Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale ou à caractère ethnique (y compris de faible puissance) – Formulaire 101

Aperçu

Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez vous assurer que vous avez d’abord fait une demande auprès du ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE]) en vue de recevoir un certificat de radiodiffusion (qui comprend l’attribution d’une fréquence et l’approbation d’un indicatif d’appel). Pour ce faire, communiquez avec ISDE au 1-800-328-6189 ou visitez le site suivant Délivrance de certificats de radiodiffusion.

Les demandeurs devraient consulter la Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 (politique réglementaire 2022-332), Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022 (politique réglementaire 2022-334), et le Règlement de 1986 sur la radio (Règlement) pour s’informer de toutes les exigences réglementaires applicables aux entreprises de radio commerciale.

Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur et a entraîné un certain nombre de modifications à la Loi sur la radiodiffusion. La Loi sur la diffusion continue en ligne comprend des dispositions transitoires énoncées aux articles 48 à 52, qui précisent de quelle façon les obligations et exigences réglementaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion antérieure seront traitées dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle. Vous pouvez consulter le bulletin d’information pour plus d’informations. Tous les titulaires de licence doivent respecter la Loi sur la radiodiffusion actuelle.

Le terme « conditions de service » a remplacé le terme « conditions de licence » dans l’ensemble du présent formulaire, afin de refléter les changements résultant de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Dépôt

Veuillez soumettre votre demande par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, aucune signature n’est requise en utilisant Mon compte CRTC.

Les demandeurs qui sont dans l’impossibilité de soumettre leur demande par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-866-781-1911.

Instructions

Vous pouvez remplir le formulaire téléchargé en insérant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous pouvez ajouter des lignes aux tableaux si nécessaire, mais ne modifiez ou ne supprimez aucun texte du formulaire.

La demande doit être divisée en sections, telles qu’elles sont énoncées dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivies de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Cahier des documents justificatifs et nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro du document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public. Les documents doivent également être soumis en format accessible (Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015).

Tous les renseignements demandés dans le formulaire qui sont accompagnés d’un astérisque (*) sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

*Type de station :

AM FM Cochez ici si de faible puissance**

** Une entreprise AM de faible puissance est une entreprise dont la puissance de l’émetteur est inférieure à 100 watts, et qui utilise la bande 525 – 1705 kHz. Une entreprise FM de faible puissance est une entreprise dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est d’au plus 50 watts et dont la hauteur de l’antenne émettrice est de 60 mètres, et qui utilise la bande 88 – 108 MHz.

*Emplacement de l’entreprise :

*Décrivez brièvement votre demande :

1.1 Identification du demandeur

*Particulier Société Autre

*Si autre, veuillez préciser :

*Nom :

*Adresse :

*Ville :

*Province ou territoire :

*Code postal (A1A 1A1) :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d’un représentant autorisé à la section 1.3)

*Nom :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :

1.2 Envoyé par

*Nom :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.3 Désignation d’un représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé?

• Oui
• Non

Je, soussigné(e) *_________________________, le demandeur, désigne par la présente ____________________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil), ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

*Date :

*Lieu (ville, province ou territoire) :

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Adresse du représentant autorisé :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.4 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e)*___________________________________, déclare solennellement que :

• Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
• À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
• Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu’ils me sont connus.
• J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature: (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Date :

Témoin de la déclaration

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Nom :

*Date :

*Lieu (ville, province ou territoire) :

1.5 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

*Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

• Oui
• Non

*Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.6 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

*Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web :
Exemple : www.masociété.com

Courriel :
Exemple : pas-de-réplique@pas-de-réplique.com

NOTE : Dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023 (bulletin d’information 2023-278), le Conseil a annoncé le report de l’examen de toute nouvelle demande relative à la radio pour une période d’environ deux ans, sous réserve que le demandeur démontre des circonstances exceptionnelles qui justifieraient, avec preuves à l’appui, la nécessité de traiter la demande.

*Veuillez décrire les circonstances exceptionnelles vous amenant à déposer votre demande auprès du Conseil malgré ce report et veuillez fournir des preuves à l’appui de votre position :

Veuillez noter que si vous ne répondez pas à cette question, ou si la nature de votre demande n’est pas jugée exceptionnelle, l’examen de votre demande pourrait être reporté pour une période d’environ deux ans, conformément au bulletin d’information 2023-278. Dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que vous avez fait preuve de circonstances exceptionnelles, le délai de traitement pourrait être plus long que d’habitude, et par conséquent, les objectifs de rendement du Conseil ne soient pas atteints.

1.7 Mémoire complémentaire

* Vous devez obligatoirement déposer un mémoire complémentaire nommé Annexe 1, dans lequel vous devez à tout le moins :

• Indiquer la formule musicale proposée pour la station;
• Indiquer le groupe démographique visé par le service;
• Fournir des renseignements prouvant l’existence d’une demande dans le marché;
• Indiquer, le cas échéant, une autre fréquence possible et faire état des incidences sur votre plan d’affaires dans le cas où la fréquence demandée à l’origine ne vous serait pas attribuée;
• Dans le cas d’une proposition d’exception à un règlement ou à une politique du Conseil, vous devez présenter les détails, la justification et toute autre information pertinente concernant la proposition de façon à expliquer en quoi l’exception est justifiée dans les circonstances.

Si le mémoire complémentaire excède 10 pages, vous devez inclure un résumé.

2. Propriété

2.1 Renseignements en matière de propriété

*Annexe 2A :

Dans l’annexe 2A, tous les demandeurs doivent remplir la Section 1 : Le titulaire, mais PEUVENT ÊTRE relevés de l’obligation de remplir la Section 2 : Sociétés mères et autres actionnaires.

Section 1 : Le titulaire

Pour remplir l’annexe 2A, le titulaire de la licence fait référence au demandeur, c’est-à-dire le particulier, la société ou autre qui demande une licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise de radio commerciale.

Section 2 : Sociétés mères et autres actionnaires

Vous devez fournir les renseignements en matière de propriété des sociétés, des particuliers ou autre qui sont énumérés au tableau C de la Section 1 : Le titulaire de l’annexe 2A et qui détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote de la société. Le cas échéant, vous devez également fournir les renseignements en matière de propriété de toutes les sociétés qui font partie de la chaîne de propriété, c’est-à-dire celles qui figurent au tableau C de la Section 1.

Vous pouvez être relevé de l’obligation de remplir la Section 2 : Sociétés mères et autres actionnaires de l’annexe 2A. Si le demandeur souhaite être relevé de l’obligation de remplir cette section, il doit confirmer que :

• Tous les renseignements en matière de propriété de chaque particulier, société ou autre faisant partie de la chaîne de contrôle du demandeur ont été fournis au cours des 12 derniers mois au moyen du Système de collecte de données (SCD) du Conseil.
  • Oui
  • Non
• Aucun changement n’est intervenu depuis le dernier dépôt qui serait soumis à l’obligation de notification ou à l’approbation préalable du Conseil.
  • Oui
  • Non
• Aucune fusion n’a eu lieu.
  • Oui
  • Non

En cas de fusion, veuillez déposer une copie du certificat et des statuts de la société fusionnée.

2.2 Déclaration de contrôle et ententes

Veuillez confirmer qui contrôle ou contrôlera l’entreprise et par quel moyen. S’il s’agit d’un contrôle exercé par une société actionnaire, veuillez également indiquer qui la contrôle ou la contrôlera et par quel moyen :

S’il y a lieu, joindre tous les documents connexes, par exemple, les conventions entre actionnaires, les conventions de fiducie, les ententes de gestion locale, les autres accords de gestion, etc. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n’est pas disponible.

2.3 Documents constitutifs

*Annexe 2B :

Veuillez soumettre une copie des documents constitutifs (certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, accord de partenariat, etc.), qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil :

• Pour le demandeur, si la société n’est pas encore constituée, veuillez fournir une ébauche des documents (ébauche de statuts de constitution et de règlements).
• Pour la société mère et pour chaque particulier, société ou autre qui est énuméré à l’annexe 2A et qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote d’une société.

3. Consolidation de l’industrie et propriété mixte des médias

3.1 Associés

Le demandeur est-il associé, au sens du paragraphe 11(1) du Règlement à une autre personne qui possède, directement ou indirectement, une licence de radiodiffusion, un quotidien ou une société qui produit ou distribue du matériel de programmation?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez confirmer avec qui et préciser la relation:

3.2 Tableau de propriété

Les entreprises de radiodiffusion autorisées du demandeur et de ses associés sont-elles indiquées dans un tableau de propriété fourni par le Conseil?

Oui

Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer l’adresse URL pour le public :

Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez indiquer toutes les entreprises de radiodiffusion détenues, directement ou indirectement, par le demandeur et ses associés. Si les services sont détenus en partie, veuillez indiquer le pourcentage entre parenthèses :

3.3 Journal quotidien

Veuillez confirmer si le demandeur et ses associés possèdent, directement ou indirectement, un quotidien vendu sur le(s) marché(s) où l’(les) entreprise(s) serait(ent) lancée(s).

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », lequel :

4. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d’assurer la concordance de l’information fournie avec le mémoire technique (ou la demande de certificat de radiodiffusion) déposé auprès d’ISDE.

4.1 Dépôt auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Notez que tous les renseignements techniques requis doivent avoir été déposés au préalable auprès d’ISDE.

* Indiquez la date du dépôt (AAAA-MM-JJ) :

*Vous devez fournir une copie du récépissé du service de messagerie ou de l’accusé de réception par courrier électronique des documents techniques déposés auprès d’ISDE à l’annexe 4A.

*J’autorise par la présente le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s’y rapportant qui ont été déposés auprès d’ISDE.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

4.2 Notification des stations de faible puissance concernées

Conformément aux paragraphes 138 et 139 de Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, veuillez répondre aux questions suivantes :

*Veuillez fournir une liste de stations de radio à faible puissance qui pourraient être touchées par la présente demande.

*Avez-vous contacté les stations de radio communautaires ou de campus de cette liste afin de les aviser que leur station pourrait être touchée par votre demande?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer pourquoi en fournissant des arguments détaillés:

4.3 Paramètres techniques

*Veuillez fournir les renseignements suivants :

4.4 Système national d’alerte au public

*Le demandeur mettra en œuvre le Système national d’alerte au public (SNAP) d’ici le lancement de la station de la manière énoncée à l’article 16 du Règlement et dans Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d’exemption – Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-448, 29 août 2014, compte tenu de ses modifications successives.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

*Le demandeur déposera auprès du Conseil une lettre pour attester de la date de mise en œuvre de son SNAP dans les 14 jours suivant l’installation de l’équipement d’alerte. Cette lettre doit contenir des éléments de preuve démontrant que le système est correctement configuré pour recevoir et distribuer les alertes du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (par exemple, une attestation d’un chef de la direction, d’un président ou d’une personne qui exerce un rôle de supervision similaire au sein des opérations du demandeur, concernant l’installation d’un équipement d’alerte opérationnel).

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Vous devez soumettre vos cartes en format électronique (par exemple, .jpg ou .bmp). De plus, le Conseil vous encourage à soumettre les périmètres de rayonnement proposés dans un format électronique compatible avec un système d’information géographique (SGI) [par exemple, .mid. ou .mif, ou .tab]. Vous devez également inclure le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés.

*Annexe 4A

Une copie de l’accusé de réception par courrier électronique ou du récépissé du service de messagerie des documents techniques déposés auprès d’ISDE.

*Annexe 4B (le cas échéant)

Dans le cas d’une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison (en couleur, le cas échéant) entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.

*Annexe 4C (le cas échéant)

Dans le cas d’une station de radio AM de faible puissance, il faut présenter une carte (en couleur, le cas échéant) démontrant les périmètres de rayonnement 5 mV/m et 15 mV/m proposés.

*Annexe 4D (le cas échéant)

Dans le cas d’une station de radio FM de faible puissance, il faut présenter une carte (en couleur, le cas échéant) démontrant les périmètres de rayonnement 0,5 mV/m et 3 mV/m proposés.

*Annexe 4E

Dans le cas d’une radio de puissance régulière, des copies clairement lisibles (en couleur, si disponible) de toutes les cartes qui doivent illustrer les périmètres de rayonnement proposés en vertu des Règles et procédures sur la radiodiffusion d’ISDE.

*Annexe 4F

S’il s’agit d’une demande visant une entreprise FM, veuillez fournir une carte qui illustre les périmètres de rayonnement 3 mV/m et 0,5 mV/m réels en utilisant un outil technique reconnu comme le logiciel CRC-Predict.

*Annexe 4G

Documents justifiant la disponibilité des sites proposés de l’émetteur.

5. Coûts et financement

5.1 Coûts du capital

*Vous devez fournir les renseignements suivant concernant les dépenses en immobilisations et les installations :

Répondre aux questions 5.2 et 5.3 seulement si le coût de l’entreprise est supérieur à 250 000 $.

5.2 Fonds disponibles

Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l’entreprise proposée :

Capitaux propres :

Capitaux d’emprunt :

Total :

5.3 Sources de financement

1. Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 5.2 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts). Parmi les sources de financement, si une personne exerce des fonctions publiques à la suite d’élections ou d’une nomination, veuillez préciser ses fonctions sous le nom de la personne concernée.

   Source	$

2. Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de créance détenus et le montant du capital de chacun.

Documents justificatifs à soumettre en annexe

Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 5.3 lorsque le coût de l’entreprise est supérieur à 250 000 $.

*Annexe 5A

Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une coopérative d’épargne et de crédit ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à en-tête de l’institution renfermant les renseignements suivants :

« Nous avons examiné les prévisions financières de (nom du demandeur) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) présentée(s) au Conseil en vue d’obtenir une (des) licence(s) visant à assurer (type de service) à (emplacement[s]) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les modalités et conditions suivantes (précisez TOUTES clauses et conditions) à la suite d’une décision favorable du Conseil, afin de fournir le capital et les fonds d’exploitations relatifs à l’entreprise (aux entreprises). »

*Annexe 5B

Dans les cas où les fonds sont fournis par un(des) particulier(s), que ce soit pour l’achat de capital-actions ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois (3) mois précédant le dépôt de la demande.

*Annexe 5C (le cas échéant)

Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte du demandeur ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette société ou personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six (6) mois précédant le dépôt de la demande.

*Annexe 5D (le cas échéant)

Si le demandeur est déjà constitué à titre de société, de particulier ou autre, veuillez déposer les états financiers vérifiés pour l’année d’exploitation qui vient de se terminer et les états financiers provisoires pour la période se terminant au cours des six (6) mois de la date de la demande.

6. Marketing

6.1 Portée de la population

*Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement, ainsi qu’une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

6.2 Principales communautés de marketing

*Veuillez indiquer les communautés vers lesquelles seront orientées les principales activités de marketing de la station.

7. Opérations financières

7.1 Projections financières

*Veuillez remplir le tableau suivant pour l’entreprise proposée pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août de la période de licence proposée.

La première année d’exploitation sera :

*Veuillez fournir une liste détaillée de toutes les hypothèses financières et des calculs sur lesquels les projections financières de la question 7.1 ci-dessus ont été préparées, y compris les taux d’inflation prévus et si les projections ont été préparées en utilisant des dollars courants ou constants.

7.2 Projections financières (AM supplémentaire uniquement)

Si la demande vise une station FM qui doit être exploitée conjointement avec une station AM en exploitation, remplir également le tableau suivant pour la station AM.

*Fournir une liste détaillée de toutes les hypothèses de base sur lesquelles les projections financières de la question 7.2 ci-dessus ont été préparées, y compris les taux d’inflation prévus et si les projections ont été préparées en utilisant des dollars courants ou constants.

7.3 Coûts de mise en exploitation

*Veuillez fournir un état estimatif des coûts de mise en l’exploitation pour la période précédant le début de l’exploitation.

7.4 Sources des recettes prévues

*Pour la deuxième année d’exploitation, veuillez fournir un tableau illustrant les sources possibles de vos revenus projetés en ce qui concerne :

• les services de radio existants;
• les nouveaux revenus investis dans l’industrie de la radiodiffusion en provenance d’annonceurs qui ne font pas présentement de publicité à la radio;
• les nouveaux revenus provenant de dépenses additionnelles investies dans les services proposés par des annonceurs qui font présentement de la publicité sur les services de radio existants;
• d’autres médias.

8. Programmation

8.1 Développement du contenu canadien (DCC)

Contributions de base

L’article 15 du Règlement exige des stations de radio commerciale de verser une contribution annuelle de base au titre du DCC calculée en fonction de la totalité des revenus de l’année de radiodiffusion précédente.

Dans le cas d’une nouvelle station, le montant de la contribution de base pour la première année de radiodiffusion où la station est en exploitation est de 0 $.

Pour obtenir plus d’information sur la façon dont les contributions annuelles de base sont allouées, veuillez consulter le paragraphe 15(5) du Règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les parties et activités admissibles à un financement au titre du DCC, veuillez consulter la Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 et Contributions au titre du développement du contenu canadien et projets admissibles comme décrit dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (avis public 2006-158).

Contributions excédentaires

Veuillez-vous assurer que les contributions excédentaires proposées sur une base volontaire à la section 8.1 a. du formulaire sont les mêmes que les montants utilisés pour calculer vos dépenses d’exploitation relatives au DCC (section 7.1 a.). Le montant annuel proposé à la section 8.1 a. doit également concorder avec les informations fournies à l’annexe 8A, qui doit être jointe au formulaire de demande.

• *Si le demandeur propose de dépasser ses contributions de base au titre du DCC, tel qu’il est exigé au paragraphe 15(5) du Règlement, le demandeur s’engage, par l’imposition d’une condition de service, à verser un minimum de _______ $ par année, en contributions directes, en plus du montant de base requis au DCC à partir de la première année d’exploitation de la période de licence.

• *Comme indiqué au paragraphe 124 de l’avis public 2006-158, au moins 20 % de l’engagement financier excédant la contribution annuelle de base devra être alloué à FACTOR ou à Musicaction.

  Le titulaire versera, par l’imposition d’une condition de service, au moins 20 % de l’engagement financier indiqué au point a) à FACTOR ou à Musicaction.

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer:

• *Veuillez inclure, à l’annexe 8A, une description détaillée des initiatives auxquelles le demandeur versera le reste du montant indiqué au point a).

Les demandeurs doivent se rappeler que toutes les contributions autres que celles versées à FACTOR ou à Musicaction, doivent être admissibles conformément à la définition énoncée dans la politique réglementaire 2022-332. Des exemples d’initiatives admissibles et non admissibles sont disponibles sur le site Web du Conseil : Contributions au titre du développement du contenu canadien et projets admissibles. Lorsque les demandeurs déposeront leurs rapports annuels, le Conseil exigera que les titulaires démontrent de quelle façon les bénéficiaires des sommes provenant des contributions au titre du DCC correspondent à la définition du Conseil.

8.2 Heures totales de programmation

Une « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit tous les jours pendant sept journées consécutives, à partir du dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le nombre total d’heures d’émissions diffusées par la station au cours d’une semaine de radiodiffusion (c’est-à-dire, le total d’heures d’émissions de la station au cours d’une semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures).

*Le demandeur diffusera au total _____ heures par semaine de radiodiffusion (maximum de 126 heures, soit une semaine complète de radiodiffusion).

Si vous avez indiqué moins de 126 heures, veuillez expliquer les raisons :

8.3 Programmation locale

La définition de la programmation locale doit correspondre à celle qui est énoncée dans les paragraphes 207 et 208 de l’avis public 2006-158, compte tenu de ses modifications successives. Les éléments clés devant faire partie de la programmation locale sont précisés dans cet avis.

Le Conseil rappelle au demandeur qu’une station, dans sa programmation locale, doit intégrer du contenu de créations orales présentant un intérêt direct et particulier pour les communautés desservies, et que cette programmation doit inclure des nouvelles locales, la météo, la couverture de sports et la promotion d’activités et d’événements locaux. En outre, le Conseil encourage la station à veiller à ce qu’une quantité raisonnable de nouvelles et d’informations locales quotidiennes soit mise à la disposition de ces communautés.

• *Indiquez le niveau de programmation locale hebdomadaire que vous vous engagez à diffuser. ___heures ___ minutes.

• *En vous référant aux paragraphes 206 et 207 de l’avis public 2006-158, décrivez la façon dont votre service répondra aux besoins et aux intérêts spécifiques des communautés que vous proposez desservir.

  Incluez des détails en ce qui a trait :

  • Au contenu de création orale, notamment les bulletins de nouvelles, de météo, de sports, la promotion d’événements locaux, les émissions d’affaires publiques, les documentaires, les audio dramatiques, les émissions de débats publics, y compris les émissions-causeries et les tribunes téléphoniques.
  • Aux émissions et aux pièces musicales, y compris les pré-enregistrements et le contenu en direct.
• *Veuillez préciser combien d’heures (minutes par semaine de radiodiffusion) seront consacrées à des bulletins de nouvelles :
• *Veuillez fournir un éventail du nombre d’heures (minutes par semaine de radiodiffusion) consacrées à des nouvelles locales, nationales et internationales.

Note : La somme des heures indiquées au point i), ii) et iii) doit être égale au nombre d’heures (minutes totales consacrées à des bulletins de nouvelles) indiqué au point 8.3c.

8.4 Programmation non locale

Les programmations non locales sont des programmations musicales ou orales qui proviennent de l’extérieur de la station. Les programmations non locales comprennent les programmations qui ont été produites ou créées par une autre station pour être utilisées dans le cadre d’une entente commerciale privée mutuellement convenue et qui sont rediffusées simultanément ou ultérieurement. Elles comprennent également les émissions réseau ou souscrites (également connues sous le nom de programmes d’accompagnement) d’une durée d’un minimum de cinq minutes. Un exemple de programmation non locale serait que la station A paie à la station B une redevance pour l’utilisation d’un programme créé par cette station B, au lieu que la station A crée son propre contenu.

• *Le demandeur prévoit diffuser un total de __________ (heures:minutes) de programmation non locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

• *Parmi les programmations non-locales prévues mentionnées au point a. ci-dessus, le demandeur propose-t-il de diffuser des programmations provenant d’une autre station?

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Oui », veuillez préciser le nom et l’emplacement de chaque station source qui fournit cette programmation.

• Le demandeur propose-t-il de fonctionner dans le cadre d’un réseau?

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Oui », veuillez préciser le nom du ou des réseaux, le nombre d’heures de diffusion par jour (de 6 h à minuit) et le type de programmation à diffuser par semaine.

Note : Type de programmation en provenance du réseau (par exemple, sports, débats, divertissement, etc.)

*Si vous avez répondu oui aux questions 8.4 b. et/ou 8.4 c., veuillez indiquer comment ces réseaux ou les émissions acquises compléteront les émissions locales sans les remplacer :

8.5 Langue(s) de la programmation

• *La principale langue de diffusion sera :

• *Autres langues de programmation (le cas échéant) :

  Langues	Minimum par semaine de radiodiffusion
  	Heures:minutes	%
  Anglais
  Français
  Langues autochtones canadiennes (veuillez préciser)
  Émissions en langue tierce** (veuillez préciser)

  **Désignent des émissions en langues autres que l’anglais, le français ou les langues autochtones canadiennes.

• *Si la station, en plus de la langue principale de programmation, à l’intention de diffuser des émissions dans l’une ou les deux langues officielles (français ou anglais) ou dans une ou plusieurs langues autochtones du Canada, confirmez que le demandeur demande également une condition de service l’autorisant à le faire pour le montant indiqué ci-dessus.

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », quelle quantité d’émissions, dans chacune de ces langues, le demandeur demande-t-il à être autorisé à diffuser, par condition de service :

8.6 Les artistes canadiens émergents

Les paragraphes 346 et 347 de la politique réglementaire 2022-332 énoncent que le Conseil s’attend à ce que les stations de radio commerciale qui ne sont pas déjà tenues par une condition de service (décrite dans la politique comme condition de licence) de diffuser de la musique d’artistes émergents accordent du temps d’antenne aux artistes canadiens émergents et à leur musique, et en fassent la promotion. Dans la politique réglementaire 2022-332, le Conseil a également établi une définition simplifiée des artistes canadiens émergents et s’attend à ce que les stations de radio commerciale fassent rapport annuellement sur la façon dont elles ont répondu à cette attente.

*Veuillez confirmer que le candidat consacrera, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 5 % des sélections musicales à des sélections diffusées dans leur intégralité et provenant d’artistes émergents canadiens.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

• *Veuillez confirmer que le demandeur présentera un rapport chaque année de la manière dont il a répondu aux attentes énoncées au point a., y compris le pourcentage de sélections d’artistes canadiens émergents et le nombre d’artistes distincts dont il a diffusé la musique.

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

• *Veuillez confirmer que le demandeur fournira, sur demande, des informations telles qu’une liste de tous les titres, artistes et le numéro du International Standard Recording Code (ISRC).

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

• *Si le Conseil décide d’imposer l’attente relative aux artistes canadiens émergents énoncée au point a. comme condition de service, confirmez que le candidat y adhérera comme condition de service.

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

• *Au-delà de la diffusion, comment comptez-vous promouvoir les artistes émergents?

8.7 Pièces musicales autochtones

Conformément à la décision du Conseil énoncée dans la politique réglementaire 2022-332, le Conseil s’attend à ce que le titulaire inclue des pièces musicales autochtones dans la liste d’écoute de la station et qu’il fasse rapport annuellement à ce sujet. Aux fins de l’attente, le titulaire peut utiliser la définition provisoire de « sélection musicale canadienne autochtone » énoncée au paragraphe 441 de la politique réglementaire 2022-332 pour déterminer si une sélection musicale peut être considérée comme une sélection musicale autochtone.

• *Veuillez confirmer que le demandeur inclura des sélections musicales autochtones dans la liste de diffusion de la station.

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

• *Veuillez confirmer que le demandeur présentera un rapport chaque année de la manière dont il a répondu à l’attente d’inclure de la musique autochtone dans ses listes de musique.

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

• *Veuillez confirmer que le demandeur fournira, sur demande, des informations telles qu’une liste de tous les titres, artistes et numéros du ISRC.

  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

8.8 Auditoire cible

*Veuillez indiquer l’auditoire cible précis (groupe d’âge, sexe et caractéristiques) visé par le service proposé :

Entreprise FM

8.9 Formule de la station

Le demandeur, exploitera, par l’imposition d’une condition de service, la station selon la formule spécialisée, définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, Avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995 et amendé dans la politique réglementaire 2022-332 et Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-333, 7 décembre 2022 (politique réglementaire 2022-333).

• Oui
• Non

Une station FM commerciale privée est considérée comme étant exploitée selon la formule spécialisée si elle remplit un ou plusieurs des critères suivants. Si la réponse à la question qui précède est oui, veuillez indiquer la formule spécialisée proposée :

• la langue de diffusion n’est ni l’anglais ni le français;
• plus de 50 % de la semaine de radiodiffusion est consacrée à des créations orales;
• moins de 70 % de la musique diffusée provient de la catégorie 2 (musique populaire) comme définie dans la politique réglementaire 2022-333. Dans ce cas, le titulaire, par condition de service, diffusera ce qui suit :

**Voir la politique réglementaire 2022-333.

• Si plus de 50 % de la semaine de radiodiffusion est consacrée aux créations orales, veuillez fournir, en annexe 8B, un échantillon de la grille horaire comprenant une brève description des émissions.
• Veuillez fournir, en annexe 8C, un échantillon de liste de musique représentatif de la formule musicale proposée, y compris une heure pendant la période de pointe du matin, une heure pendant la période de pointe de l’après-midi et une heure pendant la période de moindre écoute.
• Si vous demandez l’autorisation d’exploitation selon la formule spécialisée, veuillez préciser la sous-catégorie de musique dans l’échantillon de la liste de musique.

Entreprise AM ou FM

8.10 Programmation religieuse

Si le titulaire propose d’offrir une programmation à caractère religieux, ou une formule spécialisée (religieux) selon laquelle le titulaire s’engage à diffuser 30 % ou plus de musique provenant de la sous-catégorie 35 (Religieux et non classique), il se conformera à la condition de service suivante :

Si le titulaire diffuse des émissions religieuses, comme définies dans Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, Avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, il doit respecter les lignes directrices relatives à l’équilibre et à l’éthique dans les émissions religieuses, telles qu’elles sont énoncées à l’alinéa III.B.2.a) et à la partie IV de cet avis public, compte tenu de ses modifications successives.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

8.11 Entreprise ou programmation à caractère ethnique

• Les demandeurs qui proposent de consacrer 15 % ou plus de la semaine de radiodiffusion à des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 8.11 à 8.13.
• Les demandeurs qui proposent d’exploiter une station à caractère ethnique doivent également répondre à ces questions.
• Veuillez noter que les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans toute langue et qui s’adressent explicitement aux groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes autochtones canadiens ou de la France ou des Îles Britanniques. Une émission à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. Les émissions dans une langue tierce désignent des émissions dans des langues autres que le français, l’anglais ou celles des Autochtones canadiens.
• Les demandeurs sont tenues de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, Avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999 (avis public 1999-117), compte tenu des modifications successives au Règlement, énoncées dans Modifications réglementaires visant à mettre en œuvre la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique de même que les nouvelles catégories de teneur à la télévision, Avis public CRTC 2000-92, 30 juin 2000.

En direct

Dans l’avis public 1999-117, le Conseil a indiqué que la première responsabilité des stations de radio et de télévision en direct à caractère ethnique devait être de desservir et de refléter leur communauté locale et qu’il s’attendait à ce que les radiodiffuseurs à caractère ethnique « indiquent comment ils entendent refléter les questions et préoccupations locales au cours de la période d’application de leurs licences ».

Veuillez présenter vos projets à cet égard et indiquez comment vous évaluerez votre progrès par la suite.

Langue(s) de diffusion et groupes culturels desservis

Comme énoncé dans l’avis public 1999-117, le Conseil fixera, par l’imposition d’une condition de service, le nombre minimum de groupes ethniques que chaque station de radio et de télévision à caractère ethnique doit desservir ainsi que le nombre minimum de langues dans lesquelles elle doit offrir ces émissions. Le nombre minimum de groupes distincts qu’une station doit desservir est établi en fonction de la démographie de la collectivité, des services déjà offerts et du soutien témoigné par les organismes communautaires locaux. En outre, le Conseil a déclaré qu’il étudierait également la capacité des stations à caractère ethnique d’offrir le nombre approprié d’émissions de qualité à ces groupes et qu’il évaluerait comment l’exigence relative au large éventail de services est respectée, compte tenu des émissions à caractère ethnique offertes par toutes les stations du marché.

Le titulaire diffusera, par condition de service, au cours de chaque semaine de radiodiffusion sa programmation dans un minimum de _______langues distinctes et vers un minimum de _________ groupes culturels.

Veuillez remplir le tableau suivant concernant la diffusion d’émissions à caractère ethnique et en langues tierces.

Comme énoncé dans l’avis public 1999-117, la composante orale de l’émission détermine le groupe ethnique desservi. Le Conseil ne tient pas compte de la musique, de la publicité, des concours radiophoniques ainsi que des messages communautaires et d’urgence diffusés lorsqu’il détermine si une émission particulière peut être considérée comme une programmation à caractère ethnique.

*Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, veuillez NE PAS tenir compte de la musique, de la publicité, des concours radiophoniques ainsi que des messages communautaires et d’urgence diffusés au cours d’une émission à caractère ethnique particulière.

**Pour calculer la durée totale de chaque émission au cours de chaque semaine de radiodiffusion, tous les éléments doivent être comptés, y compris la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d’urgence.

8.12 Conditions de services propres aux stations de radio commerciale AM et FM

*Le demandeur respectera les conditions de service (anciennement connu sous le nom de conditions de licence) énoncées dans la politique réglementaire 2022-334.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

8.13 Conversion de la bande AM à la bande FM seulement

Par la présente, je demande l’autorisation de diffuser simultanément la programmation de ma nouvelle station FM sur les ondes de ma station AM existante pour une période de transition de trois (3) mois à la suite de la mise en œuvre de la station FM.

• Oui
• Non

Advenant l’approbation de la station FM proposée et l’attribution d’une nouvelle licence et qu’une période de diffusion simultanée soit approuvée, je demande par la présente que le Conseil révoque, conformément à l’alinéa 9(1)f) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence attribuée à ma station AM à la fin de la période de diffusion simultanée accordée.

Cochez ici, le cas échéant

Advenant l’approbation de la station FM proposée et l’attribution d’une nouvelle licence et qu’aucune période de diffusion simultanée ne soit nécessaire, je demande par la présente que le Conseil révoque, conformément à l’alinéa 9(1)f) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence attribuée à ma station AM à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle station FM.

Cochez ici, le cas échéant

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

*Annexe 8A

Description des initiatives de DCC proposées

*Annexe 8B

Échantillon de grille horaire

*Annexe 8C

Échantillon de liste de musique

9. Intégration des groupes désignés

9.1 Équité en matière d’emploi

Les renseignements concernant l’équité en matière d’emploi se trouvent dans Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, Avis public CRTC 1992-59, 1 septembre 1992 ainsi que Modification de la politique d’équité en matière d’emploi du Conseil, Avis public CRTC 1997-34, 2 avril 1997.

Est-ce que le demandeur est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (cette loi ne s’applique qu’aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez passer à la question 9.9

Si vous avez répondu « Non », veuillez passer à la question 9.2.

9.2 Licence

Si l’entreprise est approuvée, la licence sera-t-elle attribuée à un titulaire qui détient déjà au moins une ou plusieurs licences de radiodiffusion?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez passer à la question 9.3.

Si vous avez répondu « Non », veuillez passer à la question 9.7.

9.3 Mesures

Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d’apprentissage et conditions de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l’intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes en situation de handicap et membres des minorités visibles).

Les questions 9.4 à 9.6 s’appliquent aux demandeurs ayant entre 25 et 99 employés seulement :

9.4 Politique d’équité en matière d’emploi

Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d’équité en matière d’emploi aux gestionnaires et aux employés?

9.5 Progrès et surveillance des résultats

Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », quel pouvoir a ou aura cette personne pour s’assurer que les objectifs sont atteints?

9.6 Ressources financières

Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l’équité en matière d’emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes en situation de handicap, etc.)?

Les questions 9.7 et 9.8 s’appliquent si la réponse à la question 9.2 est « Non »

9.7 Représentation équitable

Dans quelle mesure la représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes en situation de handicap et membres de minorités visibles) sera-t-elle assurée par l’entreprise proposée?

9.8 Plan d’équité en matière d’emploi

L’entreprise proposée a-t-elle un plan d’équité en matière d’emploi?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, conditions de travail, programme d’apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).

Si vous avez répondu « Non », veuillez présenter un énoncé indiquant votre engagement à élaborer et à mettre en œuvre un plan efficace d’équité en matière d’emploi.

Présence en ondes

Les renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ se trouvent dans Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d’équité en matière d’emploi des radiodiffuseurs, Avis public CRTC 1994-69, 10 juin 1994 ainsi que Modification aux exigences de rapport relatives à l’équité en matière d’emploi dans les postes en ondes, Avis public CRTC 1995-98, 19 juin 1995.

25 employés ou plus seulement :

9.9 Licence

Si l’entreprise est approuvée, la licence sera-t-elle attribuée à un titulaire qui détient déjà au moins une ou plusieurs licences de radiodiffusion?

• Oui
• Non

9.10 Politiques et procédures

Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, le cas échéant. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par le titulaire ainsi qu’aux émissions acquises et à la publicité.

9.11 Diversité culturelle

Lorsque le Conseil fait référence à la diversité culturelle, il renvoie à l’inclusion des groupes traditionnellement sous-représentés en matière de radiodiffusion : les minorités ethnoculturelles, les peuples autochtones ainsi que les personnes en situation de handicap. Cette sous-représentation comprend la présence et la représentation de ces groupes sur les ondes et leur participation à l’industrie.

Conformément à l’avis public 2006-158, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de radio commerciale adoptent les pratiques exemplaires de l’Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité culturelle afin d’intégrer et refléter dans leur programmation la réalité des minorités ethnoculturelles du Canada, des peuples autochtones ainsi que des personnes en situation de handicap. Veuillez décrire par quels moyens vous prévoyez mettre en œuvre ces pratiques exemplaires au cours de la période d’application de la licence.

10. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 des Règles de procédure établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Les secrets industriels;
• Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
• Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
  • Des pertes ou profits financiers appréciables;
  • Un préjudice à sa compétitivité;
  • Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (paragraphe 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « confidentiel » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

*Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public et fournir une version abrégée de chaque document confidentiel :

CRTC Formulaire 101 – Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale ou à caractère ethnique (y compris de faible puissance)

*** Fin du document ***

Date de modification :

2024-07-24