Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 5 novembre 2024
Références : 1011-NOC2016-0293, 1011-NOC2019-0309
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Rappel sur l’application du Code sur les services sans fil aux plans de financement d’appareils
Bonjour,
L’objectif de cette lettre est de rappeler aux fournisseurs de services leurs obligations en vertu du Code sur les services sans fil (le Code) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui guide la relation entre les clients et leurs fournisseurs de services.
Comme vous le savez, tous les Canadiens qui possèdent un forfait de téléphonie cellulaire sont protégés par le Code. Il est administré par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) et établit les droits des consommateurs ainsi que les règles que les fournisseurs de services doivent respecter. Ces règles comprennent des dispositions particulières concernant les plans de financement d'appareils et les frais de résiliation anticipée.
Le CRTC reconnaît que les plans de financement d’appareils continuent d’évoluer et que les plans de location sont relativement nouveaux. Depuis l’introduction récente des plans de location par les fournisseurs de services, environ 10 % des Canadiens déclarent désormais louer leur appareil mobileNote de bas de page1 . Cependant, tous les clients ne savent peut-être pas qu’ils ont opté pour un plan de location d’appareil et peuvent être surpris d’avoir un solde à payer pour conserver leur appareil une fois leur contrat terminé.
Le CRTC rappelle aux fournisseurs de services que les mêmes protections s’appliquent à tous les types de plans de financement d’appareils, y compris les plans de location. Plus précisément, les plans de financement doivent respecter les protections du Code, qui comprennent des limites sur les frais de résiliation anticipée et une exigence selon laquelle ces frais doivent être clairement communiqués aux clients. Le CRTC rappelle également aux fournisseurs de services que lorsque les plans de location et les plans de service sont liés, ils doivent respecter le Code de la même manière que tout autre plan de financement d’appareilNote de bas de page2.
Le CRTC continuera de surveiller les plans de location et prendra d'autres mesures si le Code n'est pas respecté.
Si vous avez des questions, veuillez contacter Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs à nanao.kachi@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Marc Morin
Secrétaire général
c.c.: Scott Hutton, Dirigeant principal, CRTC, scott.hutton@crtc.gc.ca
Nanao Kachi, Directeur, CRTC, nanao.kachi@crtc.gc.ca
Guillaume Leclerc, Analyste principal en politiques, CRTC, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;Brooke Telecom, geoff@brooketel.ca;
Bruce Telecom, Regulatory@brucetelecom.com;
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), howard.maker@ccts-cprst.ca;
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Wightman, regulatory@corp.wightman.ca;
Execulink, martha.facey@execulink.com;
Hay Communications Co-operative, a.lawrence@hay.net;
HuronTel, ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca;
Ice Wireless, regulatory@icewireless.com;
Iristel, regulatory@iristel.com;
Mornington, knaylor@mornington.ca;
Mornington, lhallahan@mornington.ca;
Quadro, regulatory@quadro.net;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Sogetel, richard.biron@sogetel.com;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com;
Tuckersmith Communication Cooperative, regulatory@tccmail.ca;
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com;
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