Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Lenore Gibson (Bell Média inc.)
Gatineau, le 4 septembre 2025
Demande : 2025-0236-9
PAR COURRIEL
Lenore Gibson
Avocate générale adjointe
Bell Média inc.
lenore.gibson@bell.ca
Objet : Demande de clarification – Demande de préférence indue en vertu de la Partie 1 par TELUS (2025-0236-9)
Madame,
Afin d’analyser l’allégation de préférence indue mentionnée ci-dessus soumise par TELUS Communications Inc. (TELUS) le 25 avril 2025, le personnel du CRTC vous demande de répondre aux questions suivantes :
- Quelles entreprises de distribution de radiodiffusion utilisent l’infrastructure réseau de Bell au Canada? Veuillez préciser les systèmes et les provinces où cela se produit.
- Quelles autres entreprises de distribution de radiodiffusion utilisent actuellement l’infrastructure ou le réseau de Bell et distribuent les services de programmation de Bell?
- Quels sont ou quels étaient les # # spécifiques concernant la distribution par TELUS des services de programmation de Bell selon la voie de transmission prévue?
- À quelles autres entreprises de distribution de radiodiffusion avez-vous # # au cours des cinq (5) dernières années?
- La fourniture des services de programmation de Bell a-t-elle déjà été refusée à une entreprise de distribution de radiodiffusion en fonction de # #? Si c’est le cas, veuillez indiquer les cas précis et les raisons du refus.
- À quel moment du processus de négociation avez-vous # # aux partenaires de diffusion ou de programmation, ou à ceux qui souhaitent utiliser l’infrastructure réseau de Bell?
- Combien de temps faut-il en moyenne à Bell pour traiter à l’interne les réponses relatives à # #?
- Fournissez un calendrier, ainsi que tout processus interne de Bell, concernant le # #, commençant par la réception d’une demande d’une autre entreprise de distribution de radiodiffusion pour utiliser l’infrastructure de Bell ou distribuer la programmation de Bell, et terminant par la résolution de # #.
Nous reconnaissons que certains renseignements peuvent être considérés comme étant confidentiels ou sensibles sur le plan de la concurrence et, dans ces circonstances, tel qu’il est énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, vous pouvez désigner ces renseignements comme étant confidentiels. Une version abrégée du document concerné doit être présentée, accompagnée des motifs ainsi que de toute pièce justificative expliquant pourquoi la divulgation des renseignements désignés ne serait pas dans l’intérêt public, et pourquoi cela serait susceptible d’entraîner un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.
Nous vous demandons de soumettre vos réponses aux questions avant le 12 septembre 2025.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à differends-disputes@crtc.gc.ca ou en appelant Martin Joly, gestionnaire, Règlement extrajudiciaire des différends Radiodiffusion, au 613-290-0438.
Cordialement,
Jonathon Greenberg
Analyste principal des politiques, Règlement extrajudiciaire des différends, Radiodiffusion
c. c.
Pye, Daniel, daniel.pye@crtc.gc.ca
Joly, Martin, martin.joly@crtc.gc.ca
O’Toole, Kathleen, kathleen.O’Toole@crtc.gc.ca
Moreau, Julie, julie.moreau@crtc.gc.ca
Greenberg, Jonathon, jonathon.greenberg@crtc.gc.ca
Differends-disputes@crtc.gc.ca
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