Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 12 juin 2026
Référence : 1011-NOC2024-0294
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de renseignement – Nouveaux frais de manutention de l’appareil de Bell
Bonjour,
Comme vous le savez, la Politique réglementaire CRTC 2026-43, Interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet, entre en vigueur aujourd’hui, le 12 juin 2026. Elle établit les types de frais relatifs à la modification, la mise en service, ou la résiliation d’un contrat qui sont interdits par la section 27.04 de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Suivant l’annonce des nouveaux frais de manutention de l’appareil par Bell, Scott Hutton, Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie, vous a fait suivre une lettre le 6 mai 2026, vous informant qu’il ne semble pas que des frais de manutention de l’appareil soient admissibles à l'exemption envisagée par le Conseil dans la politique susmentionnée quant aux services et produits optionnels.
Le 10 juin 2026, vous avez répondu à cette lettre indiquant que vous êtes en désaccord et que vous estimez que vos frais de manutention de l’appareil sont pleinement conformes à la Loi et au Code sur les services sans fil.
Nonobstant ce qui précède, je vous demande de confirmer si Bell a cessé sa nouvelle pratique consistant à facturer à ses clients des frais de manutention de l’appareil pour ses clients choisissant d’acheter un appareil avec leur forfait de service sans fil. Ces renseignements doivent être transmis au Conseil au plus tard le 17 juin 2026.
Comme indiqué dans sa lettre, M. Hutton espérait que cette situation puisse être résolue avant que le Conseil n'entreprenne des mesures réglementaires plus formelles, maintenant que l'interdiction est entrée en vigueur. Le personnel du Conseil examinera toutes les options de mise en conformité disponibles afin de garantir que les frais qui constituent un obstacle au changement de forfait mobile et Internet soient interdits conformément à l'objectif de la Loi.
Cordialement,
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Consommation, analytique et stratégie
- Date de modification :