Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran, Khan (Norouestel Inc. )
Gatineau, le 26 juin 2025
Référence: 8740-N1-202503036
PAR COURRIEL
Imran, Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
301, rue Lambert, 3e étage
Whitehorse, Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1254 de Norouestel Inc. – Mise en place du nouvel article 758 – Service de réseau privé virtuel de protocole Internet (VPN-PI) à distance
Bonjour,
Le 13 juin 2025, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) proposant des modifications à son tarif des services spéciaux CRTC 3010 pour mettre en place l’article 758 concernant un service de réseau privé virtuel de protocole Internet (VPN-PI) à distance (le TSS ou le service).
Le personnel du Conseil analyse actuellement cette demande
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la présente demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Christine Marques pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Aouled-Nasteh Djama, CRTC, 873-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca
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