Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 1 octobre 2024

Référence : 8740-B20-202305888

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 981 de Bell Canada – Modifications au service de structure de soutènement – Tarif des unités de location de poteaux en Ontario et au Québec – Demande de renseignements supplémentaire

Le 16 octobre 2023, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant une mise à jour des pages tarifaires et des tarifs proposés pour le Tarif des services nationaux (TSN) CRTC 7400, article 901 – Service de structure de soutènement (article 901) de Bell Canada.

Le 17 juillet 2024, le personnel du Conseil a envoyé des demandes de renseignements à Bell Canada. En réponse, Bell Canada a fourni les renseignements demandés le 21 août 2024.

Afin de clarifier les réponses mentionnées ci-dessus, Bell Canada doit déposer des réponses aux demandes de renseignements supplémentaires qui se trouvent à l’annexe 2 de la présente lettre.

À cet égard, le processus et les dates associées sont les suivants :

• Le personnel du Conseil demande que Bell Canada soumette ses réponses respectives aux demandes de renseignements supplémentaires ci-jointes au plus tard le
  23 octobre 2024.
• Les parties peuvent soumettre leurs observations concernant les réponses aux demandes de renseignements ci-jointes d’ici le 6 novembre 2024.
• Les parties peuvent déposer des répliques aux observations susmentionnées au plus tard le 13 novembre 2024.

Le personnel du Conseil fait remarquer que son analyse est en cours et que d’autres demandes de renseignements pourraient être formulées en temps opportun.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, avant la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents aux membres du personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre.

Le Conseil exige que les réponses ou que les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant les services sécurisés « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.

Comme indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  Josée Line Gendron, CRTC JoseeLine.Gendron@crtc.gc.ca
Lauren Purdy, CRTC Lauren.Purdy@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2)

• Liste de distribution
• Questions relatives à la demande de renseignements

Liste de distribution

Demandes de renseignements supplémentaires

1. Veuillez consulter le document « Bell Canada(CRTC) 17Jul24-5 TN 981 ». Veuillez calculer la valeur comptable nette (VCN) par poteau pour les poteaux de l’Ontario et la VCN par poteau pour les poteaux du Québec. Veuillez indiquer la méthodologie, les formules, y compris le numérateur et le dénominateur, ainsi que les hypothèses pour ce calcul. Veuillez expliquer tout écart important entre la VCN par poteau au Québec et la VCN par poteau en Ontario et fournir des éléments de preuve à l’appui.
2. Veuillez justifier l’écart entre les nombres moyens pour les tiers raccordés par poteau au Québec (1,27) et en Ontario (1,01). Plus précisément, veuillez expliquer pourquoi le tarif est relativement plus élevé au Québec.
3. Veuillez démontrer que le nombre moyen de tiers raccordés par poteau de 1,19 est représentatif du nombre moyen de tiers raccordés sur les poteaux à usage commun appartenant à Hydro?
4. Veuillez indiquer le nombre de poteaux d’Hydro-Québec auxquels des tiers sont raccordés et pour lesquels Bell facture un tarif. Veuillez fournir une justification pour l’ensemble des calculs, des formules et des hypothèses.
5. Selon la réponse de Bell dans le document « Bell Canada(CRTC) 17Jul24-12 TN 981 », 165 347 poteaux de l’échantillon de poteaux ne comptaient pas de tiers raccordés. Inversement, 158 964 poteaux de l’échantillon avaient au moins un tiers raccordé. Ces montants représentent respectivement 51,0 % et 49,0 % de l’échantillon.
   1. Veuillez expliquer pourquoi l’application du taux de 49,0 % à l’ensemble des poteaux pour obtenir le nombre de poteaux auxquels des tiers sont raccordés serait une approche inappropriée.
6. Dans sa réponse « Bell Canada [CRTC] 17Jul24-6 TN 981 », Bell indique que la baisse de productivité (BDP) s’applique à l’entretien des travées plutôt qu’à leur installation.
   1. Veuillez fournir une justification méthodologique et un raisonnement pour l’application des calculs de la BDP aux câbles en cuivre et aux câbles aériens placés en Ontario et au Québec.
   2. Veuillez indiquer le nombre de travées qui ont fait l’objet d’entretien en 2022. Si la valeur explicite n’est pas disponible, veuillez fournir une estimation et justifier sa validité.
   3. Veuillez recalculer les coûts de la BDP en fonction de la valeur obtenue à la question 6 b).
7. Veuillez consulter l’onglet « IS-IT » (Système d’information [SI] – Technologies de l’information [TI]) de l’étude de coûts actualisée soumise en réponse à « Bell Canada(CRTC) 17Jul24-16 TN 981 ».
8. Pour chaque type de coût, veuillez fournir une description détaillée des tâches ainsi que du temps nécessaire à leur réalisation.
   1. Veuillez fournir les valeurs d’entrée et les calculs utilisés pour élaborer chaque estimation explicite de la main-d’œuvre interne de Bell.
   2. Veuillez justifier l’imputation de la totalité des coûts du nouveau système de SI et de TI aux tiers raccordés.
9. Veuillez fournir une étude de coûts révisée de l’annexe 2, y compris les tarifs proposés révisés et les renseignements sur les coûts, y compris les tarifs proposés révisés et les renseignements sur les coûts, ainsi que les coûts connexes révisés qui intègrent toutes les modifications qui découlent des questions des demandes de renseignements susmentionnées. Veuillez indiquer l’ensemble des calculs, les hypothèses, des renseignements à l’appui et des explications. Veillez à ce que toutes les formules qui démontrent les calculs et les équations soient fournies.

Date de modification :

2024-10-01