Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 7 novembre 2024
Notre référence : 8740-N1-202404482
PAR COURRIEL
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel Inc.– Avis de modification tarifaire 1228 – Baisses tarifaires du service de raccordement de gros – Reclassement à titre de demande des services aux concurrents
Le 21 août 2024, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) proposant des changements à son tarif des services d’accès — CRTC 21480, article 300 — Service de raccordement de gros.
Dans l’avis de modification tarifaire (AMT) 1228, Norouestel proposait de réduire les tarifs mensuels du service de raccordement de gros par client pour la bande passante de catégorie de service de base dans tous les types de collectivités, et de réduire ces tarifs par client pour la bande passante supplémentaire de catégorie de service dans tous les types de collectivités.
Conformément à la Demande de modification du processus d’approbation des tarifs pour les services Internet de détail de l’entreprise, Décision de télécom CRTC 2022-343, 20 décembre 2022 (DT 2022-343) et au Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, 19 février 2016 (BIT 2010-455-1), Norouestel a déposé l’AMT 1228 en tant que demande tarifaire au titre du groupe A. Comme elle l’a déclaré, il s’agit de modifications touchant des tarifs déjà approuvés de services tarifés existants lorsque des tarifs révisés sont conformes aux règles du Conseil en matière de réglementation des prix. Norouestel a qualifié le service de raccordement de gros dans son avis de modification tarifaire comme un service aux concurrents, conformément à Norouestel Inc. — Cadre de réglementation, plan de modernisation et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-711, 18 décembre 2013.
Norouestel a affirmé que les modifications étaient conformes aux règles révisées concernant le prix plancher du service de raccordement de gros énoncés dans la DT 2022-343. Norouestel a proposé le 22 août 2024 comme date d’entrée en vigueur de l’AMT 1228.
Le personnel du Conseil est d’avis qu’étant donné que Norouestel a déposé l’AMT 1228 en tant que demande tarifaire du groupe A, elle se soustrait à l’approbation de ainsi, les tarifs sont entrés en vigueur à la date indiquée. Cependant, comme nous avons reçu une intervention en lien avec cette demande qui remettait en question la méthodologie utilisée pour estimer la réduction des tarifs, la demande ne respecte pas les critères d’une demande du groupe A énoncés dans le BIT 2010-455-1. Par conséquent, le Conseil peut exercer ses pouvoirs de redressement pour remédier à la situation, conformément à la DT 2022-343.
Pour des raisons d’efficacité, plutôt que de mettre fin à cette demande déposée par Norouestel et de lui demander de déposer une nouvelle demande, le personnel du Conseil estimera qu’il s’agit d’une demande tarifaire de services aux concurrents et procédera en conséquence.
Par conséquent, les parties intéressées peuvent déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de la présente lettre, et il auront ensuite 10 jours civils pour déposer des répliques.
De plus, étant donné que le personnel du Conseil poursuit son analyse de cette demande, cette dernière ne sera pas traitée avant le 45e jour ouvrable suivant sa réception. En outre, cet avis de modification tarifaire n’entrera pas en vigueur le 22 août 2024 comme le proposait Norouestel. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision d’ici le début de 2025.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. :
Stais Armstrong, CRTC, 819-775-0401, stacey.armstrong@crtc.gc.ca;
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, daniel.cardozo@crtc.gc.ca;
Nat Natraj, CRTC, (819) 963-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca;
Dean Proctor, SSi Canada, regulatory@ssicanada.com.
- Date de modification :