Annexe 4 - Déclaration sous serment (exemption de mention de courtoisie au générique d'un producteur étranger)

Je, soussigné, __________________________, de la ville de _____________________________, dans la province/l'État de ______________________, DÉCLARE SOUS LA FOI DU SERMENT :

1. QU'À titre de représentant de ___________________________________ («  la Société  ») dont le siège social se trouve dans la ville de _________________________________ et qui :

   1. a organisé ou a été engagée par ________________________________________________ pour organiser (le financement) et/ou (la distribution), et/ou

   2. a fourni ou fournira des services à la production

      sous la surveillance et l'autorité directes de ____________________________, le(s) producteur(s) canadien(s) (le «  Producteur  »), pour la production intitulée ______________________________ (la «  Production  »),

2. QUE j'étais ou serai présent sur le plateau pendant le tournage à titre d'observateur pendant _______ jours, période qui ne représente pas plus de 25 % des principaux travaux de prise de vues,

3. QUE le Producteur a accepté de tout mettre en œuvre pour me faire accorder une mention de courtoisie au générique à titre de ___________________________ (p. ex. chef de production, etc.),

4. QUE le Producteur m'a fait comprendre que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) exige de ma part une déclaration écrite sous serment dûment notariée exposant mes obligations au chapitre de ladite Production avant qu'on puisse envisager la certification d'une émission canadienne,

5. QUE, en conséquence, ni moi ni la Société n'exercerons aucune fonction administrative ou créatrice avant, pendant ou après la Production et ne donnerons d'instructions à aucun auteur, acteur, réalisateur ou membre de l'équipe, sauf sur l'ordre exprès ou avec l'approbation du Producteur,

6. QUE je n'ai assumé et n'assumerai aucune responsabilité dans les dépenses des fonds de production et ne commanderai aucun produit ou service quels qu'ils soient au titre de la Production,

7. QUE je n'ai négocié et ne négocierai avec personne et que je n'ai représenté et ne représenterai d'aucune façon le Producteur ou la Production, sauf pour organiser la distribution ou le financement à l'étranger ou pour fournir des services à la Production sous la surveillance étroite et l'autorité du Producteur.

   ASSERMENTÉ devant moi dans la ville de ___________________________, dans la province/l'État de ___________________________, en ce ______ jour de __________________, 20____.

   
   
   ______________________________________
   Signature
   
   ______________________________________
   Date

   
   ___________________________________________
   Notaire public ou Commissaire à l'assermentation (apposer un cachet)

CRTC - Annexe 4 (2016-11-29) - Certification d'une émission canadienne - Déclaration sous serment

***Fin du document***

Date de modification :

2017-01-25