Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Benjamin LaHaise (Community Fibre Company)
Gatineau, le 15 mai 2026
PAR COURRIEL
Benjamin LaHaise
Président
Community Fibre Company
1167, Sixième Concession A, Dalhousie
Lanark (Ontario) K0G 1K0
Ben@communityfibre.ca
Objet : Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2025-239 de la Community Fibre Company
Bonjour Benjamin LaHaise,
Nous vous écrivons pour vous informer de la décision du Conseil concernant la demande présentée par la Community Fibre Company (CFC) [Demande] le 12 décembre 2025. Dans la Demande, la CFC a demandé au Conseil de réviser et de modifier Bell Canada – Demande de révision et de modification des décisions de télécom 2021-131 et 2022-160, Décision de télécom CRTC 2025-239, 12 septembre 2025 (décision de télécom 2025-239).
Bien que le Conseil ait le pouvoir de modifier une décision en cas de doute réel quant à son bien-fondé, il a décidé de ne pas examiner la Demande. Comme nous l’expliquons ci-dessous, le Conseil est d’avis que la CFC n’a pas soulevé de motifs suffisants pour que le Conseil envisage une révision et une modification de la décision de télécom 2025-239.
En guise de contexte, dans Videotron ltée – Demande concernant l’émission d’ordonnances relatives au traitement par Bell Canada de demandes de permis d’accès à des structures de soutènement et à l’octroi de tels permis, Décision de télécom CRTC 2021-131, 16 avril 2021 (décision de télécom 2021-131), le Conseil a conclu que Bell Canada (Bell) avait contrevenu à la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne un différend relatif à une structure de soutènement avec Vidéotron ltée. Le Conseil a par la suite amorcé une autre instance et imposé une sanction administrative pécuniaire (SAP) à Bell dans Imposition d’une sanction administrative pécuniaire à Bell Canada relativement au traitement de demandes de permis d’accès à des structures de soutènement et à l’octroi de tels permis conformément à son Tarif des services nationaux, Décision de télécom CRTC 2022-160, 15 juin 2022 (décision de télécom 2022-160). Bell a ensuite demandé la modification de cette décision et, dans la décision de télécom 2025-239, le Conseil a refusé cette demande de modification.
Dans la Demande, la CFC prétend que, dans la décision de télécom 2025-239, le Conseil aurait dû donner suite aux renseignements fournis au dossier par la CFC lors des deux instances précédentes. La CFC soutient également que le Conseil devrait se pencher sur une prétendue préférence indue continue la touchant qui a été soulevée lors de ces instances précédentes.
Bien que la CFC ait participé aux instances qui ont mené à la décision de télécom 2021-131 et à la décision de télécom 2022-160, elle n’a pas participé à l’instance qui a mené à la décision de télécom 2025-239. Bien que le Conseil ait examiné les observations de la CFC dans les deux instances précédentes, il n’était pas tenu d’étendre ses ordonnances à la CFC ni d’ajouter la CFC à l’instance qui a mené à la décision de télécom 2025-239.
Enfin, le Conseil est d’avis que les erreurs alléguées par la CFC dans la Demande ne sont pas liées au sujet de la décision de télécom 2025-239. Cette décision répondait à la demande de Bell de modifier ou d’annuler l’imposition d’une SAP. Dans la décision de télécom 2025-239, le Conseil a tenu compte des erreurs alléguées par Bell et a maintenu la SAP qu’il avait imposée dans la décision de télécom 2022-160.
Bien que le Conseil n’examinera pas davantage la Demande, il note que la CFC a déposé une demande distincte auprès du Conseil, qui allègue une discrimination indue de la part de Bell à l’égard de la CFC. Cette demande demeure à l’examen par le Conseil, et une décision sera rendue en temps opportun.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Noah Moser, Directeur général, Télécommunications, par courriel à Noah.Moser@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c.
Chantal Gingras, Ginsberg, Gingras & Associates, ChantalGingras@ginsberg-gingras.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Leila Wright, Vice-présidente, Télécommunications, CRTC, Leila.Wright@crtc.gc.ca
Noah Moser, Directeur général, Télécommunications, CRTC, Noah.Moser@crtc.gc.ca
Suneil Kanjeekal, Directeur, Télécommunications, CRTC Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca
Crystal Hulley-Craig, Avocate principale, Télécommunications, CRTC, Crystal.Hulley-Craig@crtc.gc.ca
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