Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale ou à caractère ethnique (y compris de faible puissance) - Formulaire 101

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérottées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques
Document Nom du fichier électronique
La lettre couverture (le cas échéant) Doc1 - Lettre couverture
Le formulaire de demande Doc2 - Formulaire 101 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale (y compris de faible puissance) »
Annexe 1 Doc3 - Annexe 1 - Mémoire complémentaire
Annexe 2A Doc4 - Annexe 2A - Renseignements sur la propriété
Annexe 2B Doc5 - Annexe 2B - Déclaration de contrôle et ententes
Annexe 2C Doc6 - Annexe 2C - Documents de constitution
Annexe 3 Doc7 - Annexe 3 - Consolidation et propriété mixte
Annexe 4A Doc8 - Annexe 4A - Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie
Annexe 4B Doc9 - Annexe 4B - Carte - Conversion de AM à FM
Annexe 4C Doc10 - Annexe 4C - Carte: AM de faible puissance
Annexe 4D Doc11 - Annexe 4D - Carte: FM de faible puissance
Annexe 4E Doc12 - Annexe 4E - Cartes exigées dans le mémoire technique
Annexe 4F Doc13 - Annexe 4F - Carte: contours reels
Annexe 4G Doc14 - Annexe 4G - Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs
Annexe 5A Doc16 - Annexe 5A - Lettre de financement d'une institution tierce
Annexe 5B Doc17 - Annexe 5B - Déclaration de valeur nette
Annexe 5C & 5D Doc18 - Annexe 5C & 5D (le cas échéant) - États Financiers
Annexe 8A Doc19 - Annexe 8A - Description des initiatives DCC proposées
Annexe 8B Doc20 - Annexe 8B - Échantillon de grille horaire
Annexe 8C Doc21 - Annexe 8C - Échantillon de liste de musique
Chaque document confidentiel Not Web - Doc - confidentiel - « brève description du document »
Chaque version abrégée de chaque document confidentiel Doc - Version Abrégée - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

1. Renseignements généraux

Type de station :

AM (  ) FM (  ) Cocher ici si de faible puissanceNote de bas de page * (  )

Emplacement de l'entreprise :________________________________________________________

1.1 Décrivez brièvement votre demande :

______________________________________________________________________________

1.2  Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )

Si autre, veuillez préciser : ________________

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.3 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : Exemple : ville, province
Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.4 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

  4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : Exemple : ville, province

1.5 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui (  ) Non (  )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.6 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

1.7

Vous devez obligatoirement déposer un mémoire supplémentaire nommé Annexe 1, dans lequel vous devez à tout le moins :

Si le mémoire supplémentaire excède 10 pages, vous devez inclure un résumé.

2. Propriété

Renseignements relatifs à la propriété

Annexe 2A :

La partie a) de l'annexe doit être complétée par tous les demandeurs. Cependant, les demandeurs peuvent être relevés de l'obligation de compléter la partie b).

Déclaration de contrôle et ententes

Veuillez soumettre en annexe 2B :

Documents de constitution

Veuillez soumettre en annexe 2C une copie des documents de constitution (par exemple, certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, contrat de sociétés de personnes, etc.) qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil :

3. Consolidation de l'industrie et propriété mixte des médias

3.1

Les renseignements figurant à la section 3.2 ont-ils été fournis au Conseil au cours des 12 derniers mois?

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Oui » , veuillez fournir les références à la demande contenant ces renseignements :

Numéro de la demande : __________________ Date de dépôt : _____________________

Si vous avez répondu « Oui » , veuillez passer à la section 4.

Si vous avez répondu « Non », veuillez répondre à la question 3.2

3.2

Veuillez identifier au tableau ci-dessous toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-dessous et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de créance) sont détenus par le demandeur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou tout actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur. Le tableau peut être soumis en Annexe 3.

Code de classification des entreprises :

  1. autre détenteur d'une licence du CRTC et d'entreprises exemptées ;

  2. journal quotidien ;

  3. journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques ;

  4. production ou distribution de matériel de programmation ;

  5. locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur ;

  6. compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications ;

  7. société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f).

Nom du détenteur des valeurs mobilières Nom de la société dans laquelle sont détenues les valeurs Code de classification des entreprises Type de valeurs détenues Vote (o/n) % détenu par rapport au nombre émis
           
           
           
           
           

4. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d'assurer la concordance de l'information fournie avec le mémoire technique (ou la demande de certificat de radiodiffusion) soumis au ministère de l'Industrie.

4.1

Notez que tous les renseignements techniques requis doivent avoir été déposés au préalable auprès du Ministère de l'Industrie.

  1. Indiquez la date du dépôt : __________________________ (AAAA-MM-JJ)

  2. Vous devez fournir une copie du récépissé du service de messagerie ou du bordereau d'envoi des documents techniques déposés auprès du ministère de l'Industrie à l'annexe 4A.

  3. J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

    Oui (  ) Non (  )

    Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

4.2

Conformément aux paragraphes 138-139 de Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, du 22 juillet 2010, veuillez répondre aux questions suivantes :

  1. Veuillez fournir une liste de stations de radio à faible puissance qui pourraient être affectées par la présente demande.

  2. Avez-vous contacté les stations de radio communautaires ou de campus de cette liste afin de les aviser que leur station pourrait être affectée par votre demande?

    Oui (  ) Non (  )

    Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer pourquoi en fournissant des arguments détaillés.

4.3

Veuillez fournir les renseignements suivants :

  Exploitation proposée Note
Fréquence   kHz pour AM
MHz pour FM
Canal et classe    
Puissance d'émission (pour AM) Watts  
PAR maximale - Puissance apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)
Watts S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, veuillez donner la PAR sur le plan horizontal
PAR moyenne - Puissance apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)
Watts S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
Diagramme de rayonnement de l'antenne   Antenne directionnelle/non directionnelle
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen mètres FM seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur et de l'antenne N. Latitude nord
O. Longitude ouest
Emplacement des studios   Ville et, le cas échéant, l'adresse
Communications secondaires (EMCS) / données secondaires Oui ( )
No ( )
 
Dans le cas de stations réémettrices, station rediffusée   Indicatif
  Fréquence
  Emplacement

Documents justificatifs devant être annexés

Annexe 4A

Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

Annexe 4B

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison (en couleur, le cas échéant) entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.

Annexe 4C

Dans le cas d'une station de radio AM de faible puissance, il faut présenter une carte (en couleur, le cas échéant) démontrant les périmètres de rayonnement 5 mV/m et 15 mV/m proposés.

Annexe 4D

Dans le cas d'une station de radio FM de faible puissance, il faut présenter une carte (en couleur, le cas échéant) démontrant les périmètres de rayonnement 0,5 mV/m et 3 mV/m proposés.

Annexe 4E

Dans le cas d'une radio de puissance régulière, des copies clairement lisibles (en couleur, si disponible) de toutes les cartes comprises dans le mémoire technique présenté au ministère de l'Industrie, lesquelles doivent illustrer les périmètres de rayonnement proposés en vertu des Règles et procédures sur la radiodiffusion du ministère de l'Industrie.

Vous devez soumettre vos cartes en format électronique (p. ex., .jpg ou .bmp). De plus, le Conseil vous encourage à soumettre les périmètres de rayonnement proposés du service dans un format électronique compatible avec un système d'information géographique (SGI) (p. ex., .mid./.mif, ou .tab). Vous devez également inclure le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés.

Annexe 4F

S'il s'agit d'une demande visant une entreprise FM, veuillez fournir une carte qui illustre les périmètres de rayonnement 3 mV/m et 0,5 mV/m réels en utilisant un outil technique reconnu comme le logiciel CRC-Predict.

Annexe 4G

Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs.

5. Dépenses en immobilisations et installations

5.1

Vous devez fournir les renseignements suivant concernant les dépenses en immobilisations et les installations :

  Coût des immobilisations à acheter
($)
Valeur (JVM) des immobilisations à louer
($)
Bail annuel/loyer
($)
Installations de studio      
Installations de transmission      
TOTAL      

Répondre aux questions 5.2 et 5.3 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $.

5.2

Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée :

Capitaux propres :

Capitaux d'emprunt :

Total :

5.3

  1. Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 5.2 (p. ex., emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts). Parmi les sources de financement, si une personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, veuillez préciser ses fonctions sous le nom de la personne concernée.

    Source $
       
       
       
  2. Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de créance détenus et le montant du capital de chacun.

Documents justificatifs devant être annexés

Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 5.3 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $.

Annexe 5A

Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une coopérative d'épargne et de crédit ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :

Nous avons examiné les prévisions financières de (nom du demandeur) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour une (des) licence(s) visant à assurer (type de service) à (emplacement(s)) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les modalités et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). 

Annexe 5B

Dans les cas où les fonds sont fournis par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois (3) mois précédant le dépôt de la demande.

Annexe 5C

Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte du demandeur ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette société ou personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six (6) mois précédant le dépôt de la demande.

Annexe 5D (le cas échéant)

Si le demandeur est déjà constitué à titre d'une société ou autre personne morale, veuillez déposer les états financiers vérifiés pour l'année d'exploitation qui vient de se terminer et les états financiers provisoires pour la période se terminant au cours des six (6) mois de la date de la demande.

6. Marketing

6.1

Aux fins du calcul des recettes, veuillez soumettre ce qui suit :

Pour auditoire ages 12+
  1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année
Total hebdomadaire des heures d'écoute              
Parts des heures d'écoute de marché (%)              

6.2

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service, ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

  Périmètre 3 mV/m (FM)
Périmètre 15 mV/m (AM)
Périmètre 0,5 mV/m (FM)
Périmètre 5 mV/m (AM)
Zone de marketing principale
Population      
Foyers      
Sources des données  

6.3

Veuillez indiquer les localités vers lesquelles seront orientées les principales activités de marketing de la station.

6.4

Le titulaire, par l'imposition d'une condition de licence, exploitera son entreprise au plus tard 24 mois à compter d'une décision favorable.

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

7. Opérations financières

7.1

  1. Veuillez remplir le tableau suivant pour l'entreprise proposée pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence.

    La première année d'exploitation sera : ___________

      1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année TOTAL
    Recettes (après commission d'agence)
    (000 $)
    Nationales                
    Locales                
    Autres (préciser)                
    TOTAL                
    Dépenses d'exploitation
    (000 $)
    Programmation                
    Développement du contenu canadienNote de bas de page * Contributions de baseNote de bas de page 1              
    Contributions excédentairesNote de bas de page 2              
    Service technique                
    Ventes, publicité et promotion                
    Frais d'administration et frais généraux                
    TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION                
    Dépenses autres que celles reliées à l'exploitation
    (000 $)
    Amortissement                
    Bénéfices avant intérêt et impôts                
    Intérêts                
    Autres (préciser)                
    TOTAL DES DÉPENSES AUTRES QUE CELLES RELIÉES À L'EXPLOITATION                
    TOTAL DES DÉPENSES                
    Recettes (pertes) estimatives avant impôts                
    Disposition relatives à l'impôts sur le revenu                
    RECETTES (PERTES) NETTES APRÈS IMPÔTS
    (pour les activités de radiodiffusion seulement)
                   
  2. Veuillez fournir une liste détaillée de toutes les hypothèses financières et des calculs.

7.2

  1. Si la demande vise une station FM qui doit être exploitée conjointement avec une station AM en exploitation, remplir également le tableau suivant pour la station AM.

      1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année TOTAL
    Recettes (après commission d'agence)
    (000 $)
    Nationales                
    Locales                
    Autres (préciser)                
    TOTAL                
    Dépenses d'exploitation
    (000 $)
    Programmation                
    Développement du contenu canadien                
    Service technique                
    Ventes, publicité et promotion                
    Frais d'administration et frais généraux                
    TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION                
    Dépenses autres que celle reliées à l'exploitation
    (000 $)
    Amortissement                
    Bénéfices avant intérêt et impôts                
    Intérêts                
    Autres (préciser)                
    TOTAL DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION                
    TOTAL DES DÉPENSES                
    Recettes (pertes) estimatives avant impôts                
    Dispositions relatives à l'impôts sur le revenu                
    RECETTES (PERTES) NETTES APRÈS IMPÔTS
    (pour les activités de radiodiffusion seulement)
                   
  2. Veuillez fournir la liste détaillée de toutes les hypothèses financières et des calculs.

7.3

Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation.

7.4

Pour la deuxième année d'exploitation, veuillez fournir un tableau illustrant les sources possibles de vos revenus projetés en ce qui concerne :

8. Programmation

8.1 Développement du contenu canadien (DCC)

L’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement)exige des stations de radiocommerciale de verser une contribution annuelle de base au titre du DCC calculée en fonction de la totalité des revenus de l’année de radiodiffusion précédente. L’article 5(15) du Règlement expose en détail la façon dont ces contributions doivent être allouées.

Dans le cas d’une nouvelle station, le montant de la contribution de base pour la première année de radiodiffusion où la station est en exploitation est de 0 $.

Pour obtenir plus d’information sur la façon dont les contributions annuelles de base sont allouées, veuillez consulter les articles 15(4) et 15(5) du Règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les parties et activités admissibles à un financement au titre du DCC, veuillez consulter les paragraphes 108 à 110 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (avis public de radiodiffusion 2006-158) et Exemples d’organismes et de projets admissibles au développement du contenu canadien (DCC) par catégorie Exemples d’organismes et de projets admissibles au développement du contenu canadien (DCC) par catégorie, tel que décrit dans l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, Politique sur la radio commerciale: http://www.crtc.gc.ca/fra/general /ccdparties.htm.

Contributions excédentaires

Veuillez vous assurer que les contributions excédentaires proposées à la section 8.1 a) du formulaire soient les mêmes que les montants utilisés pour calculer vos dépenses d’exploitation relatives au DCC (section 7.1 a). Le montant annuel proposé à la section 8.1 a) doit également concorder avec les informations qui seront fournies dans l’Annexe 8A – Description des initiatives de DCC proposées doit être soumise conjointement avec votre formulaire de demande.

  1. Si le demandeur propose de verser ses contributions additionnelles aux contributions de base au titre du DCC, tel qu'exigé dans la partie 5(15) du Règlement, le titulaire s'engage, par l'imposition d'une condition de licence, à verser un minimum de __________ $ par année, dès la première année d'exploitation de la période de licence.

  2. Tel qu'indiqué au paragraphe 124 de l'avis public CRTC 2006-158, au moins 20 % de l'engagement financier excédant la contribution annuelle de base devra être alloué à FACTOR ou à MUSICACTION.

    Le titulaire versera, par l'imposition d'une condition de licence, au moins 20 % de l'engagement financier indiqué au point a) à FACTOR ou à MUSICACTION.

    Oui (  ) Non (  )

    Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

  3. Veuillez inclure, à l'annexe 8A, une description détaillée des initiatives auxquelles le demandeur versera le reste du montant indiqué au point a).

Les demandeurs doivent se rappeler que toutes les contributions autres que celles versées à FACTOR ou à MUSICACTION, doivent être admissibles conformément à la définition énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2006-158, paragraphes 108-110. Lorsque les demandeurs déposeront leurs rapports annuels, le Conseil exigera que les titulaires démontrent de quelle façon les bénéficiaires des sommes provenant des contributions au titre du DCC correspondent à la définition du Conseil.

Entreprise AM ou FM

Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion au cours des 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives, commençant le dimanche.

8.2 Langue(s) de la programmation

  1. La principale langue de diffusion sera : ____________

  2. Autres langues de programmation :

      Par semaine de radiodiffusion
      Heures : Minutes %
    Langues Autochtones canadiennes    
    Émissions en langue tierceNote de bas de page 3 (minimum)    

Si la station consacrera 15 % ou plus de la semaine de radiodiffusion à des émissions à caractère ethnique, veuillez répondre aux questions 8.11 à 8.13.

8.3 Heures totales de programmation

La station diffusera au total _____heures par semaine de radiodiffusion (maximum 126 heures, soit une semaine complète de radiodiffusion).

Si vous avez indiqué moins de 126 heures, veuillez expliquer les raisons.

8.4 Programmation locale

La définition de la programmation locale doit correspondre à celle qui est énoncée dans les paragraphes 207 à 208 de l'avis public de radiodiffusion 2006-158, compte tenu des modifications successives. Les éléments clés devant faire partie de la programmation locale sont précisés dans cet avis.

Indiquez le seuil minimal de PROGRAMMATION LOCALE hebdomadaire que vous proposez diffuser : ___ heures  ___ minutes.

8.5 Programmation d'appoint

  1. Si le nombre d'heures (minutes indiquées au point 8.4) diffère du nombre d'heures totales de diffusion indiquées à la section 8.3, veuillez indiquer la ou les sources de votre programmation d'appoint.

  2. En vous référant aux paragraphes 206 et 207 de l'avis public de radiodiffusion 2006-158, décrivez la façon dont votre service répondra aux besoins et aux intérêts spécifiques des communautés que vous proposez desservir.

    Incluez des détails en ce qui a trait :

    1. Au contenu de création orale, notamment les bulletins de nouvelles, de météo, de sports, la promotion d'évènements locaux, les émissions d'affaires publiques, les documentaires, les audio dramatiques, les émissions de débats publics incluant les émissions-causeries et les tribunes téléphoniques.

    2. Aux émissions et aux pièces musicales, incluant les pré-enregistrements et le contenu en direct.

  3. Veuillez spécifier combien d'heures (minutes par semaine de radiodiffusion) seront consacrées à des bulletins de nouvelles _____.

  4. Veuillez également fournir un éventail du nombre d'heures (minutes par semaine de radiodiffusion) consacrées à des nouvelles locales, nationales et internationales.

    Type de bulletin de nouvelles Heures : Minutes / semaine de radiodiffusion
    i) Nouvelles locales et régionales  
    ii) Nouvelles nationales  
    iii) Nouvelles internationales  

    Note : La somme des heures indiquées au point i), ii) et iii) doit être égale au nombre d'heures (minutes totales consacrées à des bulletins de nouvelles) indiqué au point c.

8.6 Les artistes canadiens émergents

Le paragraphe 92 de l'avis public de radiodiffusion 2006-158 précise que le Conseil demandera aux demandeurs de nouvelles licences de prendre des engagements précis à l'égard du temps d'antenne et de la promotion accordés aux artistes canadiens émergents et à leur musique. Les définitions des artistes canadiens émergents de langue anglaise et française sont énoncées dans Définition des artistes canadiens émergents à la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-316, 12 mai 2011.

  1. Quel pourcentage total de pièces musicales diffusées au cours d'une semaine de radiodiffusion serait consacré aux artistes canadiens émergents?

  2. Si le Conseil décidait d'imposer une condition de licence à l'égard de l'engagement concernant les artistes canadiens émergents et leur musique, veuillez confirmer que le titulaire respectera, par l'imposition d'une condition de licence, l'engagement décrit au point i).

    Oui (  ) Non (  )

    Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

  3. Par quels moyens autres que les dispositions relatives au temps d'antenne, envisagez-vous de promouvoir les artistes canadiens émergents?

8.7 Auditoire cible

Veuillez indiquer l'auditoire cible spécifique (groupe d'âge, sexe et caractéristiques) visé par le service proposé :

Entreprise FM

8.8 Formule de la station

Le demandeur, exploitera, par l'imposition d'une condition de licence, la station selon la formule spécialisée, définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995 et modifiée dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819 du 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.

Oui (  ) Non (  )

Une station FM commerciale privée est considérée comme étant exploitée selon la formule spécialisée si elle remplit un ou plusieurs des critères suivants. Si la réponse à la question qui précède est oui, veuillez indiquer la formule spécialisée proposée :

(  ) la langue de diffusion n'est ni l'anglais ni le français;

(  ) plus de 50 % de la semaine de radiodiffusion est consacrée à des créations orales;

(  ) moins de 70 % de la musique diffusée provient de la catégorie 2 (musique populaire) telle que définie dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-819, Dans ce cas, le titulaire, par condition de licence, diffusera ce qui suit :

Identification des sous-catégories de teneur pour la radio - Formule spécialisée
Sous-catégorie de teneurNote de bas de page 4 Description % minimum de musique totale
21 Musique populaire, rock et de danse  
22 Country et genre country  
23 Musique acoustique  
24 Musique de détente  
31 Musique de concert  
32 Folklore et genre folklore  
33 Musique du monde et musique internationale  
34 Jazz et Blues  
35 Religieux non-classique  
36 Musique expérimentale  

8.9 Grand succès (station de langue anglaise dans les marchés bilingues de Montréal et d'Ottawa-Gatineau seulement)

Le titulaire, par condition de licence, diffusera, chaque semaine de radiodiffusion, un niveau maximum de _______ % de GRAND SUCCÈS (maximum permissible 49,9 %), tel qu'énoncé dans la Politique concernant la diffusion des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, politique règlementaire de radiodiffusion 2009-61, 11 février 2009.

Entreprise AM ou FM

8.10

Si le titulaire propose d'offrir une programmation à caractère religieux, ou une formule spécialisée (religieux) selon laquelle le titulaire s'engage à diffuser 30 % ou plus de musique provenant de la sous-catégorie 35 (Religieux non-classique), il se conformera à la condition de licence suivante :

Si le titulaire diffuse des émissions religieuses, telles que définies dans Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, il doit respecter les lignes directrices relatives à l'équilibre et à l'éthique dans les émissions religieuses, telles qu'énoncées aux sections III.B.2.a) et IV de cet avis public, compte tenu des modifications successives.

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

Entreprise ou programmation à caractère ethnique

8.11

Dans l'avis public 1999-117, le Conseil a indiqué que la première responsabilité des stations de radio et de télévision en direct à caractère ethnique devait être de desservir et de refléter leur communauté locale et qu'il s'attendait à ce que les radiodiffuseurs à caractère ethnique « indiquent comment ils entendent refléter les questions et préoccupations locales au cours de la période d'application de leurs licences ».

Veuillez présenter vos projets à cet égard et indiquez comment vous évaluerez votre progrès par la suite.

8.12

Tel qu'énoncé dans l'avis public 1999-117, le Conseil fixera, par l'imposition d'une condition de licence, le nombre minimum de groupes ethniques que chaque station de radio et de télévision à caractère ethnique doit desservir ainsi que le nombre minimum de langues dans lesquelles elle doit offrir ces émissions. Le nombre minimum de groupes distincts qu'une station doit desservir est établi en fonction de la démographie de la collectivité, des services déjà offerts et du soutien témoigné par les organismes communautaires locaux. En outre, le Conseil a déclaré qu'il étudierait également la capacité des stations à caractère ethnique d'offrir le nombre approprié d'émissions de qualité à ces groupes et qu'il évaluerait comment l'exigence relative au large éventail de services est respectée, compte tenu des émissions à caractère ethnique offertes par toutes les stations du marché.

Le titulaire diffusera, par condition de licence, au cours de chaque semaine de radiodiffusion sa programmation dans un minimum de ____langues distinctes et vers un minimum de ______groupes culturels.

8.13

Veuillez remplir le tableau suivant concernant la diffusion d'émissions à caractère ethnique et en langues tierces.

Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le nombre total d'heures d'émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c'est-à-dire, le total d'heures d'émissions de la station au cours de la semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures).

Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, veuillez NE PAS tenir compte de la musique, de la publicité, des concours radiophoniques ainsi que des messages communautaires et d'urgence diffusés au cours d'une émission à caractère ethnique particulière. Vous devez toutefois en tenir compte pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée Groupe ethnique auquel elle est destinée Durée totale de cette programmation par semaine de radiodiffusion
(heures : minutes)
Pourcentage de la programmation totale diffusée, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à ce type d'émissions
       
       
Le pourcentage de l'ensemble de la programmation consacrée à des émissions à caractère ethnique diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion
Le pourcentage de l'ensemble de la programmation, consacrée à des émissions dans une langue tierce diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion

8.14 Codes de l'industrie

Le titulaire respectera, par condition de licence, les codes suivants au cours de l'ensemble des heures de diffusion :

  1. Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

    Oui (  ) Non (  )

    Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

  2. Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que le titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

    Oui (  ) Non (  )

    Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM seulement

8.15

Par la présente, je demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de ma nouvelle station FM sur les ondes de ma station AM existante pour une période de transition de trois (3) mois à la suite de la mise en oeuvre de la station FM.

Oui (  ) Non (  )

(  ) Cochez ici si applicable

Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'attribution d'une nouvelle licence et qu'une période de diffusion simultanée soit approuvée, je demande par la présente que le Conseil révoque, conformément à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence attribuée à ma station AM à la fin de la période de diffusion simultanée accordée.

(  ) Cochez ici si applicable

Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'attribution d'une nouvelle licence et qu'aucune période de diffusion simultanée ne soit nécessaire, je demande par la présente que le Conseil révoque, conformément à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence attribuée à ma station AM à la suite de la mise en oeuvre de la nouvelle station FM.

Documents justificatifs devant être annexés

Annexe 8A

Description des initiatives DCC proposées

Annexe 8B

Échantillon de grille horaire

Annexe 8C

Échantillon de liste de musique

9.  Intégration des groupes désignés

Équité en matière d'emploi

Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis publics CRTC 1992-59, 1erseptembre 1992 ainsi que Modification de la politique d'équité en matière d'emploi du Conseil, avis public CRTC 1997-34, 2 avril 1997, contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

9.1

Si l'entreprise proposée est approuvée, le titulaire sera-t-il assujetti à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Oui », veuillez passer à la question 9.9, « Présence en ondes  ».

Si vous avez répondu « Non », veuillez passer à la question 9.2.

9.2

Si l'entreprise est approuvée, la licence sera-t-elle attribuée à un titulaire qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Oui », veuillez passer à la question 9.3.

Si vous avez répondu « Non », veuillez passer à la question 9.7.

9.3

Donnez des exemples de mesures (p.ex., embauche, formation, programmes d'apprentissage et conditions de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

Les questions 9.4 à 9.6 s'appliquent aux demandeurs ayant entre 25 et 99 employés :
9.4

Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux employés?

9.5

Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Oui », quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?

9.6

Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (p. ex., fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

Questions 9.7 et 9.8 s'appliquent si la réponse à la question 9.2 est « Non »
9.7

Dans quelle mesure la représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles) sera-t-elle assurée par l'entreprise proposée?

9.8

L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Oui », veuillez décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (p. ex., formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).

Si vous avez répondu « Non », veuillez présenter un énoncé indiquant votre engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

Présence en ondes

Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs, avis public CRTC 1994-69, 10 juin 1994 ainsi que Modification aux exigences de rapport relatives à l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes, avis public CRTC 1995-98, 19 juin 1995, contiennent des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

25 employés ou plus seulement :

9.9

Si l'entreprise est approuvée, la licence sera-t-elle attribuée à un titulaire qui détient déjà au moins une licence de radiodiffusion?

Oui (  ) Non (  )

9.10

Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, le cas échéant. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par le titulaire ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

Diversité culturelle
9.11

Lorsque le Conseil fait référence à la diversité culturelle, il renvoie à l'inclusion des groupes traditionnellement sous-représentés en matière de radiodiffusion : les minorités ethnoculturelles, les peuples autochtones ainsi que les personnes handicapées. Cette sous-représentation comprend la présence et la représentation de ces groupes sur les ondes et leur participation à l'industrie.

Conformément à l'avis public 2006-158, le Conseil s'attend à ce que touts les titulaires de radio commerciale adoptent les pratiques exemplaires de l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité culturelle afin d'intégrer et refléter dans leur programmation la réalité des minorités ethnoculturelles du Canada, des peuples autochtones ainsi que des personnes handicapées. Veuillez décrire par quels moyens vous prévoyez mettre en œuvre ces pratiques exemplaires au cours de la période d'application de la licence.

10. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en oeuvre des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « confidentiel » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

10.1 Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui (  ) Non (  )

Si vous avez répondu « Oui », veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Numéro et titre de l'annexe Annexé
(oui ou non)
Version électronique
(oui ou non)
Section 1 : Renseignements généraux
1A - Mémoire complémentaire (obligatoire)    
Section 2 : Propriété
2A - Renseignements sur la propriété    
2B - Déclaration de contrôle et ententes    
2C - Documents de constitution    
Section 3 : Consolidation de l'industrie et propriété mixte des média
3A - Consolidation et propriété mixte    
Section 4 : Renseignements techniques
4A - Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie    
4B - Carte - Conversion de AM à FM    
4C - Carte : AM de faible puissance    
4D - Carte : FM de faible puissance    
4E - Cartes exigées dans le mémoire technique    
4F - Carte : contours reels    
4G - Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs    
Section 5 : Dépenses en immobilisations et installations
5A - Lettre de financement d'une institution tierce    
5B - Déclaration de valeur nette    
5C & D - États Financiers    
Section 8 : Programmation
8A - Description des initiatives DCC proposées    
8B - Échantillon de grille horaire    
8C - Échantillon de liste de musique    

CRTC 101 (2016-04-08) - Nouvelle - Radio commerciale ou ethnique

***Fin du document***

Date de modification :