Formulaire d’enregistrement, de radiation et de modification pour les entreprises en ligne – Formulaire 158

Aperçu

Selon le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne DORS/2023-203 (Règlement sur l’enregistrement), les exploitants^{Note de bas de page1}, ceci voulant dire toute personne qui exploite une entreprise en ligne opérant tout ou en partie au Canada, enregistrent leur(s) entreprise(s) en ligne avec le CRTC. L’Ordonnance d’exemption concernant les catégories d’entreprises en ligne relativement au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne, Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-330, 29 septembre 2023 (Ordonnance de radiodiffusion 2023-330) énonce les quatre classes d’entreprises en ligne qui sont exemptées de l’obligation de s’enregistrer.

Par conséquent, les exploitants d’entreprises en ligne qui génèrent des revenus^{Note de bas de page2} bruts canadiens annuels provenant d’activités de radiodiffusion de 10 millions de dollars ou plus après déduction de tout revenu exclu^{Note de bas de page3}, individuellement ou en étant affiliés à un groupe de propriété de radiodiffusion^{Note de bas de page4}, doivent enregistrer toutes leurs entreprises en ligne auprès du CRTC. Cela doit être fait peu importe les revenus générés individuellement par chaque entreprise.

Par ailleurs, selon l’article 4 du Règlement sur l’enregistrement, l’exploitant est tenu d’aviser le Conseil de tout changement apporté aux renseignements fournis précédemment en fournissant les renseignements actualisés dans les trente jours suivant la date du changement.

Enfin, selon l’article 5(1) du Règlement sur l’enregistrement, l’exploitant doit déposer une demande de radiation de l’entreprise en ligne dans les trente jours suivant la date à laquelle il cesse de l’exploiter.

Instructions générales

Dépôt

Veuillez déposer le formulaire d’inscription par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC et en l’annexant à la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne. Mon compte CRTC vous permet de déposer vos documents auprès du Conseil en toute sécurité en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe. Ainsi, une signature n’est pas requise lorsque vous utilisez Mon compte CRTC. L’entreprise qui s’inscrit et dépose ses documents de cette manière n’est pas tenue de soumettre une copie papier du formulaire.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre formulaire d’inscription par voie électronique à l’adresse Mon compte CRTC, communiquez avec le Conseil au 1-877-249-CRTC (2782) ou, si vous avez des questions concernant ce formulaire, communiquez avec le Conseil au 1-866-781-1911.

Directives

Le formulaire suivant est en format HTML et peut être téléchargé vers le logiciel de traitement de texte de votre choix. Vous pouvez ainsi remplir le formulaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question.

Message important : Le Conseil pourrait retourner le formulaire d’inscription s’il n’est pas dûment rempli. Il incombe au déclarant de soumettre un formulaire complet, d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs.

Section 1. Type de requête

• Enregistrement ( )

  Veuillez compléter la Section 2.

• Modification, incluant les changements de propriété de services en ligne ( )

  Veuillez compléter les informations de la Section 2 qui sont modifiées

• Radiation ( )

  Veuillez compléter la Section 3.

Section 2. Enregistrement / modification

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires. Les renseignements qui ne sont pas identifiés d’un * sont facultatifs.

2.1 Identification de l’exploitant

Société ( ) Autre ( ) Spécifiez:

* Nom de l’entité morale qui exploite la ou les entreprise(s) en ligne :

* Pays d’incorporation ou lieu où l’exploitant a été autrement constitué :

* Lieu du siège social de l’exploitant

* Adresse postale :

* Ville/village :

* Province/Territoire/État :

* Pays :

* Code postal (A1A 1A1) ou Zip :

* Téléphone (9-999-999-9999)^{Note de bas de page5} :        Poste :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

Site Web (www.macompagnie.com):

2.2 Personne-ressource de l’exploitant, dans la mesure où les coordonnées sont différentes de celles énoncées ci-dessus

* Nom :

* Titre :

* Téléphone (9-999-999-9999):        Poste :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com):

2.3 Groupe de propriété de radiodiffusion

Groupe de propriété de radiodiffusion de l’exploitant, tel que défini dans l’Ordonnance de radiodiffusion 2023-330 (si applicable) :

2.4 Désignation d’un représentant autorisé

Y a-t-il un représentant autorisé? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez remplir le reste de la section 2.4

Je, soussigné(e), _________________________, l’exploitant, nomme par la présente____________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer ce formulaire d’inscription auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne le dit formulaire d’inscription et toutes réponses connexes.

Date :

Lieu : p. ex.: ville, province / état / territoire, pays

Signature :

Adresse du représentant autorisé :

Titre:

Téléphone (9-999-999-9999):        Poste :

Courriel (votrenom@votredomaine.com):

2.5 Déclaration de l’exploitant ou de son représentant autorisé

Je, soussigné(e) *___________________________________ , déclare solennellement que :

1. Je suis l’exploitant ou le représentant autorisé de l’exploitant désignée dans le présent formulaire d’inscription et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans le présent formulaire d’inscription ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
3. Les opinions et estimations qui sont données dans le présent formulaire d’inscription ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la politique de radiodiffusion qui s’appliquent au présent formulaire d’inscription.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique):

* Date (année/mois/jour):

Témoin de la déclaration

Signature :

* Nom :

* Date (année/mois/jour) :

* Lieu : p. ex. : ville, province / état / territoire, pays

2.6 Renseignements sur l’entreprise en ligne

Note : Si plusieurs services sont exploités par l’exploitant, veuillez déposer en annexe les informations indiquées à la section 2.6 du présent formulaire, et ce, pour chacun des services exploités.

1. * Nom de l’entreprise en ligne :

   Date de lancement (au Canada) (année/mois/jour) :

   Adresse(s) site(s) Web :

2. * Type de services offerts par l’entreprise en ligne (cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :

   1. Audiovisuel
      1. vidéo financée par la publicité ( )
      2. vidéo par abonnement ( )
      3. vidéo transactionnelle ( )
      4. VSDH (vidéo sur demande hybride)^Footnote6 ( )
      5. Autre (veuillez préciser) :
   2. Audio
      1. Audio financé par la publicité ( )
      2. Audio par abonnement ( )
      3. Audio transactionnel ( )
      4. Audio hybride ( )
      5. Station de radio diffusée en direct sur Internet ( )
      6. Service de baladodiffusion – financé par la publicité ( )
      7. Service de baladodiffusion – par abonnement ( )
      8. Autre (veuillez préciser) :

3. * Langue(s) prédominante(s) du contenu :

   1. Anglais ( )
   2. Français ( )
   3. Langues autochtones ( )
   4. Autres – veuillez préciser :

4. * Identification of language(s) offered by the online service:

   1. Anglais ( )
   2. Français ( )
   3. Langues autochtones ( )
   4. Autres – veuillez préciser (les entrées multiples sont possibles) :

Section 3. Radiation

3.1 Nom de l’exploitant de l’entreprise en ligne radiée :

3.2 Nom de l’entreprise en ligne radiée :

3.3 Raison de la radiation

Veuillez expliquer pour quelle raison le service devrait être radié de la liste des services en ligne.

3.4 Date de cessation des activités

Veuillez indiquer la date à laquelle le service a cessé ou prévoit cesser ses activités.

Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible, tel qu’établi dans Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil,Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015.

Les documents électroniques peuvent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée.

NOTE IMPORTANTE : Lorsque vous aurez complété le formulaire d’enregistrement simplifié ainsi que tout document à l’appui (le cas échéant), veuillez les déposer au Conseil à l’aide d’une Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Date de modification :

2026-06-11