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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 6 mai 2025

Notre référence : 1011-NOC2024-0318

Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2024-318 – Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Bonjour,

Cette lettre traite d’une demande du personnel du Conseil de divulguer certains renseignements désignés comme étant confidentiels par Bell Canada (Bell), Bragg Communications inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications inc. au nom de sa filiale Cogeco Connexion inc. (Cogeco), TELUS Communications inc. (TELUS) et Xplore Inc. (Xplore) dans leurs interventions déposées au dossier public de l’avis de consultation de télécom CRTC 2024-318 (l’avis).

Le personnel du Conseil a rendu ses décisions concernant chacune des demandes, qui sont examinées successivement ci-dessous.

Processus de confidentialité

Conformément à l’alinéa 39(4)a) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut divulguer des renseignements désignés comme étant confidentiels ou encore exiger leur divulgation s’il estime, après avoir pris en considération les observations des personnes intéressées, que cette divulgation est dans l’intérêt du public.

Afin de garantir que les questions de confidentialité soient traitées rapidement et que les ressources du Conseil soient utilisées de manière efficace, le Conseil a adopté un processus en deux étapes. Dans un premier temps, le personnel du Conseil examine les demandes de confidentialité des parties et rend une décision non contraignante sur les renseignements qui doivent être déposés de nouveau dans le dossier public ou qui doivent rester confidentiels. La plupart des demandes de divulgation sont traitées à cette étape.

Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du personnel du Conseil ou si une partie à laquelle il est demandé de divulguer des renseignements ne le fait pas conformément aux instructions du personnel du Conseil, cette partie ou toute autre personne intéressée peut engager la deuxième étape et demander une décision contraignante du Conseil concernant le même dossier de confidentialité. Le Conseil rend cette décision au moyen d’une lettre du Conseil signée par le secrétaire général. Comme toute décision du Conseil, une telle décision est exécutoire ou révisable en vertu de la Loi.

Décisions du personnel

De l'avis du personnel de la Commission, il existe un argument de poids en faveur de la divulgation des renseignements détaillés ci-dessous dans l'intérêt public. Plus précisément, le coût et l'impact de la mise en œuvre des mesures envisagées dans l'avis, ainsi que l'évaluation des méthodologies de test de vitesse sont des questions centrales examinées dans cet avis et sont essentielles pour garantir l'efficacité de toute mesure.

Estimations générales des coûts

Certaines parties ont déposé des estimations générales des coûts à titre confidentiel :

Le personnel du Conseil estime que ces renseignements pourraient relever des alinéas 39(1)(b) et (c)(ii) de la Loi, mais ces parties n'ont pas fourni de justification spécifique pour le traitement confidentiel de ces renseignements.

Le personnel du Conseil estime que, pour les estimations générales des coûts internes qui n'associent pas les montants à des éléments ou fonctions spécifiques, le risque de préjudice direct et spécifique à l'entreprise est très limité, car chaque fournisseur de services devrait supporter les coûts de mise en œuvre des changements.

Le personnel du Conseil est également d'avis que les estimations générales des coûts ne fournissent pas d'informations importantes susceptibles d'être utilisées par les concurrents et ne prévalent pas sur l'intérêt public de la divulgation de ces informations.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande que les parties déposent au dossier public ces renseignements d’ici le 13 mai 2025.

Données sur le taux de désabonnement

Cogeco a désigné comme étant confidentielle l'augmentation du taux de désabonnement entre 2022 et 2024, sans toutefois avoir fourni une justification précise pour le traitement confidentiel de ce renseignement.

Le personnel du Conseil note que certaines sociétés cotées en bourse publient des données sur le taux de désabonnement dans leurs rapports financiers. Or, Cogeco ne semble pas le faire, ce qui porte le personnel à considérer que ce renseignement pourrait relever de l'alinéa 39(1)b) de la Loi, malgré que Cogeco n'a pas fourni de justification précise quant au traitement de ce renseignement.

Cependant, compte tenu de la justification incomplète déposée, le personnel du Conseil ne voit pas clairement en quoi l'intérêt public de la divulgation de cette information est supplanté par un préjudice direct et spécifique causé à l'entreprise, d'autant plus que d'autres fournisseurs rendent cette information publique et que les informations spécifiques déposées par Cogeco portent sur la variation du taux de désabonnement et non sur son taux de désabonnement réel, ce qui donne un aperçu très limité de ses activités.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande que Cogeco dépose au dossier public ces renseignements d’ici le 13 mai 2025.

Comment sont effectués les tests de vitesse et les mesures de performance

Eastlink et Xplore ont toutes deux désigné comme étant confidentiels les renseignements sur la manière dont elles effectuent les tests de vitesse et les mesures de performance. Ni l’une ni l’autre n'a fourni de justification précise pour le traitement confidentiel de ces renseignements.

Le personnel du Conseil est d'avis que ces renseignements pourraient relever de l'alinéa 39(1)b) de la Loi, même si Eastlink et Xplore n'ont pas fourni de justification précise pour le traitement confidentiel de ces informations.

Le personnel du Conseil note que Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) a divulgué, dans le dossier public de la présente instance, où et comment elle effectue ces mesures.

Comme aucune donnée de mesure propre à chaque fournisseur n'est fournie, le personnel du Conseil est d'avis que l'intérêt public de la divulgation de ces informations l'emporte sur tout préjudice direct et précis causé à l'entreprise.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande qu’Eastlink et Xplore déposent au dossier public ces renseignements d’ici le 13 mai 2025.

Fréquence de lancement ou de modification des forfaits

Cogeco a désigné comme confidentiels les renseignements traitant de la fréquence annuelle de modification ou de lancement de nouveaux forfaits, sans justification précise quant au préjudice direct potentiel qu'elles pourraient causer à l'entreprise.

Le personnel du Conseil est d'avis que ces renseignements pourraient relever des alinéas 39(1)b) et c)(ii) de la Loi, même si Cogeco n'a pas fourni de justification précise pour le traitement confidentiel de ces renseignements.

Cependant, compte tenu de la justification incomplète déposée, le personnel du Conseil ne voit pas clairement en quoi l'intérêt public de la divulgation de ces informations serait supplanté par un préjudice direct et précis causé à l'entreprise.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande que Cogeco dépose au dossier public ces renseignements d’ici le 13 mai 2025.

Explication de l'ampleur et de la complexité des révisions techniques à grande échelle

TELUS a déposé à titre confidentiel une explication de l'ampleur et de la complexité que peuvent impliquer ces révisions techniques à grande échelle. TELUS n'a fourni aucune justification quant au risque de préjudice direct et précis que pourrait causer la divulgation de ces renseignements.

Le personnel du Conseil est d'avis que ces renseignements pourraient relever de l'alinéa 39(1)b) de la Loi, même si TELUS n'a pas fourni de justification précise pour leur traitement confidentiel.

Cependant, le personnel du Conseil est d'avis qu'une explication de l'ampleur et de la complexité de révisions techniques à grande échelle similaires est dans l'intérêt public et que les préjudices directs et précis causés à l'entreprise ne l'emportent pas sur l'intérêt public.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande que TELUS dépose au dossier public ces renseignements d’ici le 13 mai 2025.

Devis d'un entrepreneur externe

Bell a déposé à titre confidentiel le nom d'un fournisseur d'équipement et le devis pour l'équipement de mesure de la performance du réseau haut débit, sans justification précise quant au préjudice direct et spécifique potentiel qu'il pourrait causer à l'entreprise.

Le personnel du Conseil est satisfait que ces informations relèvent des alinéas 39(1)b) et c)(iii) de la Loi, même si Bell n'a pas fourni de justification précise pour le traitement confidentiel de ces informations, et qu'elles doivent rester confidentielles, car l'intérêt public ne l'emporte pas sur le préjudice direct et spécifique causé à l'entreprise.

Cependant, le personnel du Conseil est d'avis que le coût total estimé devrait être divulgué, car Bell n'a pas démontré en quoi un préjudice direct et spécifique causé à l'entreprise l'emporte sur l'intérêt public de la divulgation de ces informations.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande que Bell dépose au dossier public les renseignements concernant le coût total estimé d’ici le 13 mai 2025.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Original signé par

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Liste de distribution

Access Communications Co-operative: documents@myaccess.coop
ACT: esmith@canadatelecoms.ca
Bell Canada: bell.regulatory@bell.ca
Bravo Telecom: legal@bravotelecom.com
Bureau de la concurrence: benjamin.klass@cb-bc.gc.ca
Catherine Middleton: catherine.middleton@torontomu.ca
CDIP: gwhite@piac.ca
Cheetah Networks: mccallen@cheetahnetworks.com
CIRA: georgia.evans@cira.ca
Coalition des SM: richmanelliott@gmail.com, myles.murphy@nf.sympatico.ca, dprong@deafontario.ca
Cogeco: leonard.eichel@cogeco.com
CPRST: regulatory@ccts-cprst.ca
CSSSC: chair@deafwireless.ca
Dan Mazier: dan.mazier@parl.gc.ca
Eastlink: regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Fenwick McKelvey: fenwick.mckelvey@concordia.ca
Fibernetics Corporation: regulatory@fibernetics.ca
ITPA: jonathan.holmes@itpa.ca
The Manitoba Coalition: cacmb@mts.net, chkla@legalaid.mb.ca, kadil@legalaid.mb.ca
Marina Pavlovic: marina.pavlovic@uottawa.ca
MPSC: canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
OpenMedia et CIPPIC: matt.malone@uottawa.ca
Option consommateurs: aplourde@option-consommateurs.org
Québecor: peggy.tabet@quebecor.com
Rogers: regulatory@rci.rogers.com
Sam Hudson: samhudsonmusic3@gmail.com
Saskatchewan Telecommunications: document.control@sasktel.com
SSi Canada: regulatory@ssicanada.com
TekSavvy: regulatory@teksavvy.ca
TELUS: regulatory.affairs@telus.com, david.peaker@telus.com, molly.samuelson@telus.com, karen.cheung@telus.com
Union des consommateurs: jatack@uniondesconsommateurs.ca
Xplore: legal@xplore.ca

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