Télécom - Lettre du personnel adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications inc.)
Gatineau, le 12 juin 2026
Référence : 1011-NOC2024-0294
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications inc.
Regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande de renseignement – Nouveaux frais d’achat de carte SIM de TELUS
Bonjour,
Comme vous le savez, la Politique réglementaire CRTC 2026-43, Interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet, entre en vigueur aujourd’hui, le 12 juin 2026. Elle établit les types de frais relatifs à la modification, la mise en service, ou la résiliation d’un contrat qui sont interdits par la section 27.04 de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Suivant l’annonce des nouveaux frais d’achat de carte SIM par TELUS, Scott Hutton, Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie, vous a fait suivre une lettre le 9 juin 2026, vous informant qu’il ne semble pas que l’achat de SIM soit admissible à l'exemption envisagée par le Conseil dans la politique susmentionnée quant aux services et produits optionnels.
Je vous demande de confirmer si TELUS a cessé sa nouvelle pratique consistant à facturer à ses clients des frais d’achat de carte SIM. Si TELUS n’a pas cessé cette pratique, veuillez expliquer pourquoi et fournir une justification permettant de déterminer en quoi TELUS considère que cette pratique est conforme à l’exemption relative aux services et produits optionnels prévue par la politique susmentionnée, ou à la politique en général. Ces renseignements doivent être transmis au Conseil au plus tard le 17 juin 2026.
Comme indiqué dans sa lettre, M. Hutton espérait que cette situation puisse être résolue avant que le Conseil n'entreprenne des mesures réglementaires plus formelles, maintenant que l'interdiction est entrée en vigueur. Le personnel du Conseil examinera toutes les options de mise en conformité disponibles afin de garantir que les frais qui constituent un obstacle au changement de forfait mobile et Internet soient interdits conformément à l'objectif de la Loi.
Cordialement,
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Consommation, analytique et stratégie
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