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Décision de télécom CRTC 2026-186

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Gatineau, le 24 juillet 2026

Dossier public : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion — Rapport de consensus BPRE096c — Transition vers la version 1.3 du protocole Transport Layer Security

Sommaire

Le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion a présenté au Conseil le rapport de consensus BPRE096c. Le rapport a confirmé la migration des fournisseurs de services de télécommunication de la version 1.2 à la version 1.3 du protocole Transport Layer Security. Il a également décrit les pratiques exemplaires en matière de validation de la connexion entre entreprises et proposé des mises à jour aux lignes directrices canadiennes relatives à l’échange de données (lignes directrices).

Dans la présente décision, le Conseil approuve le rapport de consensus BPRE096c ainsi que la version 5.1 des lignes directrices. Le Conseil conclut que l’adoption de la version 1.3 du protocole Transport Layer Security améliorera la sécurité et les performances des échanges de données entre les entreprises canadiennes; la mise en œuvre de cette version est conforme aux pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale et garantit que les entreprises canadiennes utilisent la technologie la plus récente. De plus, les mises à jour apportées aux lignes directrices sont claires et concrètes; elles permettront de raccourcir la période d’intégration des nouvelles connexions et favoriseront la cohérence entre les différentes organisations.

Contexte

  1. Le Conseil a établi des règles et des lignes directrices visant à garantir un échange électronique de données efficace entre les entreprises de services locaux. Les lignes directrices canadiennes relatives à l’échange de données (lignes directrices) établissent le processus de transfert des demandes de services locaux et des données de confirmation de ces services.
  2. Le protocole Transport Layer Security (TLS) est un protocole utilisé pour sécuriser les échanges de données sur Internet. Ce protocole s’applique aux liaisons AS2 (Applicability Statement 2), que les entreprises utilisent pour transférer des fichiers en ce qui concerne la gestion des commandes de services locaux, la facturation, les inscriptions à l’annuaire et d’autres types d’échanges. Dans les décisions de télécom 2010-118 et 2016-150, le Conseil a approuvé la recommandation du Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion visant à utiliser le protocole TLS plutôt que le protocole SSL (Secure Sockets Layer) comme norme de base pour les transferts effectués au moyen des liaisons AS2.
  3. Le 1er juin 2016, le GTPT a lancé la tâche BPTF0096 afin d’aborder la mise en œuvre du protocole TLS amélioré. Il a commencé à travailler à l’amélioration du protocole TLS en 2017.
  4. Le 29 septembre 2017, le GTPT a présenté le rapport de consensus BPRE096a qui décrivait l’objectif du protocole TLS utilisant des liaisons AS2 et préconisait de renforcer la sécurité des échanges entre entreprises en passant à la version 1.3 du protocole. Le rapport BPRE096a a également permis d’évaluer l’état de préparation des entreprises canadiennes à mettre en œuvre la version 1.3 du protocole TLS au moyen de liaisons AS2 et a recommandé de se préparer au transfert vers la version 1.3 du protocole. Le Conseil a approuvé le rapport BPRE096a dans la décision de télécom 2018-62 et a ordonné aux entreprises de se préparer et de prévoir un budget pour la mise en œuvre de la version 1.3 du protocole TLS.
  5. Le 19 mai 2022, le GTPT a déposé le rapport de suivi, BPRE096b, dans lequel il recommandait l’adoption de la version 1.3 du protocole TLS sur la base des normes mises à jour par l’Internet Engineering Task Force. Le GTPT a fait remarquer que les fournisseurs d’équipement prenant en charge le protocole TLS commençaient à supprimer progressivement la prise en charge de la version 1.2 de ce protocole. Le Conseil a approuvé le rapport BPRE096b dans la décision de télécom 2022-264 et a ordonné à tous les fournisseurs de services de télécommunication de passer à la version 1.3 du protocole TLS au plus tard le 30 juin 2023.
  6. Le 12 juin 2023, le GTPT a demandé un report afin de permettre aux fournisseurs de services de télécommunication de continuer à utiliser la version 1.2 du protocole TLS jusqu’au 30 septembre 2023, avec l’accord de leurs partenaires commerciaux. Le Conseil a approuvé cette demande de prolongation dans une lettre datée du 27 juin 2023.
  7. Les fournisseurs de services de télécommunication ont mené à bien la migration vers la version 1.3 du protocole TLS à la date reportée du 30 septembre 2023. Au cours de la migration, TELUS Communications Inc. (TELUS) a proposé aux entreprises canadiennes l’application de pratiques exemplaires afin de garantir la sécurité des échanges de données. Les autres participants du GTPT qui les ont appliquées ont indiqué que cela avait aidé à faciliter et à accélérer les tests de connexion.

Rapport

  1. En décembre 2023, le GTPT a présenté le rapport de consensus BPRE096c (rapport), qui confirme que toutes les entreprises canadiennes ont passé avec succès la migration à la version 1.3 du protocole TLS avant la date limite du 30 septembre 2023. Le rapport souligne également la contribution de TELUS à l’élaboration de pratiques exemplaires en matière de test et de validation des connexions sécurisées entre les entreprises canadiennes.
  2. Ces pratiques exemplaires, qui ont été intégrées à la version 5.1 des lignes directrices, visent à améliorer la cohérence et la fiabilité des tests de connexion entre entreprises. Il s’agit notamment d’utiliser des procédures de test standardisées, de coordonner les calendriers de test entre les partenaires commerciaux, de documenter les comportements attendus du protocole TLS et de tenir à jour les coordonnées des équipes techniques. Il a été constaté que ces pratiques exemplaires permettaient de réduire le temps consacré au dépannage et d’améliorer l’efficacité globale de la migration vers la version 1.3 du protocole TLS.
  3. Le GTPT a demandé au Conseil d’approuver à la fois le rapport et les propositions de mise à jour des lignes directrices, qui prévoient notamment l’intégration des pratiques exemplaires en matière de test et de validation des connexions entre entreprises. Si le rapport et les propositions sont approuvés, le GTPT clôturera le formulaire d’identification de la tâche 96, les travaux correspondants étant alors considérés comme achevés. Le rapport indique que le GTPT continuera à suivre l’évolution du secteur et à faciliter la communication entre les entreprises au moyen de réunions régulières.

Analyse du Conseil

  1. Le GTPT est composé de fournisseurs de services de télécommunication canadiens et d’experts en interconnexion. Le Conseil estime que la participation du GTPT aux questions soulevées dans le rapport est suffisante, qu’elle reflète le point de vue général du secteur et qu’aucune autre démarche n’est nécessaire.
  2. Le Conseil a examiné le rapport et estime que la migration vers la version 1.3 du protocole TLS s’est déroulée avec succès et conformément à ses directives.
  3. La version 1.3 du protocole TLS offre une sécurité et des performances améliorées par rapport à la version 1.2. Son adoption est conforme aux pratiques exemplaires à l’échelle internationale et garantit que les entreprises canadiennes utilisent la technologie la plus récente.
  4. L’intégration aux lignes directrices des pratiques exemplaires en matière de test et de validation de la connexion entre entreprises est une bonne chose. Ces pratiques ont été testées lors de la migration vers la version 1.3 du protocole TLS et se sont avérées efficaces pour améliorer la vitesse et la fiabilité de la connexion.
  5. Ces lignes directrices constituent une référence commune, gérée par le secteur, concernant les modalités d’interopérabilité des entreprises sur les liaisons AS2. Les propositions de mise à jour des lignes directrices sont claires et concrètes, et reflètent le consensus d’un large éventail d’acteurs du secteur, notamment les principales entreprises et les experts indépendants. Elles réduisent la période d’intégration des nouvelles connexions et favorisent la cohérence entre les organisations, malgré la diversité des outils, des créneaux de mise en œuvre et des profils de risque.
  6. L’approche collaborative du GTPT et la documentation exhaustive qu’il produit témoignent d’un engagement fort en faveur de l’amélioration des normes du secteur et de la sécurisation des échanges de données. Le rapport ne soulève aucune préoccupation, et les participants ont approuvé les modifications proposées.
  7. Le Conseil estime qu’il convient de clore le formulaire d’identification de la tâche 96, étant donné que les objectifs de la tâche ont été atteints et que les travaux ont été menés à bien.
  8. Le GTPT a fait part de son intention de continuer à suivre l’évolution du secteur et à maintenir une communication ouverte entre les entreprises. Cet engagement continu contribuera à garantir la pertinence et l’efficacité des lignes directrices.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport et les propositions de mise à jour des lignes directrices (version 5.1), qui prévoient notamment l’intégration des pratiques exemplaires en matière de test et de validation de la connexion entre entreprises (section 3.2.4).

Secrétaire général

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