LSQ – Qu'est-ce qu'une demande en vertu de la partie 1 ou une instance en vertu de la partie 1?
Transcription vidéo
Une instance en vertu de la partie 1 est engagée lorsque des individus ou des organismes déposent auprès du CRTC une demande visant à discuter d'un enjeu avec le grand public, y compris les entreprises. Les enjeux soulevés dans les demandes doivent présenter un intérêt pour un vaste segment de la population, par exemple l'élaboration ou la modification d'une politique.
Par exemple, en radiodiffusion, ces enjeux peuvent comprendre les demandes pour une nouvelle licence, pour la modification d'une licence existante ou pour discuter d'un enjeu entre deux parties. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à une instance écrite. Dans le cas des télécommunications, les enjeux peuvent comprendre les demandes liées aux différends entre des parties sur la prestation de services ou de la concurrence au sein du marché.
Pour ce type d'instance :
- les demandes sont affichées sur la page Web Toutes les instances publiques en période d'observations ouverte du CRTC;
- en général, le public a 30 jours pour soumettre ses commentaires au sujet des demandes;
- les demandeurs ont ensuite 10 jours pour répliquer à ces commentaires;
- le CRTC examine ensuite tous les commentaires écrits et rend une décision qui est ensuite affichée sur son site Web.
Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Elle répond aux questions les plus fréquentes sur les procédures.
Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.
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