LSQ – Comment s'amorce une instance?
Transcription vidéo
Soit le CRTC annonce une instance dans un avis de consultation, soit un citoyen, un fournisseur de services ou un diffuseur présente au CRTC une demande en vertu de la partie 1, laquelle est publiée sur le site du CRTC.
Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Elle répond aux questions les plus fréquentes sur les procédures.
Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.
- Date de modification :