ou plusieurs des éléments suivants s’appliquent :

• avec un faible revenu (inférieur à deux millions d’euros) ou dont l’audience est restreint (inférieure à 1 %);
• pour lesquels l’obligation est peu pratique ou injustifiée en raison de la nature du service.

Oui. Consultez la loi générale sur l'audiovisuel 13/2022 (en espagnol seulement).

Peut prendre la forme d’un investissement ou d’une contribution.

Services ayant un revenu annuel de 50 millions d’euros ou plus :

Doivent consacrer 5 % du revenu annuel réalisé en Espagne a un ou plusieurs des éléments suivants :

• financement des œuvres audiovisuelles de l’UE;
• achat de droits d’exploitation d’œuvres audiovisuelles finies de l’UE;
• Fonds de protection de la cinématographie de l’Espagne;
• Fonds de promotion de la cinématographie et de l’audiovisuel dans les langues co-officielles autres que l’espagnol.

Cette obligation doit respecter deux conditions.

Tout d’abord, au moins 70 % doivent être alloués à des œuvres audiovisuelles produites de manière indépendante en espagnol ou dans l’une des langues officielles des communautés autonomes. De ce sous-quota, les services doivent réserver les parts suivantes :

• un minimum de 15 % aux œuvres audiovisuelles dans l’une des langues officielles, en tenant compte du pourcentage de la population et en réservant au moins 10 % à chacune d’entre elles;
• un minimum de 30 % à des œuvres audiovisuelles réalisées ou créées exclusivement par des femmes.

D’autre part, au moins 40 % doivent être alloués à des films produits de manière indépendante en espagnol ou dans l’une des langues officielles des communautés autonomes.

Services ayant un revenu annuel inférieur à 50 millions d’euros :

Doivent allouer 5 % du revenu annuel à l’un ou plusieurs des choix suivants:

• financement direct d’œuvres de l’UE (dont au moins 70 % sont produites de manière indépendante dans l’une des langues officielles de l’Espagne);
• acquisition de droits sur des œuvres finies de l’UE;
• contribution au Fonds de protection de la cinématographie de l’Espagne.

Oui. Consultez la loi générale sur l'audiovisuel 13/2022 (en espagnol seulement).

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE (conformément à la directive SMA), dont au moins 50 % doivent être en espagnol castillan ou dans l’une des langues régionales (c’est-à-dire en catalan, galicien, basque ou aranais).

De ce sous-quota de 50 %, au moins 40 % des œuvres doivent être dans une langue régionale, en tenant compte de la population de la région et au moins 10 % doit être réservé à chacune des autres langues régionales. Les deux sous-quotas ne s’appliquent pas aux services exclusivement destinés à être reçus dans d’autres États de l’UE.

La mise en évidence des œuvres doit être assurée, mais il n’y a pas encore de détails sur la manière dont elle doit être garantie.

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux qui ont de faibles revenus ou un public cible restreint (pas de détails supplémentaires).

Il n’y a pas d’obligation en place.

Oui. Consultez la loi sur les services de communication électronique (en finnois seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (conformément à la Directive SMA).

Pour l’investissement :

• Les services de vidéo en ligne, les services de VSD et les chaînes de télévision ciblant les téléspectateurs en France.
• Les services de vidéo en ligne par abonnement dont le revenu annuel est supérieur à 5 millions d’euros et dont l’audience est supérieure à 0,5 % de l’audience totale en France.

Les services (y compris les services de VSD) proposant moins de 10 films de longue durée par an n’ont pas à contribuer à la production de films.

Les services de vidéo en ligne proposant moins de 10 œuvres audiovisuelles par an (autres que les contenus destinés aux adultes ou incitant à la violence) n’ont pas à contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles.

Pour la contribution (taxe sur les services vidéo) :

Les services de vidéo en ligne gratuits et payants établis hors de la France, mais ciblant les téléspectateurs français.

Pour la découvrabilité :

• Les services de VSD des chaînes de télévision proposant au moins 10 films de longs métrages ou séries télévisées.
• Les services de vidéo en ligne dont le revenu annuel est supérieur à 1 million d’euros et dont la part d’audience est supérieure à 0,1 % de l’audience totale en France et qui proposent au moins 10 œuvres cinématographiques ou télévisuelles de longue durée (dont le contenu n’est pas destiné aux adultes ou n’incite pas à la violence).

Oui. Pour l’investissement, consultez le Décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Pour la contribution, consultez l’article 1609 du code général des impôts.

Obligation d’investissement :

Les services étrangers peuvent (mais ne sont pas obligés) conclure une entente avec le régulateur pour fixer des obligations d’investissement ou de contribution. En l’absence d’entente, le régulateur décidera des obligations.

Les services doivent investir une partie de leurs revenus dans la production cinématographique et audiovisuelle de l’UE selon l’un des choix de taux suivants :

• 25 % lorsqu’ils offrent annuellement au moins un long métrage cinématographique dans un délai inférieur à 12 mois après sa sortie en salles en France;
• 20 % dans les autres cas.

Au moins 85 % de l’investissement doit porter sur des œuvres originales en langue française.

Pour les services dont le revenu annuel est inférieur à 10 millions d’euros, les taux ci-dessus sont réduits de 25 %. Pour les services récents (c’est-à-dire offerts dans un délai de moins de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, quel que soit le chiffre d’affaires), les taux sont réduits de 50 % la première année et de 25 % la deuxième année.

Les autres services (tels que les services de VSD transactionnels ou gratuits) doivent investir 15 % de leurs revenus annuels dans la production (dont au moins 12 % dans la production audiovisuelle originale en langue française).

Obligation de contribution (taxe sur les services vidéo)

Le montant de la taxe est fixé à 5,15 % de ce qui suit :

• les revenus générés par la vente et la location de vidéos et l’accès aux œuvres audiovisuelles;
• les revenus publicitaires des services mettant du contenu à disposition (qu’il soit payant ou gratuit).

Le montant de la taxe est fixé à 15 % si les services comprennent des contenus destinés aux adultes ou incitants à la violence.

Les fonds sont destinés au Centre national du cinéma et de l’image animée.

Oui. Consultez le Décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Au moins 60 % des œuvres de l’UE et 40 % des œuvres en français.

Les ententes avec le régulateur peuvent fixer des pourcentages inférieurs (pas moins de 50 %) d’œuvres de l’UE en échange de l’engagement d’un fournisseur à investir dans la production d’œuvres audiovisuelles originales non publiées en français, produites de manière indépendante.

Ces œuvres de l’UE et françaises doivent être mises en évidence (par d’autres moyens que la simple mention du titre), par exemple :

• en affichant des visuels, en mettant à disposition des bandes-annonces et en ajoutant des sections particulières sur la page d’accueil;
• dans le cadre de recommandations aux utilisateurs;
• dans le cadre de recherches effectuées par les utilisateurs;
• dans le cadre de campagnes de promotion des services.

Les services de vidéo en ligne ciblant les téléspectateurs en Grèce.

Exemptions pour les services ayant de faibles revenus et un public restreint (conformément à la directive SMA).

Oui. Consultez la loi 4779/2021 (en grec seulement).

1,5 % des revenus doivent être alloués à l’un des choix suivants :

• l’investissement direct dans le contenu grec;
• l’acquisition de droits pour de nouvelles productions;
• des contributions à un fonds spécial du Centre national des médias audiovisuels et de la communication (EKOME).

Oui. Consultez la loi 4779/2021 (en grec seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (conformément à la directive SMA).

Les services de vidéo en ligne relevant de la compétence irlandaise ou de la compétence d’un autre État de l’UE et ciblant les téléspectateurs en Irlande.

Exemptions pour les services ayant un faible revenu annuel ou un public restreint et pour lesquels ces règles seraient peu pratiques ou injustifiées en raison de la nature du service (conformément à la directive SMA).

Proposée dans la loi de 2022 sur la sécurité en ligne et la régulation des médias (en anglais seulement).

La loi donne au régulateur le pouvoir d’imposer une taxe; le régulateur étudie actuellement les options.

Oui. Consultez la loi de 2022 sur la sécurité en ligne et la régulation des médias (en anglais seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (conformément à la directive SMA). Il n’y a pas encore de détails concernant les obligations spécifiques.

Pour la contribution :

Les services de vidéo en ligne qui relèvent de la compétence d’un autre État de l’UE et qui ont la responsabilité éditoriale d’un catalogue sur demande destiné aux téléspectateurs italiens.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne relevant de la compétence italienne et soumis au régime d’autorisation (c’est-à-dire excluant les services de VSD des chaînes de télévision).

Exemptions des obligations de contributions et de découvrabilité :

Exemptions pour les services dont le revenu annuel est inférieur à 5 millions d’euros (sur demande) et pour les nouveaux services au cours de leur première année d’activité.

Les services peuvent également demander des exemptions si un ou plusieurs des éléments suivants s’appliquent :

• aucun bénéfice n’a été réalisé au cours de chacune des deux dernières années;
• le revenu annuel est inférieur à 10 millions d’euros;
• les obligations sont impraticables ou injustifiées;
• la nature thématique de l’offre ne permet pas au service de commander des œuvres à des producteurs indépendants ou d’investir dans des œuvres de l’UE, y compris des œuvres italiennes.

Exemption de l’obligation de découvrabilité des œuvres récentes :

Cette obligation ne s’applique pas aux services transactionnels de VSD.

Oui. Consultez le décret législatif 208 du 8 novembre 2021 (en italien seulement).

Un pourcentage des revenus annuels réalisés en Italie doit être investi dans la production, la coproduction, l’acquisition ou l’acquisition préalable d’œuvres de l’UE de producteurs indépendants, aux taux suivants :

• 17 % en 2022;
• 18 % en 2023;
• 20 % à partir de 2024.

La moitié de ces investissements doivent être consacrée à des œuvres « d’expression originale italienne, quel que soit le lieu de production » au cours des cinq dernières années, dont un cinquième (2 % des revenus annuels à compter de 2024) doivent être consacré à des œuvres cinématographiques indépendantes produites au cours des cinq dernières années.

Oui. Consultez le décret législatif 208 du 8 novembre 2021 (en italien seulement).

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE produites au cours des cinq dernières années. De ce quota, au moins 50 % doivent être des œuvres italiennes produites de manière indépendante au cours des cinq dernières années.

Les services doivent également mettre ces œuvres en évidence dans leurs catalogues, selon un système de notation (en italien seulement). Les services peuvent choisir parmi une série d’actions pour atteindre la note nécessaire dans deux catégories :

1. Une section de la page d’accueil ou une catégorie du moteur de recherche consacrée aux œuvres de l’UE (minimum de 10 points requis) :
   1. Au moins 30 % des œuvres mises en évidence sont des œuvres de l’UE (p. ex., bandes-annonces, titres) (7 points)
   2. Au moins 20 % des œuvres mises en évidence dans chaque section principale sont des œuvres de l’UE (7 points)
   3. Section permanente ou bannière consacrée aux œuvres de l’UE (4 points)
   4. Les œuvres de l’UE restent dans le catalogue pendant au moins sept jours (3 points)
   5. Un outil de recherche par nationalité (3 points)
   6. Le synopsis souligne que l’œuvre est de l’UE (3 points)
2. Un quota d’œuvres de l’UE dans des campagnes publicitaires ou promotionnelles (minimum de 15 points requis).
   1. Initiative thématique d’un mois sur les médias sociaux au moins une fois par an (6 points)
   2. Au moins 20 % du contenu présenté dans le cadre d’une promotion multiplateforme (p. ex., à la télévision, à la radio, dans les magazines) comprend des œuvres de l’UE (5 points)
   3. Roulements préliminaires de courtes promotions ou bandes-annonces (une par mois en moyenne) (5 points)
   4. Utilisation des médias sociaux pour promouvoir les œuvres de l’UE (5 points)
   5. Au moins 20 % d’œuvres de l’UE dans les recommandations faites aux utilisateurs (5 points)
   6. Au moins 30 % d’œuvres de l’UE dans les communications promotionnelles destinées aux utilisateurs (4 points)
   7. Critiques et renseignements fournis pour les œuvres de l’UE (3 points)

Pour la contribution :

Proposition : Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

• avec de faibles revenus et un public restreint;
• qui ne proposent pas de longs métrages, de documentaires, de séries dramatiques et de séries documentaires;
• pour lesquels l’obligation serait peu pratique ou injustifiée en raison de la nature du service.

Les services de VSD de NRK (radiodiffuseur public) sont également exemptés de l’obligation de contribution (bien que les obligations de découvrabilité continuent de s’appliquer).

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne avec des exemptions pour ceux qui ont de faibles revenus ou un public restreint. Les services dont la nature ou le contenu rendent l’application d’un quota peu pratique ou injustifiée pourraient également être exemptés.

Proposé dans un projet de loi (en norvégien seulement) présenté par le ministère de la Culture.

Le gouvernement propose deux modèles (conformément à la directive SMA) :

Option 1 (Contribution) :

Une échelle mobile d’investissement et de contribution. Au fur et à mesure que les services augmentent leurs investissements directs, leur contribution (% des revenus annuels) diminue sur la base des taux suivants :

• contribution de 5 % lorsque l’investissement direct annuel est inférieur à 25 millions de couronnes norvégiennes (2,41 millions d’euros)
• contribution de 4 % lorsque l’investissement direct annuel est compris entre 25 millions de couronnes norvégiennes (2,41 millions d’euros) et 40 millions de couronnes norvégiennes (3,85 millions d’euros)
• contribution de 3 % lorsque l’investissement direct annuel est compris entre 40 millions de couronnes norvégiennes (3,85 millions d’euros) et 55 millions de couronnes norvégiennes (5,29 millions d’euros)
• contribution de 2 % lorsque l’investissement direct annuel est compris entre 55 millions de couronnes norvégiennes (5,29 millions d’euros) et 70 millions de couronnes norvégiennes (6,74 millions d’euros)
• contribution de 1 % lorsque l’investissement direct annuel est compris entre 70 millions de couronnes norvégiennes (6,74 millions d’euros) et 85 millions de couronnes norvégiennes (8,18 millions d’euros)
• contribution de 0 % lorsque l’investissement direct annuel dépasse 100 millions de couronnes norvégiennes (9,62 millions d’euros)

Les fonds seraient versés à l’Institut norvégien du film.

Option 2 (Investissement) :

Investissement direct de 5 % du revenu annuel brut dans des productions audiovisuelles norvégiennes.

Oui. Consultez le Règlement sur la radiodiffusion (en norvégien seulement).

Obligation générale pour promouvoir la production et l’accès aux œuvres de l’UE et d’en faire rapport à l’autorité de régulation.

Proposition de modification du Règlement sur la radiodiffusion (en norvégien seulement) d’inclure une obligation d’au moins 30 % d’œuvres de l’UE (conformément à la directive SMA).

Le régulateur pourrait utiliser la coréglementation pour élaborer des lignes directrices sur la manière de promouvoir les œuvres de l’UE et les critères permettant de satisfaire à cette obligation de mise en évidence.

Pour la contribution :

Proposition : Les services commerciaux de vidéo en ligne, y compris ceux établis dans d’autres États de l’UE, et ciblant les téléspectateurs aux Pays-Bas.

Exemptions pour les radiodiffuseurs publics et les services qui possèdent un ou plusieurs des éléments suivants :

• des revenus annuels inférieurs à 30 millions d’euros réalisés aux Pays-Bas;
• une part d’audience inférieure à 1 % aux Pays-Bas.

Le régulateur peut également accorder des exemptions si les obligations sont peu pratiques ou injustifiées en raison de la nature du service.

Pour la découvrabilité :

Les services publics et commerciaux de vidéo en ligne, avec des exemptions pour les services qui possèdent un ou plusieurs des éléments suivants :

• des revenus annuels inférieurs ou égaux à deux millions d’euros (y compris les revenus annuels des entreprises partenaires ou affiliées);
• une part d’audience inférieure à 1 % aux Pays-Bas.

Le régulateur peut également accorder des exemptions si les obligations sont peu pratiques ou injustifiées en raison de la nature du service.

Proposé dans un projet de loi (en néerlandais seulement) introduit par le Secrétaire d'État à la Culture et aux Médias.

Selon le projet de loi, les services devront investir 4,5 % de leurs revenus annuels réalisés aux Pays-Bas dans un « produit audiovisuel culturel néerlandais ». L’investissement peut se faire au moyen de (co)productions ou par l’obtention de licences d’exploitation pour des productions inachevées ou récemment achevées.

Le service aurait deux ans pour se conformer à l’obligation. Si un service investit plus de 4,5 % de ses revenus annuels au cours d’une année, le montant restant est reporté à l’année suivante.

Oui. Consultez la loi sur les médias de 2008 (en néerlandais seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (conformément à la directive SMA). Voici quelques exemples de la manière dont les services peuvent mettre en évidence les œuvres de l’UE :

• fournir une section consacrée aux œuvres de l’UE, accessible depuis la page d’accueil du service;
• fournir une fonction de recherche pour les œuvres de l’UE;
• utilisation d’œuvres de l’UE lors de campagnes promotionnelles;
• fournir un pourcentage minimum d’œuvres de l’UE dans le catalogue, il est recommandé d’utiliser des bannières ou des outils similaires.

Pour la contribution :

Les services de vidéo en ligne, y compris ceux établis dans d’autres États de l’UE, qui ciblent les téléspectateurs en Pologne.

Exemptions pour les microentreprises et les services dont le nombre d’utilisateurs est inférieur à 1 % des abonnés nationaux à la large bande.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour les microentreprises et les services dont le nombre d’utilisateurs est inférieur à 1 % des abonnés nationaux à la large bande.

Exemption additionnelle pour les catalogues ne contenant que des œuvres ne provenant pas de l’UE.

Oui. Consultez la loi du 14 mai 2020 (en polonais seulement).

1,5 % des frais d’abonnement ou de publicité, selon le montant le plus élevé, sur la base des revenus annuels réalisés en Pologne.

Les fonds sont versés à l’Institut du film polonais.

Oui. Consultez la loi sur la radiodiffusion (en anglais seulement).

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE (conformément à la directive SMA), y compris les œuvres polonaises. Ces dernières doivent être promues au moyen des mesures suivantes :

• L’identification appropriée de l’origine de l’émission et la possibilité de rechercher des œuvres de l’UE et des œuvres produites originalement en polonais;
• des renseignements et du matériel destinés à promouvoir les œuvres de l’UE.

Pour la contribution :

Les services de vidéo en ligne, y compris ceux établis dans d’autres États de l’UE, qui ciblent les téléspectateurs au Portugal.

Exemptions pour les services dont un ou plusieurs des éléments suivants s’appliquent:

• dont les revenus sont inférieurs à 200 000 euros;
• dont la part de marché est inférieure à 1 %;
• dont les catalogues ne comportent que des œuvres à caractère pornographique.

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne dont les revenus et l’audience sont faibles sont exemptés (conformément aux lignes directrices de l’UE).

Oui. Consultez le décret 93/XIV (en portugais seulement) et le décret-loi n° 74 (en portugais seulement).

Obligation d’investissement :

Une échelle mobile d’investissement en fonction des revenus :

• Entre 200 000 et 2 millions d’euros : 0,5 % du revenu pertinent ou 0,50 euro par abonné ou un montant fixe de 10 000 euros
• Entre 2 et 10 millions d’euros : 1 % du revenu pertinent ou 1 euro par abonné ou un montant fixe de 100 000 euros
• Entre 10 et 25 millions d’euros : 2 % du revenu pertinent ou 2 euros par abonné ou un montant fixe de 500 000 euros
• Entre 25 et 50 millions d’euros : 3 % du revenu pertinent ou 3 euros par abonné ou un montant fixe de 1,5 million d’euros
• 50 millions d’euros ou plus : 4 % du revenu pertinent ou 4 euros par abonné ou un montant fixe de 4 millions d’euros

Pour les services dont le contenu pertinent représente moins de 50 % de la programmation, mesurée en nombre d’heures, l’obligation d’investissement est réduite de 50 %.

L’investissement peut se faire par :

1. le financement de l’écriture et du développement de projets pour des œuvres de l’UE produites de manière indépendante en portugais;
2. les productions (coproduction, association sans copropriété, acquisition de droits d’exploration au stade de conception ou de distribution);
3. l’acquisition de droits de distribution pour des œuvres cinématographiques et des œuvres indépendantes de l’UE en portugais;
4. la restauration et mastérisation de certaines œuvres si elles sont livrées à des archives publiques;
5. la promotion des œuvres de l’UE;
6. la production interne ou la production par des sociétés associées, l’acquisition d’œuvres commandées ou l’investissement dans d’autres œuvres de l’UE.

Au moins 30 % de l’investissement doit être consacré aux activités couvertes par les points 1 et 2 ci-dessus.

Dans le cas des services de vidéo en ligne par abonnement, les œuvres doivent être des œuvres originellement en portugais; toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux coproductions avec des partenaires nationaux en vertu des ententes applicables.

S’il est impossible de déterminer le revenu pertinent, l’investissement annuel est fixé à 4 millions d’euros.

Obligation de contribution :

Les services de vidéo en ligne par abonnement doivent faire des contributions de 1 % de leur revenu pertinent réalisé au Portugal. S’il est impossible de déterminer le revenu en question, le service est soumis à une redevance d’un million d’euros. Les fonds sont versés à un fonds cinématographique national.

Oui. Consultez le décret 93/XIV (en portugais seulement).

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence. De ce quota, au moins la moitié doit être constituée d’œuvres en langue portugaise produites de manière indépendante dans l’UE depuis moins de cinq ans.

Les services peuvent assurer cette mise en évidence en créant une zone dans leur catalogue pour promouvoir les œuvres de l’UE et de langue portugaise (les détails n’ont pas encore été précisés).

Il n’y a pas d’autre explication sur la manière dont cela s’applique aux services de vidéo en ligne, ce qui suggère que les services sont libres de décider de la façon de remplir cette obligation.

Pour la contribution :

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour :

• les microentreprises (dont les revenus n’ont pas dépassé 65 000 euros au cours de l’exercice précédent);
• les services à faible audience (moins de 1 % des abonnés nationaux à la large bande).

Pour la découvrabilité :

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux qui possèdent un ou plusieurs des éléments suivants:

• des revenus inférieurs à 2 millions d’euros (provenant de la fourniture de services de médias audiovisuels);
• un niveau d’audience inférieur à 1 %.

Oui. Consultez la loi n° 190 du 28 juin 2022 (en roumain seulement).

4 % des revenus provenant des services de vidéo en ligne transactionnels ou par abonnement. Les fonds sont destinés au Centre national de la cinématographie.

Les services peuvent opter pour le financement direct d’une production cinématographique, avec un maximum de 40 % du montant alloué au Fonds cinématographique, à la demande des producteurs de films et après en avoir informé le Centre national de la cinématographie.

Oui. Consultez la loi n° 190 du 28 juin 2022 (en roumain seulement).

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence grâce à un ou plusieurs des éléments suivants :

• une section dédiée aux œuvres de l’UE, accessible depuis la page d’accueil;
• la possibilité de rechercher des œuvres de l’UE;
• l’utilisation d’œuvres de l’UE dans les campagnes de promotion;
• un pourcentage minimum d’œuvres de l’UE promues à partir du catalogue du service, par exemple en utilisant des bannières ou des outils similaires.

Les services doivent également promouvoir les œuvres de fiction de l’UE sur leur page d’accueil et identifier le pays d’origine de chaque titre disponible dans le catalogue.

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux qui ont un faible revenu annuel (moins de 20 millions de couronnes suédoises [1,83 million d’euros]) ou un public restreint (moins de 1 % de part d’audience).

Il n’y a pas d’obligation en place.

Oui. Consultez la loi modifiée sur les activités de télévision et de radio (en suédois seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (conformément à la directive SMA).

Les services de vidéo en ligne ciblant les téléspectateurs en Afrique du Sud.

Un livre blanc du gouvernement (en anglais seulement) propose des obligations de contribution pour les services qui ne peuvent pas atteindre le quota de 30 % de contenu national proposé.

Un livre blanc du gouvernement (en anglais seulement) propose un quota de 30 % pour le contenu sud-africain.

Les services de vidéo en ligne étrangers ciblant les téléspectateurs en Argentine.

Un projet de loi (en espagnol seulement) propose une contribution comprise entre 1 % et 5 % des revenus bruts générés en Argentine par les services audiovisuels numériques. La contribution serait versée au Fonds fédéral de l’audiovisuel.

Une contribution proposée (en espagnol seulement) est également étudiée par l’Institut national du cinéma et de l’art audiovisuel, une agence gouvernementale chargée de promouvoir l’industrie cinématographique. La contribution s’appliquerait aux services de vidéo en ligne et serait similaire à la taxe de 10 % sur les billets de cinéma en vigueur dans le pays.

Il n’y a pas d’obligation en place.

Les services de vidéo en ligne ciblant les téléspectateurs en Australie.

Il n’y a pas d’obligation en place.

Proposée dans le cadre de la politique culturelle nationale australienne (en anglais seulement).

Le gouvernement introduira des obligations en matière de contenu australien sur les services de vidéo en ligne d’ici juillet 2024.

Les services de vidéo en ligne ciblant les téléspectateurs en Colombie.

Il n’y a pas d’obligation en place.

Oui. Consultez le décret no. 681 du 21 mai 2020 (en espagnol seulement).

Les services doivent inclure une section facile à trouver dans leur catalogue qui contient exclusivement des œuvres colombiennes.

Les services de vidéo en ligne, tant nationaux qu’étrangers, qui ciblent les téléspectateurs au Mexique.

Il n’y a pas d’obligation en place.

Proposée dans un projet de loi portant création de la loi fédérale sur la cinématographie et l'audiovisuel (en espagnol seulement).

Le projet de loi propose un quota de contenu national de 15 % pour tous les catalogues de diffusion continue en ligne, ainsi que des obligations de mise en évidence.

Les services de vidéo en ligne étrangers ciblant les téléspectateurs du Paraguay.

Oui. Consultez la loi n° 6.106 sur la promotion de l'audiovisuel (en anglais seulement).

Les services doivent contribuer à un fonds administré par l’Institut national de l’audiovisuel paraguayen (pas de détails supplémentaires).

Il n’y a pas d’obligation en place.

Les services de vidéo en ligne, avec des exemptions pour ceux qui ont de faibles revenus (moins de 1,7 million de livres sterling par an) et un public restreint (moins de 1 % de la part d’audience), en respectant les normes de L’UE.

Le régulateur peut également accorder des exemptions au cas par cas, lorsque les obligations sont peu pratiques ou injustifiées en raison de la nature du service.

Il n’y a pas d’obligation en place.

Oui. Consultez les lignes directrices du régulateur pour les services de programmes à la demande sur les obligations relatives aux œuvres européennes (en anglais seulement).

Au moins 30 % des œuvres de l’UE, qui doivent être mises en évidence (de façon similaire à la directive SMA), par exemple au moyen de l’un ou plusieurs des éléments suivants:

• l’utilisation des applications sur des téléviseurs connectés;
• en cliquant sur d’autres sites Web;
• en utilisant des fonctions de recherche de plus en plus sophistiquées.

Les services de vidéo en ligne internationaux ciblant les téléspectateurs en Suisse, avec des exemptions pour ceux dont un ou plusieurs des éléments suivants s’appliquent :

• n’atteignent pas un revenu annuel minimum (moins de 2,50 millions francs suisses [2,54 millions d’euros]);
• ne proposent des films qu’occasionnellement (moins de 12 par an).

Oui. Consultez la modification de la loi sur le cinéma.

À compter de janvier 2024, les services de vidéo en ligne devront investir 4 % de leurs revenus bruts annuels générés par les films en Suisse, en particulier : les revenus dérivés de l’utilisation ou de l’acquisition de films, les revenus publicitaires et de parrainage et les revenus de l’utilisation des données.

Si les services n’investissent pas dans des productions cinématographiques suisses pendant quatre ans, ils devront payer une contribution de remplacement à l’Office fédéral de la culture.

Oui. Consultez la modification de la loi sur le cinéma.

Au moins 30 % d’œuvres de l’UE, à compter de janvier 2024 (conformément à la directive SMA).