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Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel inc.)

Gatineau, le 7 août 2026

Notre référence : 8740-N1-202603729

PAR COURRIEL

Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1285 de Norouestel Inc. – Modifications de nature administrative – Demande de renseignements

Bonjour,

Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), datée du 15 juillet 2026, dans laquelle Norouestel a proposé des modifications à son Tarif général, CRTC 3001; à son Tarif des services téléphoniques privés, CRTC 3003; à son Tarif de services spéciaux, CRTC 3010 et à son Tarif des services d’accès, CRTC 21480.

Le personnel du Conseil fait remarquer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre son analyse.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Par conséquent, Norouestel est priée de fournir sa réponse à la demande de renseignements ci-bas, y compris des justifications et toute documentation à l’appui, d’ici le 28 août 2026.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Afin de faciliter la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil attend de Norouestel qu’elle divulgue le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public.

Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Christy Smith-Worthylake, Analyste principale, CRTC, 1-873-452-1720, Christy.Smith-Worthylake@crtc.gc.ca

P.j. (1)

Demande de renseignements

Dans sa demande, Norouesel a indiqué que les modifications proposées visent seulement à assurer la clarté et la cohérence des termes « Customer Equipment (CE) » (équipement du client [EC]) et « Company Provided Equipment (CPE) » (équipement fournit par l’entreprise [EFE]), et qu’il y n’a aucune modification aux tarifs ni aux modalités pour les clients.

Cependant, le personnel du Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé plusieurs modifications aux articles 1735 et 1736 de son Tarif général pourraient avoir une incidence sur les modalités.

  1. Les modifications ci-dessous en caractères gras semblent introduire une nouvelle modalité pour les clients, puisque les pages de tarif existantes ne comprennent aucune mention de cette responsabilité des clients. Veuillez clarifier l’intention des modifications et expliquer pourquoi elles ne changent pas les tarifs et les modalités existantes avec justification à l’appui :

    1. Article 1735, alinéa 3(c)(2) : « L’équipement fourni par l’entreprise (EFE) désigne le matériel, les logiciels ou tout autre dispositif appartenant à l’entreprise et fourni par celle-ci, qui est installé dans les locaux du client afin de permettre la fourniture des services de l’entreprise. L’entreprise est seule responsable de l’installation, du fonctionnement et du maintien de l’EFE, ainsi que de l’équipement situé dans le central desservant le client. Il incombe au client de fournir une alimentation électrique sans coupure adaptée à l’EFE. » [traduction libre]
    2. Article 1736, section 2 : « L’équipement fourni par l’entreprise (EFE) désigne le matériel, les logiciels ou tout autre dispositif appartenant à l’entreprise et fourni par celle-ci, qui est installé dans les locaux du client afin de permettre la fourniture des services de l’entreprise. L’entreprise est seule responsable de l’installation, du fonctionnement et du maintien de l’EFE, ainsi que de l’équipement situé dans le central desservant le client. Il incombe au client de fournir une alimentation électrique sans coupure adaptée à l’EFE. » [traduction libre]

  2. Les modifications ci-dessous en caractères gras semblent modifier les modalités existantes en changeant la nature de l’équipement assujetti aux frais pertinents, c’est-à-dire de EC à EFE. Veuillez clarifier l’intention des modifications et expliquer pourquoi elles ne changent pas les tarifs et les modalités existantes avec justification à l’appui :

    1. Article 1736, sous-section 4(a) [traduction libre] :

      Description de la fonction Frais ponctuels Frais mensuels
      IP réservé – Bloque de 5 adresses SO 8,00 $
      IP réservé – Bloque de 13 adresses SO 16,00
      IP réservé – Bloque de 29 adresses SO 32,00
      IP réservé – Bloque de 61 adresses SO 64,00
      IP réservé – Bloque de 125 adresses SO 128,00
      IP réservé – Bloque de 253 adresses SO 256,00
      Activation de port supplémentaire par l’entremise de l’EFE C 200,00 $ 55,00
      Changement de forfait au sein d’un même service ou entre les services suivants : Performance d’entreprise, Accueil d’entreprise ou forfaits de service Internet optimisé 200,00 SO
      Ajout d’un nouveau service Internet dédié (Performance d’entreprise, Accueil d’entreprise, forfaits de service Internet optimisé) par l’entremise de l’EFE existant C 200,00 SO
Date de modification :