LSQ – À qui est-ce que j'envoie mes commentaires?
Transcription vidéo
Vous devez envoyer vos commentaires avant la date limite au CRTC et à toute autre partie concernée. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. Ces parties incluent le demandeur et les autres parties mentionnées dans l'avis de consultation ou la demande en vertu de la partie 1. Conservez la preuve que le CRTC a reçu les documents et une preuve d'envoi aux autres parties pendant 180 jours.
Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Elle répond aux questions les plus fréquentes sur les procédures.
Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.
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