Documents connexes - Formulaire 147 - Formulaire d'inscription pour les EDR terrestres exemptées qui font leur entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée
Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-319 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-320, 31 août 2017.
Comme complément d'information, le Conseil vous invite à consulter les documents suivants :
FAQ relativement aux EDR par TVPI (télécharger le document ici)