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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 10 décembre 2024

Référence : 8662-C6-202405753

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande consolidée de révision et de modification en vertu de la partie I de la politique réglementaire de télécom 2024-180, Concurrence sur les marchés canadiens des services Internet – Demandes de renseignements

Vous trouverez ci-joint une annexe avec des demandes de renseignements (DDR) émises dans le cadre du processus consolidé d’examen de trois demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-180, tel qu’énoncé dans une lettre du secrétaire général datée du 25 novembre 2024. De plus, un nombre limité d’appels d’offres supplémentaires seront publiés dans une lettre distincte du personnel qui sera publiée sous peu.

Les réponses aux DDR, telles qu’énoncées à l’annexe, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux personnes incluses dans la liste de distribution accompagnant la présente lettre. Ces réponses doivent être reçues par le Conseil, et non seulement envoyées, au plus tard le 7 janvier 2025.

Toutes les parties qui ont participé à l’instance qui a mené à la politique réglementaire de télécom 2024-180 et qui ne sont pas clairement définies comme des intimés aux DDR doivent répondre aux questions adressées à « toutes les parties ». Pour toutes les autres questions, les destinataires doivent répondre aux questions qui leur sont adressées.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Les parties et les personnes intéressées peuvent demander la divulgation publique de renseignements qui ont été désignés comme confidentiels dans les réponses aux demandes de renseignements ci-jointes, en précisant dans chaque cas les raisons de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties auxquelles elles sont adressées au plus tard le 14 janvier 2025. Les réponses aux demandes de divulgation publique de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties à l’origine des demandes au plus tard le 17 janvier 2025.

Cordialement, 

Original signé par

Doug Heath 
Directeur général, Politique des télécommunications
Secteur des télécommunications

c. c. : Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Dan Mackwood, CRTC, daniel.mackwood@crtc.gc.ca

Joindre (2) la liste de distribution et l’annexe

Distribution List

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
CNOC, regulatory@cnoc.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Videotron, regaffairs@quebecor.com;
Xplore, cindy.wallace@xplore.ca;
Airnet Wireless Inc., jeptha@airnet.ca;
Allo Telecom, sac@allotelecom.ca;
Ampush, julian.reiche@gmail.com;
André’s Electronics, andre@andres1.com;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
Build Nova Scotia, david.finlayson@novascotia.ca;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Canadian Telecommunications Association, esmith@canadatelecoms.ca;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
CEDEC, john.buck@cedec.ca;
CIK Telecom Inc, jordan.d@ciktel.com;
Cinéma Péninsule Ltd, 397martin@gmail.com;
City Wide Communications, david@yourcitywide.com;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca;
Competition Bureau, conor.parson@cb-bc.gc.ca; 
Competition Bureau, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Cronomagic Canada Inc, bokhari@cronomagic.com;
Custom Communications, kelly.boyd@custom.ab.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
Eeyou Communications Network, trishtoso@gmail.com;
Execulink, regulatory@execulinktelecom.ca;
Fédération des Coopératives de Câblodistribution et de télécommunication du Québec (FCCTQ), fallaire@ressources.coop;
Federation of Canadian Municipalities, rrizzuto@fcm.ca;
Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
Intelligence Papineau Inc, odenis@ipapineau.tech;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
Leepfrog Telecom, gchriss@leepfrogtelecom.com;
Lime Telenet, Ryan@limetelenet.com;
Manitoba Coalition, cacmb@mts.net;
Manitoba Coalition, chkla@legalaid.mb.ca;
Manitoba Coalition, kadil@legalaid.mb.ca;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Mazagan Telecom, mazagantelecom@gmail.com;
Michel Mersereau, m.mersereau@utoronto.ca;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
Securenet, info@securenet.net;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Spectrum Telecom Group Ltd., ghatton@spectrumtelecom.ca;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com;
Transat Telecom, aboulil@transattelecom.ca;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, regulatory@wavedirect.org

Annexe – Demandes consolidées de révision et de modification en vertu de la partie I de la politique réglementaire de télécom 2024-180 – Demandes de renseignements no 1

Toutes les parties

  1. Donnez votre point de vue sur la question de savoir si le refus de l’accès de gros obligatoire à toutes les entreprises titulairesNote de bas de page1 profiterait aux consommateurs canadiens. Le fait de refuser cet accès aux titulaires entraînerait-il une discipline concurrentielle suffisante et une pression à la baisse sur les prix des services Internet de détail?
  2. Donnez votre point de vue, ainsi que la justification à l’appui, sur la façon dont une politique qui empêcherait les titulaires d’utiliser l’accès obligatoire aux services d’accès haute vitesse (AHV) groupés à l’extérieur du territoire de desserte filaire traditionnel de chaque entreprise (à l’extérieur du territoire) aurait une incidence sur :
    1. La capacité des titulaires de faire des investissements à l’intérieur de leur territoire de desserte filaire traditionnel (dans le territoire).
    2. La capacité des titulaires de faire des investissements à l’extérieur du territoire.
    3. La capacité des petits fournisseurs à faire des investissements.
  3. En ce qui concerne votre réponse à la question 2, expliquez, avec justification à l’appui, si les autres limites énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2024-180 seraient toujours nécessaires dans l’éventualité où le Conseil déciderait de refuser aux titulaires l’accès obligatoire aux services d’AHV groupés à l’extérieur et à l’extérieur du territoire.
  4. Dans leurs demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-180, plusieurs demandeurs ont fait référence à l’expression « fournisseur régional de services Internet ». Donnez votre définition de ce terme.
  5. Donnez votre point de vue sur la question de savoir si l’admissibilité à utiliser les services d’AHV groupés obligatoires devrait être limitée aux entreprises de moins d’une certaine taille.
    1. À titre de mesure pour déterminer le seuil de taille, donnez votre point de vue sur la question de savoir si le Conseil devrait utiliser :
      1. Revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication. Le cas échéant, combien?
      2. Nombre de clients de détail des services de télécommunication desservis. Le cas échéant, combien?
      3. Nombre d’abonnés à des services Internet de détail desservis. Le cas échéant, combien?
  6. Supposons que le Conseil adopte la proposition de Rogers d’augmenter la période d’exemption de départ de cinq ans pour inclure la technologie de fibre coaxiale hybride (FCH) qui a été transférée à la spécification d’interface de service de données sur câble (DOCSIS) 4.0 après le 13 août 2024 :
    1. Y a-t-il un moyen de mettre cela en œuvre tout en permettant aux clients des services de gros de déterminer quelles parties des réseaux existants seraient à leur disposition?
    2. Quelle incidence cela aurait-il sur la capacité des fournisseurs de services Internet de commercialiser auprès des nouveaux abonnés de détail sur le réseau de Rogers?

Bell Canada, Bell Aliant, Bell MTS, Cogeco, Eastlink, RogersNote de bas de page2, SaskTel, TELUS, Vidéotron

  1. Dans l’éventualité où le Conseil confirmerait sa décision de fournir à Bell Canada, Bell Aliant, Bell MTS, Rogers, TELUS et leurs affiliées respectives, un accès aux services d’AHV groupés obligatoires lorsqu’ils sont exploités à l’extérieur du territoire, et en supposant, aux fins de la présente demande, que les tarifs définitifs de la fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) sont semblables aux tarifs provisoires actuels (approuvés dans l’ordonnance de télécom 2024-261) :
    1. Indiquez votre nombre net prévu de nouveaux utilisateurs finaux et le nombre total d’utilisateurs finaux desservis au moyen des services d’AHV groupés de votre entreprise, par province et par niveau de vitesseNote de bas de page3, pour chacun des 24 prochains mois.
    2. Spécifiez et justifiez le nombre net de nouveaux utilisateurs finaux et le nombre total d’utilisateurs finaux que vous prévoyez être des abonnés d’une titulaire hors territoire ou de l’une de ses affiliées, ventilés par titulaire et affilié.
  2. Dans l’éventualité où le Conseil interdirait à Bell Canada, à Bell Aliant, à Bell MTS, à Rogers, à TELUS et à leurs affiliées respectives d’accéder à des services d’AHV groupés obligatoires et tarifés lorsqu’ils sont exploités à l’extérieur du territoire, et en supposant, aux fins de la présente demande, que les tarifs FTTP définitifs sont semblables aux tarifs provisoires actuels (approuvés dans l’ordonnance de télécom 2024-261) :
    1. Indiquez votre nombre net prévu de nouveaux utilisateurs finaux et le nombre total d’utilisateurs finaux desservis au moyen des services d’AHV groupés de votre entreprise, par province et par niveau de vitesseNote de bas de page4, pour chacun des 24 prochains mois.
    2. Spécifiez et justifiez le nombre net de nouveaux utilisateurs finaux et le nombre total d’utilisateurs finaux que vous prévoyez être des abonnés d’une titulaire hors territoire ou de l’une de ses affiliées, ventilés par titulaire et affilié.
  3. Si vous avez utilisé des services d’AHV groupés hors territoire à un moment donné en 2024, fournissez ce qui suit :
    1. Le nombre d’abonnés Internet mensuels hors territoire desservis au moyen de services d’AHV groupés obligatoires, par province, par fournisseur de gros titulaire et par niveau de vitesseNote de bas de page5 , pour chaque mois de service.
    2. Le pourcentage d’abonnés à Internet hors territoire que vous avez servis en utilisant des services d’AHV groupés obligatoires qui ont regroupé le service Internet avec d’autres services, par province, pour chaque mois de service.
  4. Expliquez si la décision d’interdire à Bell Canada, à Bell Aliant, à Bell MTS, à Rogers, à TELUS et à leurs affiliées respectives d’accéder aux services d’AHV groupés hors territoire vous obligerait à déposer des études de coûts mises à jour pour les services FTTP groupés ou les services de fibre jusqu’au nœud (FTTN) ou FCH. Si des études de coûts mises à jour s’avèrent nécessaires, comment les taux sont-ils susceptibles d’être touchés?
  5. Dans l’éventualité où le Conseil maintiendrait sa décision de permettre à Bell Canada, à Bell Aliant, à Bell MTS, à Rogers, à TELUS et à leurs affiliées respectives d’accéder aux services d’AHV groupés obligatoires hors territoire, et en supposant que les tarifs FTTP définitifs sont semblables aux tarifs provisoires actuels (approuvés dans l’ordonnance de télécom 2024-261), auriez-vous l’intention d’utiliser les services d’AHV groupés pour commercialiser des services hors territoire à tout moment au cours des 24 prochains mois?
    1. Fournissez votre utilisation estimée des services d’AHV groupés obligatoires, par fournisseur de gros titulaire, par province et par mois, pour chacun des 24 prochains mois.
    2. Si vous prévoyez offrir des services groupés à l’aide de services d’AHV groupés hors territoire, fournissez ce qui suit :
      1. Le pourcentage projeté d’abonnés Internet hors territoire que vous desserviriez en utilisant des services d’AHV groupés obligatoires dont vous prévoyez regrouper le service Internet avec d’autres services, par province, pour chacune des années de prévision de 2025 à 2027.
      2. La distribution mensuelle prévue de la demande de groupes de services Internet avec un ou plusieurs services sans fil mobiles, de téléphonie résidentielle, de services de distribution de radiodiffusion et de surveillance résidentielle, par province, pour chacune des années de prévision de 2025 à 2027.
    3. Si vous n’avez pas l’intention d’offrir des services groupés en utilisant des services d’AHV groupés hors territoire, expliquez pourquoi.
  6. Pour chacune des années de prévision de 2025 à 2027, fournissez une estimation du total de vos plans d’investissement hors territoire, par province, dans des installations de télécommunication pour appuyer la fourniture de services Internet de détail, sous :
    1. Le régime actuel d’AHV de gros établi dans la politique réglementaire de télécom 2024-180, dans lequel vous bénéficiez d’un accès obligatoire à des services d’AHV de gros groupés tarifés pour concurrencer hors territoire;
    2. Un régime d’AHV de gros révisé dans lequel vous ne bénéficiez pas de l’accès obligatoire aux services d’AHV de gros groupés tarifés.
  7. Fournissez vos projections sur l’incidence des éléments suivants sur vos revenus de détail dans le territoire chaque mois, pour les 24 prochains mois :
    1. Bell Canada, Bell Aliant, Bell MTS, Rogers, TELUS et leurs affiliées respectives bénéficient d’un accès obligatoire aux services d’AHV de gros groupés tarifés à l’extérieur du territoire de desserte filaire traditionnel de chaque entreprise;
    2. Bell Canada, Bell Aliant, Bell MTS, Rogers, TELUS et leurs affiliées respectives ne bénéficient pas de l’accès obligatoire aux services d’AHV de gros groupés tarifés.

Rogers

  1. Pour chacune des années de prévision de 2025 à 2029, fournissez une estimation de vos plans d’investissement sur le territoire pour soutenir la transition vers DOCSIS 4.0. Démontrez comment vos plans d’investissement changeraient si la période d’exemption de départ de cinq ans devait inclure la technologie de FCH qui a été transférée à DOCSIS 4.0.
  2. Si le Conseil devait permettre une longueur d’avance de cinq ans pour appuyer la transition vers le DOCSIS 4.0 :
    1. Comment cette mesure pourrait-elle être mise en œuvre d’une manière réalisable sur le plan administratif, étant donné que la transition est fondée sur la mise à niveau et que, par conséquent, il pourrait être difficile pour les clients de gros de déterminer quelles parties des réseaux existants ne seraient plus disponibles pour eux?
    2. Les clients de gros actuellement sur DOCSIS 3.1 devraient-ils perdre l’accès une fois la mise à jour terminée? Fournissez votre projection du nombre d’abonnés sur votre réseau au cours des cinq prochaines années qui seraient touchés si le Conseil adoptait votre exemption de lancement proposée.
    3. Dans le cas où les clients de gros perdraient l’accès, quel préavis devriez-vous être tenu de leur donner d’une mise à niveau imminente?
  3. Si le Conseil augmentait la période d’exemption de départ de cinq ans pour tenir compte des investissements futurs dans le DOCSIS de la FCH, quelle incidence, le cas échéant, ce changement aurait-il sur les études de coûts FTTN déposées par les entreprises de câblodistribution en vertu de l’avis de consultation de télécom 2023-56?
  4. En ce qui concerne plus particulièrement les mises à niveau DOCSIS 4.0 de l’infrastructure d’accès existante, commentez et justifiez, avec des preuves à l’appui, la nécessité d’incitations à l’investissement pour protéger ces mises à niveau.
    1. En répondant, assurez-vous de répondre à cette question à la fois par rapport à votre réseau global et par rapport à une tête de ligne précise dans une zone densément peuplée au sein de votre réseau.

Coalition du Manitoba, OpenMedia, CDIP

  1. Expliquez si, et comment, des avantages tels que des prix Internet de détail plus bas pourraient être offerts aux consommateurs canadiens, si Bell Canada, Bell Aliant, Bell MTS, Rogers, TELUS et leurs affiliées respectives se voient refuser l’accès obligatoire aux services d’AHV de gros à l’extérieur du territoire, ou toute autre modification proposée en vertu de la politique réglementaire de télécom 2024-180.
  2. Étant donné que le groupement de services peut souvent faire économiser de l’argent aux consommateurs, expliquez si une décision de saisir l’accès obligatoire, par Bell Canada, Bell Aliant, Bell MTS, Rogers, TELUS et leurs affiliées respectives, au service d’AHV groupé se traduirait par un ensemble plus restreint de fournisseurs de services en mesure de regrouper les services sans fil mobiles avec des services Internet de détail dans chaque province et, dans l’affirmative, si et comment cela profiterait aux consommateurs.

TekSavvy

  1. Dans votre demande, vous avez indiqué que le Conseil devrait préciser que les nouvelles constructions FTTP dans les territoires existants de FTTP des titulaires ne devraient pas être incluses dans la période d’exemption de cinq ans pour les dépenses d’aide à l’avance, car elles ne nécessitent pas d’incitatifs à l’investissement.
    1. Comment définiriez-vous le « territoire existant de FTTP » d’un titulaire?
    2. Comment le Conseil peut-il faire la distinction entre les nouvelles constructions FTTP qui devraient être assujetties à une règle de lancement « en primeur » et celles qui ne devraient pas l’être?
    3. Expliquez comment le Conseil pourrait mettre en œuvre cette exception proposée à la règle du lancement « en primeur » d’une manière réalisable sur le plan administratif.
Date de modification :