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Télécom - Lettre du personnel adressée à Adrien Alexson et Dijana Lovric (Services en ligne Continuum Ltée et Greenwin Corp.)

Gatineau, le 27 février 2025

Référence : 8622-C230-202403161

PAR COURRIEL

Adrien Alexson
Services en ligne Continuum Ltée
1232, rue Victoria Nord,
Kitchener (Ontario)  N2B 3C9
Regulatory@netflash.net

Dijana Lovric
Greenwin Corp.
19, chemin Lesmill,
Toronto (Ontario)  M3B 2T3
dlovric@greenwin.ca

Objet : Demande en vertu de la Partie I de Continuum Online Services LTD, demandant un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables, à des immeubles à logements multiples (ILM) détenus par Greenwin Corp. – Demandes de renseignements.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC, ou le Conseil) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), et vise, entre autres, à encourager la concurrence afin de garantir aux Canadiens le choix des fournisseurs de services de télécommunication (FST). 

Le 7 juin 2024, Continuum Online Services Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Netflash Internet Solutions (Netflash), a déposé au Conseil une demande en vertu de la Partie I en vue d’obtenir un accès non discriminatoire et en temps opportun à des conditions raisonnables à deux immeubles à logements multiples (ILM) gérés par Greenwin Corp. (Greenwin), situées au 220, boulevard Ira Needles et au10, croissant Highland, à Kitchener, en Ontario, désignés dans la présente lettre comme les locaux.

Dans sa réponse du 17 juillet 2024, Greenwin a indiqué qu’elle restait disposée à discuter d’arrangements d’accès appropriés en ce qui concerne les locaux, mais a également soulevé certaines questions qu’elle souhaiterait que Netflash clarifie. À cette fin, et pour évaluer les enjeux soulevés dans la demande de Netflash, le personnel du Conseil souhaiterait savoir si les parties ont tenu d’autres discussions portant sur la question et si les négociations en vue d’ententes d’accès ont progressé. Nous demandons donc à Netflash et à Greenwin de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 10 mars 2025, et de signifier leur réponse à l’autre partie au plus tard à la même date.

Conformément à l’article 37 de la Loi, le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu’il estime nécessaires pour l’application de la Loi.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez communiquer avec Joël Beaupré par courriel à : joel.beaupre@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca

Demande de renseignements – Questions à Netflash

  1. Fournissez une mise à jour complète des négociations en cours avec Greenwin concernant une entente d’accès officielle aux locaux, notamment les éléments suivants :
    1. les détails et les éléments de preuve (le cas échéant) des discussions qui ont eu lieu, des progrès des négociations et des questions qui ont été réglées et celles qui demeurent en suspens;
    2. la position de Netflash sur les enjeux qui ne sont pas encore réglés et qui sont à négocier.
  2. Depuis le 17 juillet 2024, indiquez si Netflash a fourni à Greenwin les détails demandés concernant la nature (type) de l’accès prévu. Dans l’affirmative, indiquez les dates précises de cette communication et fournissez aussi tous les détails appropriés.
  3. Fournissez une copie de votre accord d’accès normalisé, que vous avez indiqué avoir également fourni à Greenwin le 11 juin 2024.
  4. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourrait être utile au Conseil dans le cadre de l’examen de ce dossier.

Demande de renseignements – Questions à Greenwin

  1. Greenwin a indiqué dans sa réponse du 17 juillet 2024 qu’elle était prête à négocier un accord d’accès. Veuillez fournir une mise à jour portant sur les négociations en cours avec Netflash, notamment les éléments suivants :
    1. les détails et les éléments de preuve (le cas échéant) des discussions qui ont eu lieu, des progrès des négociations et des questions qui ont été réglées et celles qui demeurent en suspens;
    2. la position de Greenwin concernant les enjeux qui ne sont pas encore réglés et qui sont à négocier;
  2. fournissez une liste de tous les autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui ont des équipements de télécommunications installés dans les locaux;
  3. fournissez une copie de tous les accords conclus entre les FST et Greenwin qui permettent aux FST d’accéder aux locaux, afin d’installer leurs équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents ou clients;
  4. indiquez le nombre d’unités dans chaque immeuble à logements multiples (ILM);
  5. fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourrait être utile au Conseil dans le cadre de l’examen de ce dossier.
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