Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio religieuse (d'Église) - Formulaire 134

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérottées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

1. Renseignements généraux

Type de station : AM ( ) FM ( ) Cocher ici si de faible puissance^{Note de bas de page *} ( )

Emplacement de l'entreprise : ________________________________________________________

1.1 Identification du demandeur

Société sans but lucratif devant être constituée ( )

Société sans but lucratif ( ) Autre ( ) préciser : ________________

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : Exemple : ville, province
Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

2. à ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : Exemple : ville, province

1.4 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.5 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

Veuillez décrire les circonstances exceptionnelles vous amenant à déposer votre demande au Conseil malgré le report de l’examen de toute nouvelle demande ou plainte relative à la radio annoncé dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023. À noter que si vous ne répondez pas à cette question, ou la nature de votre demande n’est pas jugée exceptionnelle, il se peut que l’examen de votre demande soit reporté pour une période d’environ deux ans pendant que le Conseil met en œuvre son plan réglementaire visant à moderniser le système canadien de radiodiffusion. Dans l’éventualité où le Conseil détermine que vous avez démontré avec preuve à l’appui les circonstances exceptionnelles justifiant le traitement de votre demande, le Conseil note qu’il se peut que le délai de traitement soit plus long qu’à l’habitude et par conséquent, que les objectifs de rendement du Conseil ne soient pas respectés :

2. Propriété

2.1

Veuillez remplir le tableau suivant concernant le personnel de direction et les administrateurs du demandeur, y compris le chef de direction. Notez que toutes les cases doivent être remplies.

2.2

Toute organisation ou fondation religieuse qui a recours au système canadien de radiodiffusion pour solliciter des fonds doit être un organisme de charité et être enregistrée comme telle auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (Avis public CRTC 1993-78 - Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux).

Nous acceptons de nous conformer à la ligne directrice qui stipule que toute organisation qui sollicite des fonds doit être un organisme de charité enregistré.

Oui ( ) Non ( )

2.3

Qui contrôle (ou contrôlera) l'entreprise proposée, et par quels moyens?

______________________________________________________________________

Document justificatif à soumettre en annexe :

Annexe 2A

Une copie de tous documents de constitution (par exemple, lettres patentes, certificats et articles constitutifs, règlements, etc.) du demandeur.

3. Renseignements techniques

3.1

1. Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès du ministère de l'Industrie? Veuillez noter que le Conseil ne traitera pas la demande si les documents techniques exigés n'ont pas été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

   Oui ( ) Non ( )

2. J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l''Industrie.

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, veuillez expliquer.

3.2

Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 3A

Dans le cas d'une station à puissance régulière, veuillez fournir une copie claire et lisible des cartes de périmètres de rayonnement exigées dans le mémoire technique déposé auprès du ministère de l'Industrie.

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.

Dans le cas d'une station AM de faible puissance, veuillez fournir une carte démontrant les périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m, 5 mV/m et 15 mV/m.

Dans le cas d'une station FM de faible puissance, veuillez fournir une carte démontrant les périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m et 3 mV/m.

Le Conseil vous encourage à soumettre les contours proposés en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette.

Annexe 3B

Documents justifiant la disponibilité du(des) sites(s) proposé(s) pour l'(les) émetteur(s).

4. Exploitation financière

4.1

Frais d'établissement : _________________________ $

4.2

Provenance des fonds : ______________________________________________________

5. Renseignements sur la paroisse

5.1

Religion majoritaire : _________________________

5.2

Nombre d'adeptes de la religion majoritaire : _________________________

5.3

Nombre d'adeptes d'autre religion : _________________________

6. Programmation

6.1

L'entreprise transmettra en direct des messes, des mariages, des funérailles, des baptêmes et d'autres célébrations religieuses du même genre.

Oui ( ) Non ( )

6.2

Nombre minimum d'heures de programmation (entièrement locale) par semaine : __________

6.3 Langue(s) de la programmation

6.4

1. Le titulaire s'engage à se conformer aux lignes directrices en matière d'éthique et de respecter les pratiques numéros 1 à 4 de l'avis public CRTC 1993-78.

   Oui ( ) Non ( )

2. Veuillez précisez, de quelle façon vous entendez respecter ces lignes directrices et ces pratiques.

6.5 Conditions de licence

Le titulaire accepte les conditions de licence suivantes, lesquelles doivent être respectées durant toutes les heures de radiodiffusion :

1. La programmation sera composée exclusivement de cérémonies de culte, à l'exception d'une émission ou de segments produits par la titulaire dans le but d'atteindre l'équilibre dans le traitement des questions d'intérêt public et qu'elle respecte les lignes directrices (i) à (iv) énoncées dans la section III.B2a) de l'avis public CRTC 1993-78.

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, expliquer.

2. Le titulaire ne diffusera pas de messages publicitaires.

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, veuillez expliquer.

3. Le titulaire respectera les lignes directrices en matière d'éthique pour les émissions religieuses, énoncées au point IV de l'avis public CRTC 1993-78 concernant la tolérance, l'intégrité et la responsabilité sociale ainsi que la sollicitation de fonds.

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, veuillez expliquer.

7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en oeuvre des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets industriels;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité;
   3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

7.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

CRTC 134 (2015-06-11) - Nouvelle - Radio religieuse (d'Église)

***Fin du document***

Date de modification :

2023-08-24