LSQ – Comment puis-je amorcer une instance en vertu de la partie 1?
Transcription vidéo
Vous devez envoyer une copie de votre demande au CRTC et, au même moment, à tous les individus et à tous les organismes qui seront touchés de manière importante par la décision définitive qui découlera de l'instance. Consultez les paragraphes 69 à 72 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Elle répond aux questions les plus fréquentes sur les procédures.
Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.
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