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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 5 juin 2026

Références : 8740-V3-202304046, 8740-V3-202601343, 8740-R28-202304054, 8740-R28-202404614, 8740-S9-202304070, 8740-S9-202404622, 8740-E17-202304038, 8740-C6-202304062, 8740-C6-202306100, 8740-C6-202403153, 8740-C6-202404648, 8740-C6-202501981, 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Suivi concernant l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Avis d’audience – Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros – Demandes de renseignements

Dans le cadre de la procédure engagée par l’avis d’audience – Examen du cadre des services d’accès à haut débit de gros, avis de consultation de télécom CRTC 2023-56, le Conseil a demandé aux fournisseurs de services d’accès à haut débit (AHV) de gros de déposer des propositions de tarifs et des études de coûts connexes utilisant la méthode d’établissement des coûts de la phase II, avec justification à l’appui, afin d’établir des tarifs pour les services d’AHV de gros agrégés.

Le Conseil a reçu des demandes tarifaires, ainsi que des renseignements à l’appui, de la part de Cogeco Communications Inc. (Cogeco), de Quebecor Media Inc. au nom de Vidéotron G.P. (Vidéotron); Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); Shaw Cablesystems G.P. (Shaw); et Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (collectivement, les câblodistributeurs), conformément aux instructions du Conseil dans l’avis de consultation 2023-56.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes et les renseignements à l’appui déposées en réponse à l’avis de consultation 2023-56. En ce qui concerne les tarifs proposés et les études de coûts de la phase II, le personnel du Conseil demande aux câblodistributeurs de fournir des renseignements supplémentaires et des études de coûts actualisées, comme indiqué ci-dessous.

Le personnel du Conseil note que les câblodistributeurs ont soumis leurs études de coûts initiales de la phase II entre juin 2023 et avril 2024. Toutefois, le personnel du Conseil craint que les renseignements relatifs aux coûts actuellement enregistrées ne tiennent plus compte des coûts différentiels prospectifs de la prestation de ces services. Par conséquent, afin de garantir que les tarifs définitifs soient justes et raisonnables et qu’ils tiennent compte de l’environnement technologique et économique actuel, il est demandé aux câblodistributeurs de déposer de nouvelles études de coûts de phase II, y compris tous les tableaux associés, en utilisant une période d’étude de cinq ans commençant le 1er janvier 2026 et en incorporant les données disponibles les plus récentes pour les coûts des équipements, les taux de main-d’œuvre et la demande de réseau.

Études de coûts de référence et d’écart

Aux fins de la présente lettre, chaque entreprise est invitée à déposer un dossier :

Étude de coûts de référence

L’étude de coûts de référence doit être la principale étude de coûts actualisée de la phase II de l’entreprise et doit :

Sauf indication contraire dans la présente, l’étude de référence doit tenir compte des déterminations existantes du Conseil, les hypothèses prescrites et les paramètres de calcul des coûts basés sur le manuel.

Étude de coûts d’écart

Une seule étude de coûts d’écart est requise si une entreprise propose de s’écarter d’une décision du Conseil, d’une hypothèse prescrite, d’une exigence du Manuel, d’une approche de modélisation spécifiée par le personnel ou d’une autre exigence de dépôt de base mentionnée dans la présente lettre.

Chaque entreprise ne doit soumettre qu’une seule étude d’écart qui intègre tous les écarts proposés par rapport à l’étude de base, y compris ceux relatifs aux hypothèses, aux méthodologies, aux classifications des coûts, aux hypothèses de croissance du trafic, aux facteurs de remplissage, à la structure des bandes de vitesse et à tout autre changement proposé.

L’étude d’écart doit :

Pour plus de clarté :

Exigences en matière de modélisation pour les études de coûts de référence et d’écart

Pour chaque élément ci-dessous, l’entreprise doit modéliser le traitement prescrit dans l’étude de référence et, si elle propose un traitement différent, inclure cette alternative dans l’étude d’écart unique.

1. Période d’étude et données actualisées

Étude de référence

L’entreprise doit déposer une étude de référence qui :

Étude d’écart

Si l’entreprise propose un traitement alternatif qui dépend d’une hypothèse d’étude différente ou d’une approche fondée sur des données actualisées, ce traitement alternatif doit être intégré dans l’étude d’écart unique de l’entreprise, avec une justification et des preuves complètes à l’appui.

2. Conformité à l’égard du manuel

Étude de référence

L’entreprise doit utiliser dans l’étude de référence le coût de la dette, le coût des capitaux propres, les facteurs d’utilisation (FU), les estimations de la durée de vie des actifs et tout autre facteur pertinent précisé dans l’annexe V du manuel de l’entreprise.

Le personnel du Conseil précise que si le manuel lui-même est approuvé, les différents tableaux de l’annexe V – que les câblodistributeurs mettent à jour périodiquement – n’ont pas été approuvés dans leur intégralité par le Conseil. Les seuls paramètres de ces tableaux qui nécessitent l’approbation formelle du Conseil sont ceux qui sont établis par des décisions précises, tels que le coût de la dette, le coût des fonds propres et les FU. En conséquence, pour l’étude de référence, l’entreprise ne doit pas s’écarter des valeurs qui ont été formellement approuvées dans le manuel de l’entreprise.

Le personnel du Conseil précise en outre qu’en l’absence de valeurs FU explicitement définies pour certaines installations partagées, par exemple les nœuds optiques, la plateforme convergente d’accès au câble (CCAP), dans l’annexe V des manuels respectifs des opérateurs, les câblodistributeurs doivent harmoniser leur modélisation des coûts de capacité pour l’étude de base avec les bases historiques plutôt que sur des paramètres non approuvés propres à l’entreprise. Plus précisément, dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, confirmée dans la décision de télécom 2013-76, le Conseil a examiné en profondeur les règles internes de conception technique, en rejetant notamment l’utilisation de valeurs FU inférieures et propres à l’entreprise. Par conséquent, si l’annexe V approuvée d’un câblo-opérateur n’indique pas explicitement les FU pour certaines installations partagées, il est demandé à l’opérateur de déposer son étude de référence en utilisant une approximation normalisée de 75 % afin d’assurer la cohérence entre les câblodistributeurs.

En outre, conformément aux directives de la décision Télécom 2025-195, tous les opérateurs ont dû supprimer les références à la « qualité de l’expérience » (QdE) de leurs manuels. Cette exigence s’étend à toutes les pièces jointes et feuilles justificatives de l’annexe V. Les entreprises sont invitées à s’assurer que tous les autres paramètres, facteurs ou ajustements liés à la qualité de l’expérience sont exclus de l’étude de référence. Si une entreprise souhaite proposer l’inclusion de ces facteurs, ils doivent être pris en compte uniquement dans l’étude d’écart unique, avec une justification détaillée à l’appui.

Étude d’écart

Si l’entreprise propose des paramètres économiques ou de capital qui diffèrent des exigences établies à la section 2.0 (Conformité au manuel) de la présente lettre, ces paramètres de rechange doivent être incorporés dans l’étude d’écart unique de l’entreprise.

3. Hypothèses de croissance du trafic

Étude de référence

Historiquement, l’approche du Conseil en matière de prévision de la croissance du trafic consistait à utiliser des projections des entreprises pour les deux premières années de la période d’étude, tout en appliquant un taux de croissance annuel normalisé de 32 % pour le trafic en aval et en amont au cours des années trois à cinq, comme établi dans la décision de télécom 2016-117. Toutefois, à la suite d’un examen approfondi des modèles de coûts récents et des soumissions des câblodistributeurs et des ESLT dans le contexte de l’avis de consultation 2023-56, le personnel du Conseil a établi un changement important dans les tendances d’utilisation observées en aval et en amont. Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu’il est nécessaire d’étudier la méthode de prévision afin de mieux refléter les réalités actuelles du marché.

Le personnel du Conseil note que pour garantir la cohérence et la précision de l’étude sur une période de cinq ans, les projections de croissance du trafic doivent correspondre aux références réglementaires établies. Sur la base des paramètres mesurés et calculés dans le rapport du CRTC sur le marché des communications (couvrant les données du 1er trimestre 2020 au 3e trimestre 2025)Note de bas de page 1, le personnel du Conseil propose que les entreprises utilisent une prévision de croissance annuelle de l’utilisation en aval de 9 % et une prévision de croissance annuelle de l’utilisation en amont de 14 %. Les entreprises doivent appliquer ces chiffres à leur période d’étude de cinq ans dans leur étude de référence.

Étude d’écart

Si l’entreprise estime que d’autres hypothèses de croissance du trafic devraient être utilisées, ces alternatives doivent être incorporées dans l’étude d’écart unique de l’entreprise.

4. Accès/classification FFC

Les principaux éléments tarifaires de gros du service agrégé d’accès Internet de tiers parties (AITP) des câblodistributeurs comprennent un tarif d’accès mensuel par bande de vitesse (accès) et un tarif mensuel de facturation basée sur la capacité (FFC) par 100 Mbps.

Dans la version actuelle des modèles Excel pour le réseau de fibres hybrides coaxiales (FCH) soumis par les câblodistributeurs, les coûts de divers éléments tels que les nœuds optiques, les fibres de segmentation et CCAP ont été attribués aux catégories Accès et FFC d’une manière qui n’est pas cohérente entre les entreprises.

Le personnel du Conseil est d’avis que la classification de ces éléments de coût devrait être cohérente entre les câblodistributeurs afin d’établir des tarifs et de maintenir une structure tarifaire de gros uniforme pour l’industrie.

Étude de référence

Le personnel du Conseil propose une approche normalisée de la classification des coûts d’accès/de la FFC. Cette méthodologie est basée sur un examen complet des soumissions historiques et des récentes soumissions des câblodistributeurs en réponse à l’avis de consultation 2023-56. Elle tient compte du consensus observé dans la majorité des modèles de coûts des câblodistributeurs et établit un cadre clair pour déterminer la répartition fonctionnelle entre l’accès et la FFC.

Dans l’étude de base, l’entreprise doit classer les coûts comme suit :

Étude d’écart

Si l’entreprise propose une classification des coûts qui diffère de l’approche de base ci-dessus, y compris une répartition des coûts des nœuds optiques et/ou des coûts des fibres de segmentation entre l’accès et la FFC, cette classification de rechange doit être incorporée dans l’étude d’écart unique de l’entreprise.

5. Tendances des coûts des équipements en fonction de l’utilisation

Étude de référence

Pour chacune des catégories suivantes d’équipements sensibles à l’utilisation, l’entreprise doit appliquer dans l’étude de référence une hypothèse de variation annuelle du coût unitaire du capital de moins 26,4 % pour la durée de la période d’étude. Le facteur réducteur de 26,4 % doit être appliqué à la fois à l’élément matériel, tel que le coût initial installé, et à l’élément main-d’œuvre, tel que les facteurs de main-d’œuvre d’ingénierie et d’installation, des coûts unitaires :

Étude d’écart

Si l’entreprise estime que l’hypothèse d’une variation annuelle de moins 26,4 % du coût unitaire n’est pas appropriée pour une ou plusieurs catégories d’équipements sensibles à l’utilisation, l’hypothèse ou les hypothèses de rechange doivent être incorporées dans l’étude d’écart unique de l’entreprise.

6. Structure des bandes de vitesse

Le personnel du Conseil étudie des mesures visant à rationaliser la structure tarifaire et à améliorer l’efficacité administrative en consolidant et en réduisant le nombre de bandes de vitesse agrégées pour les services d’AHV de gros en un nombre fixe de bandes de vitesse pour tous les câblodistributeurs.

Étude de référence

Dans l’étude de référence, l’entreprise doit utiliser la structure de débit à six bandes suivante pour le service d’AHV de gros agrégé :

Bande de vitesse Plage de vitesse en aval
Bande 1 Jusqu’à 150 Mbps inclus
Bande 2 151 Mbps – 300 Mbps
Bande 3 301 Mbps – 500 Mbps
Bande 4 501 Mbps – 1 Gbps
Bande 5 1,001 Gbps – 2 Gbps
Bande 6 Supérieur à 2 Gbps

Étude d'écart

Si l’entreprise estime que la structure à six bandes proposée par le personnel et/ou le seuil de 150 Mbps ne sont pas appropriés, elle peut proposer une autre structure de bandes de vitesse. Toute structure alternative de ce type doit être intégrée dans l’étude d’écart unique de l’entreprise.

7. Facteurs d’utilisation

Étude de référence

Dans l’étude de référence, l’entreprise doit utiliser les FU conformes aux exigences établies dans la section 2.0 (Conformité du manuel) de cette lettre pour le coût unitaire de l’équipement respectif.

Étude d’écart

Si l’entreprise considère que d’autres FU ou une autre méthodologie seraient plus appropriés que les FU utilisés dans l’étude de référence, ce traitement alternatif doit être incorporé dans l’étude d’’écart unique de l’entreprise.

Exigences en matière de dépôt

Depuis le début de l’avis de consultation 2023-56, si votre entreprise a déposé des modèles de coûts supplémentaires pour les tarifs d’accès aux différentes bandes de vitesse et/ou les tarifs de facturation fondée sur la capacité (FFC) par 100 Mbps qui n’ont pas encore été approuvés par le Conseil de manière définitive, l’entreprise doit déposer un seul modèle de coûts unifié et mis à jour pour les services d’AHV de gros agrégés sur les réseaux FCH, un terme utilisé dans cette lettre pour se référer aux réseaux de gros d’AHV des câblodistributeurs. Ce modèle unifié doit inclure les tarifs pour toutes les bandes de vitesse d’accès et le tarif FFC pour 100 Mbps.

Voir la lettre du personnel du Conseil datée du 31 mars 2016, concernant : Les renseignements associés à la mise en œuvre de la décision de télécom CRTC 2016-117. Inclure les tableaux 11-14. Voir également la lettre du personnel du Conseil datée du 13 septembre 2013, concernant : Les renseignements à fournir à l’appui des demandes de tarification des services de gros. Inclure les tableaux 6a-6d et les tableaux 8c-8d. Dans le modèle de coûts de votre entreprise, incluez les renseignements réels les plus récents pour les années historiques et les prévisions pour les années futures de la période d’étude, le cas échéant. En outre, l’entreprise doit suivre et soumettre tous les renseignements et tous les tableaux conformes aux exigences de l’annexe D du manuel de l’entreprise.

Il est rappelé aux câblodistributeurs qu’ils doivent fournir une copie électronique du modèle de coûts en format Excel, avec toutes les formules et tous les liens intacts. Lier les coûts initiaux installés (CII) ou les coûts unitaires calculés dans le tableau 6 b aux calculs des flux de trésorerie. Afficher tous les calculs dans Microsoft Excel en liant les formules étape par étape. Expliquer, justification à l’appui, la source et le caractère raisonnable de toute valeur codée en dur, et démontrer comment elle est dérivée. Il convient en outre de fournir une brève description des variables des données d’entrée, de l’année de référence de ces données, des hypothèses de modélisation accompagnées d’une justification, ainsi que de tout autre détail pertinent concernant le calcul des coûts.

Outre l’obligation de déposer des études de coûts révisées, la pièce jointe à la présente lettre contient des demandes de renseignements portant sur des questions précises. Ensemble, ces études de coûts révisées et les réponses aux demandes de renseignements permettront au Conseil de constituer un dossier complet.

Le délai de dépôt associé à cette demande est le suivant :

Le personnel du Conseil continue d’examiner les demandes de tarifs d’AHV de gros. Les parties seront informées des prochaines étapes du processus d’évaluation par une lettre de procédure séparée, qui définira la suite de la procédure, y compris les demandes de divulgation de renseignements déposées en réponse aux demandes de renseignements ci-jointes.

Tous les documents déposés et signifiés doivent être reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil en copie de cette lettre.

Le Conseil exige que les réponses ou les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion sur la page Web ou CléGC) et en remplissant la « page de couverture télécom » située sur le site Web du Conseil.

Une copie abrégée de cette lettre et de la correspondance connexe sera versée au dossier public de la procédure.

Comme le prévoient l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une personne désignant des renseignements comme confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés remplissent les conditions requises pour être confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct qui serait susceptible de résulter de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt du public à la divulgation. En outre, une personne désignant des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Original signé par

Noah Moser
Directeur général, Mise en œuvre de la réglementation et des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  Chris Noonan, CRTC, chris.noonan@crtc.gc.ca
Josée Line Gendron, CRTC, joseeline.gendron@crtc.gc.ca
Bill Lloyd, CRTC, william.lloyd@crtc.gc.ca

Pièce jointe. (2)

  1. Liste de distribution
  2. Questions sur la demande de renseignements (DR)

Liste de distribution

Entreprise; Numéro(s) d’avis tarifaire; Notre numéro de référence; Coordonnées de l’entreprise; Courriel de l’entreprise.

Demande de renseignements (DDR)

Questions aux câblodistributeurs

1. Période d’étude et données actualisées

Si l’entreprise propose une hypothèse de période d’étude différente ou une approche de données actualisées pour l’étude de référence décrite ci-dessus, fournissez le point de vue de l’entreprise avec des justifications et des hypothèses à l’appui.

2. Conformité à l’égard du manuel

Le personnel du Conseil note que le manuel sert de cadre fondamental pour la réalisation des études de coûts de la phase II, garantissant que les tarifs sont basés sur les coûts différentiels prospectifs. Plus précisément, l’annexe V du manuel propre à l’entreprise contient les paramètres économiques et de capital actualisés destinés à être utilisés dans toutes les déclarations réglementaires de la phase II.

  1. Vérifier que l’étude de base utilise exclusivement des paramètres et des valeurs conformes aux exigences établies dans la section 2.0 (Conformité à l’égard du manuel) de la présente lettre.

  2. Si l’entreprise utilise des facteurs ou des estimations dans l’étude d’écart unique qui diffèrent des exigences établies à la section 2.0 (Conformité à l’égard du manuel) de cette lettre, fournissez un tableau détaillé indiquant chaque déviation. Pour chaque élément, inclure :

    • la valeur utilisée dans l’étude par rapport à la valeur de l’étude de référence; et
    • une justification complète de l’écart.

  3. Si des écarts sont utilisés, fournir des versions séparées du tableau 6b – Matériel d’investissement et du tableau 6c – Paramètres d’investissement et de dépenses qui tiennent compte des valeurs utilisées dans les tableaux 6b et 6c de

    • l’étude de base; et
    • l’étude d’écart unique.

3. Hypothèses de croissance du trafic

Si l’entreprise propose d’autres hypothèses de croissance du trafic dans son étude d’écart unique, elle doit fournir toutes les justifications, les hypothèses, les données historiques d’utilisation, les prévisions de demande, les descriptions des méthodes de prévision et toutes les études de tiers sur lesquelles elle s’est appuyée.

Les entreprises doivent démontrer comment les hypothèses qu’elles proposent reflètent mieux la croissance attendue du trafic dans le contexte de la vente d’AHV de gros au Canada.

4. Accès/classification FFC

Si l’entreprise propose dans son étude d’écart unique une alternative à l’étude de référence proposée, elle doit fournir une justification détaillée et toutes les hypothèses sous-jacentes à l’appui de cette proposition.

  1. Si l’entreprise propose de répartir les coûts entre l’accès et la FFC pour les nœuds optiques et/ou les fibres de segmentation dans son étude d’écart, fournir le pourcentage proposé par l’entreprise, pour chacun des nœuds optiques (ainsi que pour les fibres de segmentation, le cas échéant), qui devrait être attribué à chacune des catégories d’accès et de FFC. Indiquez les raisons et les calculs utilisés par l’entreprise pour obtenir ces pourcentages.

5. Tendances des coûts des équipements en fonction de l’utilisation

Si l’entreprise propose dans son étude d’écart unique une solution de rechange à l’hypothèse de variation annuelle de moins 26,4 % du coût unitaire du capital, elle doit fournir une justification détaillée et toutes les hypothèses et données historiques sous-jacentes propres à l’entreprise à l’appui de cette proposition. La justification et les données d’accompagnement fournies doivent être propres aux opérations et à l’historique de l’entreprise – plutôt que de s’appuyer sur des études ou des approximations de tiers – et doivent être basées sur une série chronologique suffisamment longue pour garantir que la tendance est représentative des mouvements de coûts à long terme.

6. Structure des bandes de vitesse

Fournir le point de vue de l’entreprise, y compris la justification détaillée et toutes les hypothèses sous-jacentes, y compris, mais sans s’y limiter, sur les points suivants :

  1. La possibilité de consolider le nombre de bandes de vitesse pour le service d’AHV de gros agrégé à la structure à six bandes utilisée dans l’étude de référence;
  2. l’impact de ce changement sur la capacité de l’entreprise à récupérer les coûts de la phase II;
  3. toute incidence potentielle sur les tarifs des bandes de vitesse en raison de la précision de la pondération des coûts dans les bandes de vitesse consolidées proposées;
  4. les changements éventuels à apporter aux méthodes de prévision de la demande;
  5. les avantages ou inconvénients administratifs et techniques attendus pour l’entreprise et les clients d’AITP;
  6. la possibilité de fixer un tarif unique et consolidé pour tous les niveaux de vitesse de service dans la bande 1, c.-à-d. jusqu’à 150 Mbps inclus; et
  7. la possibilité de geler les tarifs des paliers de vitesse existants pour 150 Mbps et moins afin d’encourager la migration des consommateurs vers des paliers de vitesse plus élevés et des services de fibre optique jusqu’aux locaux (FTTP).

Si l’entreprise propose une autre structure de bandes de vitesse dans son étude d’écart unique, elle doit fournir une justification détaillée et les hypothèses sous-jacentes en tenant compte des sept critères énumérés ci-dessus.

7. Données et prévisions relatives à la demande des détaillants et des grossistes

Fournir des données et des prévisions détaillées et distinctes sur la demande de détail et de gros pour les services d’AHV de gros agrégés de l’entreprise. Les données demandées doivent être segmentées de manière à tenir compte des éléments suivants :

8. Mise en œuvre et rétroactivité

Fournir le point de vue de l’entreprise sur la mise en œuvre de nouvelles bandes de vitesse, y compris la manière dont l’entreprise gérerait la rétroactivité dans le cas où les nouveaux calculs de bandes entraîneraient des ajustements tarifaires. Donnez également le point de vue de l’entreprise sur la manière dont la rétroactivité, le cas échéant, pourrait être abordée pour la période intermédiaire allant du 8 mars 2023 au 31 décembre 2025.

9. Répartition des coûts d’accès et différenciation des bandes de vitesse

Fournir une explication détaillée des formules et des calculs utilisés pour calculer les coûts des composantes d’accès pour les bandes de vitesse proposées par le personnel et, le cas échéant, les bandes de vitesse proposées par l’entreprise. Votre réponse doit comprendre ce qui suit :

  1. Méthodologie et facteurs d’allocation : description détaillée de la méthodologie utilisée pour répartir les coûts du réseau d’accès partagé entre les différentes bandes de vitesse. Préciser les facteurs de causalité des coûts et les paramètres d’utilisation du réseau utilisés, tels que les facteurs basés sur la capacité ou sur les abonnés, et fournir les justifications techniques et économiques des pondérations attribuées à chacun d’entre eux.
  2. Logique de différenciation des coûts : explication des facteurs techniques et économiques qui font que les bandes de vitesse supérieures ont des coûts d’accès différents de ceux des bandes de vitesse inférieures. Plus précisément, il s’agit de déterminer comment le modèle tient compte de l’augmentation de la capacité du réseau ou des exigences en matière d’équipement rendues nécessaires par l’offre de services à plus haut débit.
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