Annexe 5 – Commerciale, incluant spécialisée (p. ex. à caractère ethnique, religieuse et musique pour auditoire spécialisé)
Spécimen de formulaire : ne pas compléter
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Directives
Les renseignements fournis pour chacune des colonnes des tableaux ci-dessous doivent être complets.
Le document doit être sauvegardé sous le nom : Doc5 – Annexe 2A– Renseignements de propriété.
Remplissez les tableaux pour le titulaire et chacune des sociétés actionnaires.
Si l’entité est un organisme à but non lucratif, remplissez uniquement le tableau A.
Nom du titulaire : ___________________________
5.1 Administrateurs et chef de la direction (ou similaire)
- Veuillez fournir la liste des administrateursNote de bas de page 1 ou à défaut, des personnes exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste, tels que les membres d’un comité de gestion d’une société en commandite.
- Veuillez fournir les renseignements sur le chef de la direction. S’il n’y a pas de chef de la direction, indiquez le nom de la personne qui exécute des fonctions comparables à celles d’un chef de la direction et indiquez le titre du poste en question. Si le chef de la direction est également un administrateur, veuillez fournir les renseignements aux deux endroits.
| Nom | Ville et province de la résidence habituelle (cases postales non acceptées) |
CanadienNote de bas de page 2 (o/n) |
|---|---|---|
| Administrateurs | ||
| Chef de la direction | ||
5.2 Valeurs mobilières autorisées
Dans le tableau suivant, veuillez décrire toutes les catégories d'actions autorisées.
Type de valeur mobilière : tous les types de valeurs mobilières doivent être inclus, y compris les actions et les options. Les actions autorisées doivent être identifiées telles que décrites dans les statuts constitutifs ou les annexes de la société (qu’elles soient avec ou sans droit de vote, y compris celles pour lesquelles aucune action n’a été émise).
| Actions | Nombre de votes par action | Convertible (o/n) |
Participante (o/n) |
Nombre d'actions autorisées | Nombre d’actions émises et en circulation |
|---|---|---|---|---|---|
5.3 Actionnaires
Dans le tableau qui suit, veuillez fournir les renseignements suivants :
- la liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de voteNote de bas de page 3, des droits de vote (s’ils diffèrent des actions avec droit de vote) et toutes autres actions ordinairesNote de bas de page 4, par catégorie d’actions;
- une ventilation, entre « canadiens » et « non canadiens », des actions non comptabilisées restantes (celles détenues par des actionnaires possédant moins de 10 % des actions), par catégorie d’actions. Il n’est pas requis d’indiquer le nom de ces actionnaires;
- si des actions sans droit de vote participantes sont émises et en circulation, veuillez indiquer qui sont les actionnaires;
- juridiction de la personne morale : identifiez la juridiction où la personne morale de l’actionnaire est incorporée.
| Type de valeur mobilière | Nom de l'actionnaire | Ville et province de la résidence habituelle ou juridiction de la personne morale (cases postales non acceptées) |
CanadienNote de bas de page 2 (o/n) |
Nombre d'actions détenues | % de votes |
|---|---|---|---|---|---|
5.4 Sociétés mères et autres actionnaires
* Veuillez copier et remplir les tableaux suivants pour chaque société qui détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote (actions ou droits de vote) du demandeur ou d’une société faisant partie de sa structure de propriété.
Nom de la société actionnaire à laquelle s’appliquent les tableaux suivants :
______________________
| Nom | Ville et province de la résidence habituelle (cases postales non acceptées) |
CanadienNote de bas de page 2 (o/n) |
|---|---|---|
| Administrateurs | ||
| Chef de la direction | ||
| Type de valeur mobilière | Nombre de votes par action | Convertible (o/n) |
Participante (o/n) |
Nombre d'actions autorisées | Nombre d’actions émises et en circulation |
|---|---|---|---|---|---|
| Type de valeur mobilière | Nom de l'actionnaire | Ville et province de la résidence habituelle ou juridiction de la personne morale (cases postales non acceptées) |
CanadienNote de bas de page 2 (o/n) |
Nombre d'actions détenues | % de votes |
|---|---|---|---|---|---|
Remplissez les tableaux ci-dessus (A, B et C) pour chaque actionnaire identifié dans le tableau C de la section précédente détenant 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote (actions ou votes) du titulaire ou de toute autre société faisant partie de la structure de propriété.
Veuillez copier les tableaux A, B et C sur de nouvelles pages pour ajouter des actionnaires, si requis.
Définitions
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