Décision de télécom CRTC 2026-94

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Gatineau, le 20 mai 2026

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

Sommaire

Le Conseil révoque la licence de services de télécommunication internationale de base de 50 entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces entreprises se trouvent à l’annexe de la présente décision.

Contexte

1. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi) et à la décision de télécom 2008-70, toutes les entités qui fournissent des services de télécommunication internationale de base (STIB) à la population canadienne doivent détenir une licence délivrée par le Conseil.

2. Les titulaires ont l’obligation de fournir des renseignements de base à propos de leur service et de tenir à jour ces renseignements, conformément à la condition de licence suivante :

   La titulaire doit tenir à jour les renseignements que le Conseil exige dans le formulaire de demande servant à l’attribution ou au renouvellement d’une licence de STIB, formulaire que le Conseil modifie de temps à autre. Dès que la titulaire apprend que ces renseignements ont changé, elle dispose de 30 jours pour en communiquer les détails au Conseil.

3. Les titulaires ont aussi l’obligation de fournir des renseignements annuels, conformément à la condition de licence suivante :

   La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu’il exige, et ce, de la manière qu’il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l’industrie des télécommunications, tel qu’il est énoncé dans les circulaires de télécom CRTC 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.

Avis d’intention

4. Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences en matière de dépôt, plusieurs d’entre elles ont omis de le faire. Le 14 février 2025, le Conseil les a informés par courriel et par courrier postal du début du Sondage annuel sur les télécommunications et de sa date d’échéance du 31 mars 2025. Dans des courriels de suivi datés des 19 et 20 mai 2025, le Conseil a clairement indiqué aux entreprises ayant omis de remplir leur formulaire que les formulaires en retard étaient requis par condition de licence STIB. De plus, le Conseil a essayé de communiquer par téléphone et par courriel à ce sujet avec les entreprises entre août et septembre 2025.
5. Le 18 septembre 2025, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil a envoyé un avis d’intention de révoquer la licence STIB des titulaires qui ne se sont pas conformées à l’une ou l’autre des conditions de licence susmentionnées ou aux deux. L’avis a été envoyé aux coordonnées figurant au dossier du Conseil, par courrier recommandé, et les titulaires avaient jusqu’au 1er octobre 2025 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles elles ne devraient pas être tenues de respecter les conditions de licence.

Analyse du Conseil

6. Cinquante entreprises ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des entreprises désignées à l’annexe de la présente décision.

7. Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être reconnue coupable d’une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

   73(1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou 16.1(2) ou à l’article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale :

   a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique;

   b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne morale.

8. Le Conseil fait également remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans licence peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire en vertu de l’article 72.001 de la Loi.

Conclusion

9. Compte tenu de ce qui précède, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque la licence STIB des entreprises désignées à l’annexe de la présente décision. La révocation de la licence STIB entraînera la suppression de ces entités des listes d’enregistrement du CRTC suivantes : Services de télécommunication internationale de base, Revendeurs de services de télécommunication, Revendeurs de services Internet haute vitesse de détail, Fournisseurs de ligne d’abonné numérique, et Entreprises non dominantes.

Secrétaire général

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2026-94

Liste des entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de la licence de services de télécommunication internationale de base

Documents connexes

• Examen du régime d’attribution de licences de services de télécommunication internationale de base, Décision de télécom CRTC 2008-70, 11 août 2008
• Collecte de données sur l’industrie des télécommunications : mise à jour des listes d’enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005
• Collecte de données sur l’industrie des télécommunications : mise à jour des listes d’enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003

Date de modification :

2026-05-20