Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio de campus ou de radio communautaire (y compris de faible puissance) - Formulaire 114

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

Instructions générales

Les demandeurs doivent se référer à la Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499), plus précisément aux paragraphes 12 à 17, afin de prendre connaissance de la définition et des mandats des radios de campus et communautaires.

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérottées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques
Document Nom du fichier électronique
La lettre couverture (s'il y a lieu) Doc1 - Lettre couverture datée du __________
Le formulaire de demande Doc2 - Formulaire 114 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio communautaire ou de campus (y compris de faible puissance) »
Annexe 1A Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire
Annexe 2A Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches)
Annexe 5A Doc5 - Annexe 5A - Cartes de périmètres de rayonnement
Annexe 5B Doc6 - Annexe 5B - Documents justifiant la disponibilité du(des) sites(s) de l'(les) émetteur(s)
Annexe 6A Doc7 - Annexe 6A - Grille-horaire
Chaque document confidentiel Not web - Doc# - Confidentiel - « brève description du document »
Chaque version abrégée de chaque document confidentiel Doc# - Version abregée - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

1. Renseignements généraux

Type de station :

AM (  ) FM (  ) Cocher ici si de faible puissanceNote de bas de page 1 (  ) campus (  ) communautaire (  )

Emplacement de l'entreprise : ___________________________________

Nom de l’institution éducationnelle post secondaire associée (si campus) : ________________________________________________

1.1  Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )

Si autre, veuillez préciser : ________________

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : Exemple : ville, province
Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

  4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : Exemple : ville, province

1.4 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui (  ) Non (  )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.5 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

2. Proprieté

2.1

Veuillez remplir le tableau suivant concernant le personnel de direction et les administrateurs du demandeur, y compris le chef de direction. Notez que toutes les cases doivent être remplies.

Personnel de direction et administrateurs
Nom Adresse résidentielle complète Canadien
(x)
Poste occupé Date et terme de nomination des administrateurs
Campus : inscrire également le groupe représenté (voir 2.2)
         
         

2.2 Pour les stations de campus seulement  :

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil a précisé que le mandat de la radio de campus se distingue de celui de la radio communautaire à plusieurs égards, dont le conseil d’administration. Le Conseil s’attend à ce que le conseil d’administration des stations de campus comprenne des porte-parole du campus qui offrent une représentation équilibrée :

Compte tenu de ce qui précède, veuillez fournir une description détaillée concernant les moyens utilisés afin que la structure et la composition du conseil d’administration soient conformes à la politiques ou, sinon, les raisons pour lesquelles la politique ne devrait pas s’appliquer à votre station.

Document justificatif à soumettre en annexe :

Annexe 2A

Une copie de tous documents de constitution (par exemple, lettres patentes, règlements, etc.) du demandeur.

3. Exploitation financière

3.1

Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence :

  1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année Total
Recettes (après commission d'agence)
(000 $)
Paiements réseau                 
Publicité nationale                
Publicité locale                
Activités de financement                
Financement gouvernemental                
Financement non-gouvernemental (subventions, campagnes de financement, etc.)                
Autres (préciser) :                
TOTAL RECETTES                
Dépenses d'exploitation
(000 $)
Programmation                
Service technique                
Ventes, publicité et promotion                
Frais d'administration et frais généraux                
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION                
Dépenses autres que d'exploitation
(000 $)
Amortissement                
Intérêts                
Autres rajustements - dépenses (recettes)                
TOTAL DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION                
TOTAL DES DÉPENSES                
Recettes (pertes) estimatives avant impôts                
Provision pour impôts sur le revenu                
RECETTES (PERTES) NETTES APRÈS IMPÔTS
(pour les activités de radiodiffusion seulement)
               

3.2

Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation et un état pro forma de l'évolution de la situation financière de la station proposée pour chacune des sept premières années d'exploitation.

3.3

Veuillez fournir la liste détaillée de l'ensemble des hypothèses de base sous-jacentes utilisées pour les prévisions financières présentées dans les questions 3.1 et 3.2, y compris les taux d'inflation prévus et la question de savoir si les prévisions ont été établies en dollars actuels ou constants.

3.4 Pour les stations de campus seulement

Vos recettes publicitaires ont-elles été élaborées conformément aux limites de publicité énoncées au paragraphe 125 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 ?

Oui (  ) Non (  )

Si non, expliquez.

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

4. Marketing

4.1

Veuillez fournir un estimé de l'auditoire pour les sept premières années d'exploitation :

Pour auditoire Âges 12+
  1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année
Total hebdomadaire des heures d'écoute              
Parts des heures d'écoute de marché (%)              
Portée (000)              

4.2

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service, ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

  Périmètre 3 mV/m (FM)
Périmètre 15 mV/m (AM)
Périmètre  0,5 mV/m (FM)
Périmètre 5 mV/m (AM)
Population    
Foyers    

4.3

Veuillez identifier les sources d'où proviennent les données démographiques.

5. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d'assurer la concordance de l'information fournie avec le mémoire technique (ou la demande de certificat de radiodiffusion) soumis au ministère de l'Industrie.

5.1

Notez que tous les renseignements techniques requis doivent avoir été déposés au préalable auprès du Ministère de l'Industrie.

  1. Indiquez la date du dépôt : __________________________ (AAAA-MM-JJ)

  2. Vous devez fournir une copie du récépissé du service de messagerie ou du bordereau d'envoi des documents techniques déposés auprès du ministère de l'Industrie à l'annexe 4A.

  3. J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

    Oui (  ) Non (  )

    Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

5.2

Conformément aux paragraphes 138-139 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, veuillez répondre aux questions suivantes :

  1. Veuillez fournir une liste de stations de radio á faible puissance qui pourraient être affectées par la présente demande.

  2. Avez-vous contacté les stations de radio communautaires ou de campus de cette liste afin de les aviser que leur station pourrait être affectée par votre demande?

    Oui (  ) Non (  )

    Si non, veuillez expliquer en détails.

5.3

Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

  Exploitation proposée Note
Fréquence   kHz pour AM
MHz pour FM
Canal et classe    
Puissance d'émission (pour AM) Watts  
Par maximale - Puissance apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)
Watts S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
Par moyenne - Puissance apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)
Watts S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen mètres FM seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur et de l'antenne N. Latitude nord
O. Longitude ouest
Emplacement des studios   Ville et, si possible, l'adresse
Exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS) / données secondaires Oui ( )

Non ( )

Si oui, spécifiez
Provenance des émissions   Satellite, micro-ondes, fibre optique, autre (précisez)
Dans le cas de stations réémettrices, indiquer la station rediffusée   Indicatif
  Fréquence
  Emplacement

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 5A

Dans le cas d'une station à puissance régulière, veuillez fournir une copie claire et lisible des cartes de périmètres de rayonnement exigées dans le mémoire technique déposé auprès du ministère de l'Industrie.

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.

Dans le cas d'une station AM de faible puissance, veuillez fournir une carte démontrant les périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m, 5 mV/m et 15 mV/m.

Dans le cas d'une station FM de faible puissance, veuillez fournir une carte démontrant les périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m et 3 mV/m.

Le Conseil vous encourage à soumettre les contours proposés en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn).  Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés.

Annexe 5B

Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) pour l'(les) émetteur(s).

6. Programmation

La partie suivante se rapporte aux obligations en matière de programmation établies dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499.

Pour ce qui est des détails concernant les catégories et sous-catégories de teneur, les demandeurs devraient se référer au document Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-819).

Le Conseil rappelle que, sauf lorsqu'il le prévoit autrement par condition de licence, les titulaires doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives.

Aux fins de la partie suivante, le Conseil rappelle aux demandeurs que, conformément au Règlement, « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche.

6.1 Conditions de licence

Pour les stations de radio de campus et de radio communautaire

Le titulaire doit respecter toutes les conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, 22 mai 2012.

Oui (  ) Non (  )

Si non, veuillez soumettre toute modification proposée et une justification pour chacune.

6.2 Heures de diffusion totales (maximum 126 heures, soit une semaine de radiodiffusion)

Le demandeur s’engage à diffuser ________ heures par semaine de radiodiffusion.

Stations de campus seulement

Veuillez indiquer les périodes de l’année pendant lesquelles vous ne diffuserez pas.

6.3 Langue(s) de programmation des créations orales

  1. La principale langue de programmation sera :

  2. Autres langues de programmation :

    Langues Par semaine de radiodiffusion
    Heures Minutes % du total de la programmation
    Autres langues officielles
    (maximum)
         
    Langues des Autochtones
    canadiens (minimum)
         
    Émissions en langues
    tiercesNote de bas de page 2 (minimum)
         
  3. Le demandeur propose de consacrer ______(heures : minutes) par semaine de radiodiffusion à la diffusion de bulletins de nouvelles. De ce nombre, combien d’heures : minutes consisteront en des « nouvelles pures », qui excluent les bulletins de météo et de sports _____ :
  4. Le demandeur s’engage à consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, les pourcentages minimums suivants de la durée totale des nouvelles :

    Nouvelles locales %
    Nouvelles régionales %
  5. Veuillez fournir la liste des collectivités que vous considérez comme étant « locales » aux fins de la couverture des nouvelles.

6.4 Source de la programmation

Note : La somme du nombre d’heures de programmation locale (6.4 a)) et de programmation d’appoint (6.4 b) doit égaler le nombre total d’heures de diffusion (6.2)) par semaine de radiodiffusion.

Programmation locale (maximum 126 heures, soit une semaine de radiodiffusion)

  1. Le demandeur compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un minimum de _____:_____ (heures : minutes) de programmation locale.Note de bas de page 3

  2. Programmation d’appoint
    Veuillez indiquer le nombre d’heures de programmation obtenue d’une autre station (ou d'autres stations) ______(heures : minutes) que le titulaire fournira pour chaque semaine de radiodiffusion au cours de la période de licence.

  3. Est-ce que le demandeur propose de s’affilier à un réseau?

    Oui (  ) Non (  )

    Si oui, veuillez indiquer le(s) nom(s) du (des) réseau(x), le nombre d’heures par journée de radiodiffusion (de 6h00 à minuit), de même que le genre d’émissions devant être diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

    Nom Heures : minutes Type
         

    Note : Type d’émissions en provenance du réseau (par exemple, émissions de sports, à prépondérance verbale, de divertissement, etc.)

  4. Est-ce que le demandeur propose de diffuser des émissions en provenance d’une autre station :

    Oui (  ) Non (  )

    Si oui, veuillez indiquer la station source (indicatif d’appel et endroit) :

  5. Si vous avez répondu « oui » à la question 6.4 c) et/ou 6.4 d), veuillez indiquer comment ces émissions de réseau ou acquises compléteront, sans les remplacer, les émissions locales.

6.5 Ventilation des catégories de musique

Veuillez indiquer le pourcentage minimum de chaque sous-catégorie de musique à être diffusée. Le pourcentage total peut être moins de, mais pas plus de, 100 %.

Ventilation des sous-catégories musique - formule spécialisée
Sous-catégorie musiqueNote de bas de page 4 Description % minimum de musique totale
21 Musique populaire, rock et de danse  
22 Country et genre country  
23 Musique acoustique  
24 Musique de détente  
31 Musique de concert  
32 Folklore et genre folklore  
33 Musique du monde et musique internationale  
34 Jazz et Blues  
35 Religieux non-classique  
36 Musique expérimentale  

6.6 Développement des artistes locaux

Veuillez indiquer vos plans, pour la période d'application de la licence, à l'égard du développement des artistes locaux, dans les domaines de la musique et de la création orale, tels que les projets visant à promouvoir et à mettre en valeur la musique et les différentes oeuvres de création orale des nouveaux artistes canadiens, d'artistes locaux et d'artistes dont les oeuvres sont rarement entendues sur les ondes d'autres stations.

6.7 Participation des bénévoles

  1. Veuillez indiquer les mesures actuelles et projetées afin de favoriser l’accès et la participation des bénévoles (ainsi que des étudiants dans le cas des stations de campus) de la collectivité aux activités de programmation, de production, de radiodiffusion et de gestion de la station.
  2. Veuillez indiquer les mesures actuelles et projetées afin de promouvoir la formation au sein de la collectivité.
  3. Veuillez indiquer les mécanismes de contrôle actuels et projetés pour former et superviser les membres de collectivité qui désirent accéder aux ondes, ainsi qu’afin de s’assurer que les obligations en matière de programmation sont respectées au cours de la période d’application de la licence.

6.8 Codes de l'industrie

Le titulaire respectera comme conditions de licence, de respecter les codes suivants pendant toute heure de radiodiffusion :

  1. Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

    Oui (  ) Non (  )

    Si non, justifier pourquoi.

  2. Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

    Oui (  ) Non (  )

    Si non, justifier pourquoi.

6.9 Programmation à caractère ethnique

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation à caractère ethnique, les demandeurs sont tenus de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1986 sur la radio établies dans l'avis public CRTC 2000-92.

  1. Marché comprenant une station de radio locale à caractère ethnique

    Est-ce que le demandeur exploitera dans un marché desservi par une station de radio à caractère ethnique.

    Oui (  ) Non (  )

  2. Programmation à caractère ethnique par catégorie linguistique

    Veuillez remplir le tableau ci-après concernant toute la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue.

    Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le total d'heures d'émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c'est-à-dire, le total d'heures d'émissions de la station au cours d'une semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures).

    Veuillez noter que les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans toute langue et orientées vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes Autochtones canadiens ou de la France ou des Îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. Les émissions dans une troisième langue désignent des émissions dans des langues autres que le français, l'anglais ou celles des Autochtones canadiens.

    Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d'urgence diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission.

    Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée Groupe ethnique auquel elle est destinée Durée totale de cette programmation par semaine de radiodiffusion
    (heures : minutes)
    Pourcentage de la programmation totale diffusée à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à ce type d'émission
           
           
    Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des émissions à caractère ethnique
    Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des émissions dans une troisième langue

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM seulement

Par la présente, je demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de ma nouvelle station FM sur les ondes de ma station AM existante pour une période de transition de 3 mois suivant la mise en oeuvre de la station FM.

Oui (  ) Non (  )

(  ) Cochez ici si applicable

Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'émission d'une nouvelle licence et qu'une période de diffusion simultanée soit approuvée, je demande par la présente que le Conseil révoque, suite à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la « Loi sur la radiodiffusion », la licence attribuée à ma station AM à la fin de la période de diffusion simultanée accordée.

(  ) Cochez ici si applicable

Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'émission d'une nouvelle licence et qu'aucune période de diffusion simultanée ne soit nécessaire, je demande par la présente que le Conseil révoque, suite à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la « Loi sur la radiodiffusion », la licence attribuée à ma station AM suivant la mise en oeuvre de la nouvelle station FM.

Document justificatif à soumettre en annexe :

Annexe 6A

Une grille-horaire hebdomadaire type de la programmation qu'elle diffusera. Cette grille-horaire doit indiquer le titre de l'émission, une brève description, le code numérique de la catégorie de teneur correspondante (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819) et l'origine de l'émission (un exemple d'une grille-horaire suit).

Exemple d'une grille-horaire

Demandeur :  _______________________________________

LocalitÉ :  ______________________________________

  Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi  
Heure               Heure
06 h 00       06 h 00
07 h 00    
    08 h 00
    08 h 30
09 h 00   Exemple   09 h 00
10 h 30    
12 h 00       12 h 00
13 h 00    
15 h 00       15 h 00
    16 h 00
17 h 00    
18 h 00               18 h 00
21 h 00       21 h 00
24 h 00       24 h 00

Totale d'heures d'émissions produites par la station :

Nota : L'utilisation d'une légende pourrait faciliter l'ajout de donnés à l'intérieur des blocs.

7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre des Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “Confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “Confidentiel” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

7.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui (  ) Non (  )

Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Numéro et titre de l'annexe Annexé
(oui ou non)
Version électronique
(oui ou non)
Partie 1 : Renseignements généraux
1A - Mémoire complémentaire    
Partie 2 : Propriété
2A - Documents constitutifs (ou ébauches)    
Partie 5 : Renseignements techniques
5A - Cartes de périmètres de rayonnement    
5B - Documents justifiant la disponibilité du(des) sites(s)    
Partie 6 : Programmation
6A - Grille-horaire    

CRTC 114 (2016-04-08) - Nouvelle - Radio communautaire ou de campus

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