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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa–Gatineau, le 26 janvier 2026

Référence : 8638-J64-202505157

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements : Demande d’Iristel concernant l’autorisation de financement du Fonds de contribution national afin de répondre à ses exigences relatives au service d’alertes sans fil au public (SASFP)

Bonjour,

Cette lettre énonce les questions liées à la demande déposée par Iristel Inc. et son entreprise affiliée Ice Wireless (Iristel), cherchant, d’abord, un financement du Fonds de contribution national (FCN) afin de répondre à ses exigences relatives au service d’alertes sans fil au public (SASFP) énoncées dans Mise en œuvre du Système national d’alertes au public par les fournisseurs de services sans fil pour protéger les Canadiens, Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91, 6 avril 2017.

En réponse à la demande d’Iristel, les fournisseurs de services de télécommunication (parties) sont intervenus et ont exprimé des préoccupations. Le personnel du Conseil a examiné le dossier de la demande et, sur la base de son examen, le personnel a conclu qu’une enquête supplémentaire est nécessaire. Conformément à la Loi sur les télécommunications (Loi) et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC, le Conseil peut exiger la soumission des renseignements nécessaires à l’application de la Loi.

En conséquence, le personnel demande aux parties de répondre à cette demande de renseignements (DDR) pour aider le Conseil à évaluer la demande d’Iristel.

Demande de renseignements

Les questions suivantes visent à s’appuyer sur les soumissions des parties et à recueillir plus de renseignements.

Pour Iristel

  1. Veuillez énumérer toutes les étapes restantes pour qu’Iristel puisse mettre en œuvre le service d’alertes sans fil au public (SASFP) sur son réseau LTE (évolution à long terme) ou encore sur ses réseaux plus récents. Pour chaque étape :

    1. Veuillez indiquer à l’avance les coûts initiaux non récurrents et, le cas échéant, les coûts annuels récurrents. Veuillez fournir les coûts de manière individuelle et agrégée. Les coûts prospectifs doivent être prévus, parmi d’autres coûts importants, pour les équipements et services suivants :

      1. les coûts de l’équipement et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre du SASFP;
      2. les coûts pour les services d’ingénierie ou de consultation nécessaires à la mise en œuvre du SASFP;
      3. les coûts directement associés à la connexion au Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (c.-à-d. établir une connexion entre Iristel et Pelmorex);
      4. tous les coûts annuels potentiels, y compris ceux liés à l’équipement, aux logiciels ou à d’autres services.
    2. Pour tout service ou coût nécessaire à la mise en œuvre du SASFP mentionné dans la première partie de cette question, veuillez fournir des devis à l’appui des fournisseurs ou des fabricants.
    3. Pour tout coût qui ne nécessite pas d’équipement ou de services tiers, veuillez fournir des éléments de preuve et des méthodes à l’appui pour les estimations de coûts fournies.

  2. Iristel a indiqué que, lorsqu’elle a commencé à négocier avec des fournisseurs en 2017 et à contacter d’autres petites entreprises de services sans fil, il est devenu évident qu’il serait impossible pour les entreprises de services sans fil avec un petit nombre d’abonnés de mettre en place le SASFP sans encourir de coûts importants en capital et d’exploitation :

    1. Précisez quel type d’entité Iristel désigne comme « fournisseur » dans ce contexte (p. ex. fournisseur d’appareils mobiles, fournisseur d’équipement, etc.).
    2. Indiquez à quels obstacles autres que financiers, le cas échéant, Iristel a été confrontée et qui sont attribués aux fournisseurs visés au sujet de la mise en œuvre du SASFP.
    3. Précisez les enjeux auxquels d’autres petites entreprises ont été confrontées concernant la mise en œuvre du SASFP sur leurs réseaux.
    4. Expliquez pourquoi Iristel ne peut pas surmonter les obstacles susmentionnés, qu’ils soient de nature financière ou autre, pour mettre en œuvre le SASFP et comment cela a été déterminé.

  3. Comme solution de rechange à l’obtention d’un financement du FCN pour mettre en œuvre le SASFP, Iristel a demandé une exemption de l’obligation de fournir le SASFP sur les réseaux pertinents jusqu’à ce qu’elle ait inscrit 50 000 abonnés sans fil. En soutien au seuil choisi, Iristel a fourni le coût anticipé et annuel par abonné pour la mise en œuvre et l’exploitation du SASFP à ce seuil d’abonnement.

    1. Expliquez la raison d’être derrière le seuil minimum proposé de 50 000 abonnés et pourquoi le SASFP ne peut pas être mis en place sur le réseau un nombre d’abonnés en dessous de ce seuil. En préparant votre réponse à cette question, il est important de prendre en compte que des fournisseurs de services sans fil (FSSF) comptant beaucoup moins de 50 000 abonnés ont réussi à mettre en œuvre le SASFP sur leurs réseaux visés.
    2. Fournissez votre méthodologie, vos calculs et toutes les hypothèses utilisées pour appuyer vos frais déclarés. Assurez-vous que les calculs intègrent tous les totaux d’abonnés mobiles Iristel et Ice Wireless provenant des réseaux préalables à la LTE, LTE ou encore les réseaux plus récents.

  4. Dans sa réponse à l’intervention de Bell, Iristel a soutenu qu’elle et ses entreprises affiliées fonctionnent selon le modèle « apporte ton propre appareil » où l’entreprise doit se conformer à la politique réglementaire de télécom 2017-91. Le personnel fait remarquer que dans la politique réglementaire de télécom 2017-91, le Conseil a ordonné aux FSSF de :

    1. s’assurer que tous les appareils mobiles vendus sont compatibles avec le SASFP et conformes à la norme ATIS (0700021);
    2. mettre en œuvre une capacité d’alertes sans fil au public sur leurs réseaux LTE et plus récents;
    3. aviser leurs abonnés possédant des combinés non compatibles avec la LTE qu’ils ne pourront pas recevoir les messages d’alerte d’urgence sur leurs appareils mobiles.

    Compte tenu de ces faits :

    Veuillez formuler des observations au sujet de la possibilité que le Conseil impose une condition de service selon laquelle il exigerait qu’Iristel informe ses abonnés qu’ils ne pourront pas recevoir des messages d’alertes lorsqu’ils utilisent la LTE ou les réseaux plus récents d’Iristel. Iristel peut en informer ses abonnés par les moyens suivants :

    • point de vente client;
    • publié visiblement sur le site Web;
    • communication directe avec les clients existants;
    • dans les conditions d’utilisation;
    • autres méthodes qui peuvent être estimées appropriées.
  5. Le personnel du CRTC fait remarquer que presque tous les fournisseurs de services sans fil, y compris ceux ayant un nombre relativement restreint d’abonnés, ont mis en œuvre le SASFP sur leurs réseaux visés sans source de financement comme le FCN. Veuillez fournir des observations sur la pertinence de soutenir la mise en œuvre par Iristel des obligations réglementaires largement appliquées avec un financement par l’entremise du FCN, en tenant compte de ce qui précède.

Pour le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc (CCCT).

Dans le cas où le Conseil accepterait la demande d’Iristel de financer les coûts d’installation et d’exploitation liés à l’alerte publique sans fil, veuillez indiquer, avec justification à l’appui, les mises à jour nécessaires et le calendrier de distribution de ces fonds. La réponse devrait comprendre :

  1. Une liste de toutes les mises à jour requises, y compris, mais sans s’y limiter, les ententes entre le gestionnaire du fonds central (GFC) et les bénéficiaires admissibles ainsi que les rôles et procédures du FCN, pour permettre la collecte et la distribution des fonds des subventions. Veuillez préciser le processus d’approbation requis pour chaque mise à jour;
  2. Les renseignements dont le CCCT et le GFC auraient besoin de la part du Conseil pour faire les mises à jour susmentionnées;
  3. Le délai pour terminer ces mises à jour et les soumettre à l’approbation du Conseil, le cas échéant.

Pour SSi Micro

Le personnel fait remarquer que SSi Micro (SSi) a récemment mis en place le Système national d’alertes au public (SNAP), conformément à sa réponse à la lettre du personnel du 6 novembre 2025. Compte tenu de cela, veuillez fournir les renseignements suivants et fournir tout autre commentaire ou renseignement pertinent :

  1. Quelles étaient les étapes techniques nécessaires pour que SSi puisse mettre en œuvre le SASFP ?

  2. Veuillez indiquer tous les coûts anticipés et non récurrents. Le cas échéant, indiquez également les coûts annuels récurrents anticipés associés à la mise en œuvre du SASFP par SSi. Indiquez, sans toutefois vous y limiter, vos coûts soumis aux équipements et services suivants :

    1. les coûts de l’équipement et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre du SASFP;
    2. les coûts pour les services d’ingénierie ou de consultation nécessaires à la mise en œuvre du SASFP;
    3. les coûts directement associés à la connexion au Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (c.-à-d. entre SSi Micro et Pelmorex);
    4. tous coûts annuels potentiels, y compris ceux liés à l’équipement, aux logiciels ou à d’autres services.

  3. Indiquez quels obstacles, autres que les obstacles financiers, le cas échéant, ont été rencontrés par SSi concernant la mise en œuvre du SASFP et comment SSi a surmonté ces défis ou obstacles.

    1. Plus précisément, SSi a-t-elle rencontré des obstacles liés aux fournisseurs en raison de la faible base d’abonnés de l’entreprise ? Comment SSi a-t-elle surmonté ces obstacles ?

Questions à toutes les parties intéressées

  1. Si le Conseil accorde la demande d’Iristel en vue de subventionner, en tout ou en partie, les coûts de mise en place et d’exploitation du service d’alertes sans fil au public (SASFP), le gestionnaire du fonds central (GFC) devrait-il être l’administrateur tiers de cette subvention ? Le rôle du GFC comprendrait des fonctions comptables, comme la collecte et le versement des fonds aux fournisseurs de services Internet admissibles selon un calendrier fourni par le Conseil. Si ce n’est pas le cas, veuillez proposer une solution de rechange et la justifier.
  2. Le Fonds de contribution national a été créé en vertu du paragraphe 46.5(1) de la Loi sur les télécommunications (1993). Par conséquent, toute somme allant à un tel fonds ne peut être utilisée que pour soutenir « l’accès continu à des services de télécommunication de base aux Canadiens ». Veuillez fournir vos points de vue, ainsi que des justifications à l’appui, quant au fait de savoir si une subvention liée à la réduction des coûts d’installation et d’exploitation associés au SASFP satisfait à l’exigence légale.

Les parties et les autres entités identifiées sont priées de répondre à toutes les questions précises qui leur sont adressées, y compris les questions qui s’adressent à toutes les parties et les autres entités identifiées, au plus tard le 9 février 2026. Les parties et les autres entités identifiées peuvent ensuite soumettre des observations sur ces réponses au plus tard le 23 février 2026. Enfin, le demandeur peut soumettre ses observations finales au plus tard le 2 mars 2026. Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer par téléphone ou par courriel avec Thomas Forsey : 819-997-4956 ou Thomas.Forsey@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Michael Crupi
Gestionnaire, Technologie des réseaux
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c. c.Jean-François Dumoulin regulatory@iristel.com
Julia Kennedy jkennedy@fasken.com
Kim Nadeau knadeau@welchllp.com
Dean Proctor regulatory@ssimicro.com
Marc Nanni: mn_crtc@proton.me
Bell Canada (Bell): bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) : regulatory@rci.rogers.com
Québecor Média inc. (Québecor) : regaffairs@quebecor.com
TELUS Communications Inc. (TELUS) : pamdheri@telus.com

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