Formulaire d’inscription pour les entreprises en ligne – Formulaire 158

Objectif du formulaire

Soit le Formulaire 158 ou l’Attestation doivent être complétés par les exploitants^{Note de bas de page1}, ceci voulant que toute personne qui exploite une entreprise en ligne opérant tout ou en partie au Canada, enregistrent leur(s) entreprise(s) en ligne avec le CRTC selon le Décrets, ordonnances et règlements statutaires DORS/2023-203, soit Le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne, (Règlement sur l’enregistrement).

L’Ordonnance d’exemption CRTC 2023-330 (Ordonnance d’exemption concernant les catégories d’entreprises en ligne relativement au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne) énonce les quatre classes d’entreprise en ligne qui sont exemptées de l’obligation de s’enregistrer.

Par conséquent, les exploitants d’entreprises en ligne qui, individuellement ou affiliées à un groupe de propriété de radiodiffusion^{Note de bas de page2}, après déduction de tout revenu exclu^{Note de bas de page3}, ont des revenus^{Note de bas de page4} bruts canadiens annuels provenant d’activités de radiodiffusion de plus de 10 millions de dollars doivent enregistrer tous leurs entreprises en ligne avec le CRTC, peu importe les revenus gagnés par chaque entreprise individuellement.

Seulement UN formulaire d’inscription ou Attestation doit être rempli pour chaque exploitant qui exploite des entreprises en ligne. Si l’exploitant exploite plus d’une entreprise en ligne, une annexe doit être déposée pour chaque entreprise additionnelle (une par entreprise).

Formulaire 158 ou l’Attestation

Selon la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-47, Sondage annuel sur les médias numériques, le Conseil a déterminé qu’il lancerait un sondage annuel sur les médias numériques, qui sera mené auprès de toutes les entreprises de radiodiffusion de médias numériques (ERMN) qui exercent leurs activités en tout ou en partie au Canada. En tant que ERMN, les exploitants peuvent avoir rempli le Sondage sur les médias numériques en 2022 lorsqu’ils ont complété le formulaire 157. Dans le but de simplifié le processus de l’enregistrement des entreprises en ligne pour les exploitants, il se pourrait que ces derniers non pas a remplir le formulaire 158.

Si l’exploitant a rempli le formulaire 157 dans le cadre du Sondage sur les médias numériques, et que l’information fournie à ce moment pour l’exploitant ainsi que les entreprises en ligne demeurent la même, les exploitants peuvent remplir le formulaire simplifié et attestation et ne pas avoir à remplir le formulaire 158.

Afin de clarifier les scénarios additionnels possibles, si :

• L’information de l’exploitant a changé, mais pas l’information des entreprises en ligne.
  • Compléter le formulaire 158 pour l’exploitant et l’enregistrement simplifié et l’attestation pour les entreprises en ligne.
• L’information d’une entreprise en ligne a changé.
  • Remplir le formulaire 158 pour cette entreprise en ligne et l’enregistrement simplifié et l’attestation pour le reste des entreprises en ligne.
• L’exploitant n’a pas rempli le formulaire 157 dans le cadre du Sondage annuel sur les médias numériques en 2022.
  • Compléter le formulaire 158 ainsi que les annexes, si l'opérateur exploite plusieurs entreprises en ligne, une annexe pour chaque autre entreprise en ligne.

Instructions générales

Dépôt

Veuillez déposer le formulaire d’inscription par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC et en l’annexant à la Page de couverture de radiodiffusion. Mon compte CRTC vous permet de déposer vos documents auprès du Conseil en toute sécurité en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise lorsque vous utilisez Mon compte CRTC. L’entreprise qui s’inscrit qui dépose ses documents de cette manière n’est pas tenue de soumettre une copie papier du formulaire.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre formulaire d’inscription par voie électronique à l’adresse Mon compte CRTC, communiquez avec le Conseil au 1-877-249-CRTC (2782) ou si vous avez des questions concernant ce formulaire, communiquez avec le Conseil au 1-866-781-1911.

Directives

Le formulaire suivant est en format HTML et peut être téléchargé dans le logiciel de traitement de texte de votre choix. Vous pouvez ainsi remplir le formulaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

Le formulaire d’inscription doit être divisé en sections, tel qu’il est énoncé dans le formulaire, et inclure les questions numérotées suivies de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Message important : Le Conseil pourrait retourner le formulaire d'inscription s'il n'est pas dûment rempli. Il incombe au déclarant de soumettre un formulaire complet et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs.

Selon la section 4 du Règlement sur l’enregistrement, l’exploitant est tenu d’aviser le Conseil de tout changement apporté aux renseignements fournis précédemment en fournissant les renseignements à jour dans les trente jours suivant la date du changement.

En vertu du paragraphe 5(1) du Règlement, un exploitant doit déposer une demande de radiation de l’entreprise en ligne dans les trente jours suivant la date à laquelle il cesse de l’exploiter.

De plus, conformément à la condition d’exemption dans l’Ordonnance CRTC 2023-330 (Ordonnance d’exemption concernant les catégories d’entreprises en ligne relativement au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne), un exploitant qui avait enregistré son entreprise en ligne auparavant, et dont l’entreprise en ligne est par après devenue exemptée du Règlement, doit déposer une demande de radiation de l’entreprise en ligne dans les trente jours suivants l’année de radiodiffusion précédente dans laquelle l’entreprise est devenue exemptée.

Les mises à jour, y compris la radiation, doivent être déposé en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant à la page couverture une lettre qui explique les modifications apportées aux renseignements. Les exploitants ne sont pas tenus de faire une mise à jour aux renseignements facultatifs et qui ne sont pas identifiés par un * dans les trente jours suivants le jour quand la modification a eu lieu.

1. Enregistrement

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires. Les renseignements qui ne sont pas identifiés d’un * sont facultatifs.

Veuillez sélectionner parmi l'une des options suivantes :

( ) Enregistrement (Veuillez compléter toutes les sections du formulaire)

( ) Radiation (Veuillez fournir le nom de l’entreprise en ligne étant radiée et complétez seulement les sections 2.1 et 4 du formulaire)

Nom de l’entreprise en ligne étant radiée :

2. Renseignements sur l’exploitant

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires. Les renseignements qui ne sont pas identifiés d’un * sont facultatifs.

2.1 Identification de l’exploitant

Société ( ) Autre ( ) Spécifiez:

* Nom de l’entité morale qui exploite le(s) entreprise(s) en ligne :

* Pays d’incorporation ou lieu où l’exploitant a été autrement constitué :

* Lieu du siège social de l’exploitant

* Adresse postale :

* Ville/village :

* Province/Territoire/État :

* Pays :

* Code postal (A1A 1A1) ou Zip :

* Téléphone (9-999-999-9999)^{Note de bas de page5} :        Poste :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

Site Web (www.macompagnie.com):

2.2 Personne-ressource de l’exploitant, dans la mesure où les coordonnées sont différentes de celles énoncées ci-dessus

* Nom :

* Titre :

* Adresse postale :

* Ville/village :

* Province/Territoire/État :

* Pays :

* Code postal (A1A 1A1) ou Zip :

* Téléphone (9-999-999-9999):        Poste :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com):

2.3 Groupe de propriété de radiodiffusion

Si l’exploitant fait partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion, tel que défini dans l’Ordonnance CRTC 2023-330, indiquez le groupe de propriété de radiodiffusion de l’exploitant :

2.4 Désignation d’un représentant autorisé

Y a-t-il un représentant autorisé? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez remplir le reste de la section 2.4.

Je, soussigné(e), _________________________, l’exploitant, nomme par la présente____________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer ce formulaire d’inscription auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne le dit formulaire d’inscription et toutes réponses connexes.

Date :

Lieu : p. ex.: ville, province / état / territoire, pays

Signature :

Adresse du représentant autorisé :

Titre:

Téléphone (9-999-999-9999):        Poste :

Courriel (votrenom@votredomaine.com):

2.5 Déclaration de l’exploitant ou de son représentant autorisé

Je, soussigné(e) *___________________________________ , déclare solennellement que :

1. Je suis l’exploitant ou le représentant autorisé de l’exploitant désignée dans le présent formulaire d’inscription et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans le présent formulaire d’inscription ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
3. Les opinions et estimations qui sont données dans le présent formulaire d’inscription ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la politique de radiodiffusion qui s’appliquent au présent formulaire d’inscription.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique):

* Date (année/mois/jour):

Témoin de la déclaration

Signature :

* Nom :

* Date (année/mois/jour) :

* Lieu : p. ex. : ville, province / état / territoire, pays

3. Renseignements sur l’entreprise en ligne

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires. Les renseignements qui ne sont pas identifiés d’un * sont facultatifs.

3.1 Identification de l’entreprise en ligne

* Nom de l’entreprise en ligne :

Date de lancement (au Canada) (année/mois/jour) :

Adresse(s) site(s) Web :

3.2 Renseignements sur les services de radiodiffusion

• * Type de services offerts par l’entreprise en ligne (cochez toutes les réponses qui s'appliquent) :
  • Audiovisuel
    • * vidéo financée par la publicité ( )
    • * vidéo par abonnement ( )
    • * vidéo transactionnelle ( )
    • * VSDH (vidéo sur demande hybride)^Footnote6 ( )
    • * Autre (veuillez préciser) :
  • Audio
    • Audio financé par la publicité ( )
    • Audio par abonnement ( )
    • Audio transactionnel ( )
    • Audio hybride ( )
    • Station de radio diffusée en direct sur Internet ( )
    • Service de baladodiffusion– financée par la publicité ( )
    • Service de baladodiffusion – par abonnement ( )
    • Autre (veuillez préciser):
• * Langue(s) prédominante(s) du contenu :
  • Anglais ( )
  • Français ( )
  • Langues autochtones ( )
  • Autres – veuillez préciser:
• * Veuillez identifier dans quelles langue(s) sont offerts vos services en ligne :
  • Anglais ( )
  • Français ( )
  • Langues autochtones ( )
  • Autres – veuillez préciser (les entrées multiples sont possibles) :

4. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015).

Les documents électroniques peuvent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Note importante : Lorsque vous aurez complété le formulaire d’inscription ou l’enregistrement simplifié et l’attestation ainsi que l’annexe, veuillez les déposer au Conseil à l’aide d’une Page couverture de radiodiffusion.

Date de modification :

2023-10-10