Coentreprise avec un pays étranger - Annexe 1
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Au chapitre du pouvoir décisionnel concernant tous les éléments de la production, la compagnie de production canadienne détient-elle une voix égale à celle des autres associés?
OUI ( ) NON ( )
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La compagnie de production canadienne administre-t-elle au moins la partie canadienne du budget de production?
OUI ( ) NON ( )
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Y a-t-il un seul compte bancaire pour tous les éléments de la production?
OUI ( ) NON ( )
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Si vous avez répondu « OUI » à la question 3, indiquez si la compagnie de production canadienne détient seule ou conjointement le pouvoir de signer à l'égard du compte.
S/O ( ) OUI ( ) NON ( )
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Si vous avez répondu « NON » à la question 3, dites s'il y a un compte bancaire au Canada pour le paiement des éléments canadiens de la production?
S/O ( ) OUI ( ) NON ( )
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La compagnie de production canadienne détient-elle une participation financière d'au moins 50 % dans la production?
OUI ( ) NON ( )
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La compagnie de production canadienne a-t-elle droit à au moins 50 % des profits que génère la production à l'échelle mondiale?
OUI ( ) NON ( )
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La compagnie de production canadienne s'expose-t-elle à un risque financier en investissant dans la production, qu'il s'agisse d'un financement par emprunt ou par capitaux propres?
OUI ( ) NON ( )
Vous devez joindre à titre d'annexe 2 une copie signée et datée de l'entente de coentreprise. Dans l'entente, vous devez fournir une explication précise concernant chacune des questions précédentes auxquelles vous avez répondu « OUI ».
CRTC - Annexe 1 (2017-02-03) - Certification d'une émission canadienne - Coentreprise avec un pays étranger
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