Annexe 2A – Renseignements de propriété – Commerciale

Directive

Le document doit être sauvegardé sous le nom : Annexe 2A – Renseignements de propriété – Commerciale.

Veuillez compléter les tableaux pour le titulaire et chacune des sociétés actionnaires.

Si l’entité est une société à but non lucratif, veuillez compléter uniquement les questions 1 à 3.

1. 1. Nom du titulaire proposé

   Option #1 - Le titulaire proposé est une société à but non-lucratif qui a déjà été incorporée.

   Nom légal sur le certificat d’incorporation : ___________________________

   Option #2 - Le titulaire proposé est une société à but non-lucratif qui n’est pas encore incorporée.

   La demande est déposée par _________ (Nom de l’individu déposant la demande) au nom d’une société à but non-lucratif à être incorporée.

2. 2. Déclaration de contrôle

   Veuillez indiquer qui contrôlera le titulaire proposé :

   Contrôle exercé par le conseil d’administration (C.A.) du titulaire

   Contrôle exercé par un individu

   Si le contrôle est exercé par un individu, veuillez l’identifier, et confirmer s’il est Canadien et habituellement résident au Canada : ___________________________

   Autre

   Si autre, veuillez expliquer comment le contrôle est exercé : _______________________________

3. 3. Membres du conseil d’administration (C.A.) et premier dirigeant/première dirigeante (PDG)

   1. Veuillez fournir la liste des membres du C.A. ou à défaut, des personnes exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste.
   2. Veuillez fournir les renseignements sur la personne qui occupe le poste de PDG. Si un tel poste n’existe pas, indiquez le nom de la personne qui exécute des fonctions comparables et indiquez son titre entre parenthèse.

Notes

• Si la personne qui occupe le poste de PDG est également membre du C.A., veuillez fournir ses renseignements dans les deux sections.
• Si une personne identifiée dans le tableau est résidente permanente, veuillez indiquer la date approximative d’admissibilité à demander la citoyenneté canadienne dans la colonne “Canadien”.

1. 4. Actionnariat du titulaire

   Si le titulaire est une société à but lucratif, veuillez compléter la Section 4.

Valeurs mobilières autorisées

Dans le tableau suivant, veuillez décrire toutes les catégories d'actions autorisées, ainsi que l’identité des détenteurs desdites actions.

Note

• Tous les types de valeurs mobilières doivent être identifiés tels que décrits dans les statuts constitutifs ou les annexes de la société (avec ou sans droit de vote, y compris les catégories d’action non-émises).

Notes

• Tous les actionnaires détenant 10% ou plus des actions avec droit de votes doivent être inclus dans la liste des actionnaires;
• Pour les actionnaires ne détenant pas 10% des actions avec droit de vote, ils doivent être ventilés entre actionnaires « canadiens » et « non canadiens », et ce par catégorie d’actions. Il n’est pas requis d’indiquer le nom de ces actionnaires;
• Juridiction de la personne morale : identifiez la juridiction où la personne morale de l’actionnaire est incorporée.

1. 5. Sociétés mères et autres actionnaires

   Si le titulaire proposé est détenu par des sociétés, veuillez compléter la Section 5.

Veuillez copier et remplir les tableaux suivants pour chaque société qui détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions avec droit de vote.

Nom de la société actionnaire à laquelle s’appliquent les tableaux suivants : _____________________________________________________

Notes

• Si la personne qui occupe le poste de PDG est également membre du C.A., veuillez fournir ses renseignements dans les deux sections.
• Si une personne identifiée dans le tableau est résidente permanente, veuillez indiquer la date approximative d’admissibilité à demander la citoyenneté canadienne dans la colonne “Canadien”.

Valeurs mobilières autorisées

Dans le tableau suivant, veuillez décrire toutes les catégories d'actions autorisées, ainsi que l’identité des détenteurs desdites actions.

Note

• Tous les types de valeurs mobilières doivent être identifiés tels que décrits dans les statuts constitutifs ou les annexes de la société (avec ou sans droit de vote, y compris les catégories d’action non-émises).

Notes

• Tous les actionnaires détenant 10% ou plus des actions avec droit de votes doivent être inclus dans la liste des actionnaires;
• Pour les actionnaires ne détenant pas 10% des actions avec droit de vote, ils doivent être ventilés entre actionnaires « canadiens » et « non canadiens », et ce par catégorie d’actions. Il n’est pas requis d’indiquer le nom de ces actionnaires;
• Juridiction de la personne morale : identifiez la juridiction où la personne morale de l’actionnaire est incorporée.

Date de modification :

2026-05-14