LSQ – Comment puis-je savoir à quelles autres parties je dois envoyer une copie de ma demande ou d'autres documents?
Transcription vidéo
Vous pourriez être tenus d'envoyer, ou autrement dit, de signifier, une copie de vos documents à d'autres parties. En outre, le CRTC peut vous demander de signifier les documents à une partie précise. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. En général, les parties auxquelles vous devez signifier vos documents sont les parties qui seront les plus touchées par vos documents ou par la décision éventuelle du CRTC. La liste des parties auxquelles vous devez signifier les documents peut figurer dans l'avis de consultation de l'instance ou une lettre de procédure. Consultez le paragraphe 82 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Elle répond aux questions les plus fréquentes sur les procédures.
Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.
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