Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 13 septembre 2024

Notre référence : 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-180, Concurrence sur les marchés canadiens des services Internet : Demande de révision du libellé et du processus pour les pages tarifaires

Le 13 août 2024, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom CRTC 2024-180 – Concurrence sur les marchés canadiens des services Internet (politique réglementaire de télécom 2024-180), dans lequel il a rendu obligatoire l’accès aux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés, y compris sur les installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP). La politique réglementaire de télécom 2024-180 a établi plusieurs restrictions de service et a supprimé diverses restrictions préexistantes sur les services d’AHV groupés.

La politique réglementaire de télécom 2024-180 exigeait également des titulaires qu’ils soumettent certaines nouvelles pages tarifaires pour l’approbation du Conseil, tandis que d’autres pages tarifaires devaient simplement être mises à jour et publiées. Cette lettre aborde le libellé utilisé dans les pages tarifaires concernées et présente les demandes adressées aux titulaires sur la manière de réviser de manière appropriée les pages tarifaires nouvellement publiées.

Le personnel du Conseil s’inquiète du fait que la plupart des titulaires ont publié des tarifs actualisés dont le libellé ne tient pas compte des décisions pertinentes du Conseil. Les enjeux repérés par le personnel relèvent des trois domaines suivants :

• l’absence de définition du terme « titulaire »;
• des libellés qui impliquent, plutôt qu’elles n’indiquent explicitement, que les filiales des titulaires ont des territoires de desserte historiques ou traditionnels;
• l’absence de libellé concernant les droits acquis de l’accès du titulaire aux services d’AHV pour desservir les utilisateurs finals situés sur le territoire de desserte traditionnel du titulaire ou de libellé ne tenant pas compte du délai de grâce de 30 jours approuvé dans le cadre de la politique réglementaire de télécom 2024-180.

Le personnel du Conseil estime que le libellé du tarif adopté par Bell Canada dans l’avis de modification tarifaire (AMT) 7701, Page tarifaire proposée pour le Tarif général, CRTC 6716, article 5460, conjointement avec la définition proposée de « titulaire » énoncée au paragraphe 1 (a) (11) de l’AMT 7701, donne effet de façon appropriée aux déterminations pertinentes du Conseil.

Le personnel du Conseil fait remarquer que ces enjeux linguistiques sont également présents dans les pages tarifaires qui ont été déposées pour approbation. Ces tarifs seront examinés par le Conseil et pourraient donner lieu à des demandes de modifications supplémentaires. Si de telles modifications sont estimées pertinentes et appropriées pour les pages tarifaires publiées, une procédure supplémentaire peut être amorcée.

En outre, plusieurs titulaires ont aussi utilisé une procédure incorrecte pour la soumission de nouvelles pages tarifaires. Plus précisément, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Vidéotron Ltd. (Vidéotron), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink) ont incorrectement soumis des nouvelles pages tarifaires plutôt que d’en publier des versions mises à jour.^{Note de bas de page1} La procédure établie dans le politique réglementaire de télécom 2024-180 concernant les pages tarifaires pour les services d’AHV groupés par FTTP consiste, pour les titulaires, à déposer une demande d’approbation auprès du Conseil. En revanche, la procédure relative aux pages tarifaires pour les services d’AHV groupés pour toutes les autres ressources d’accès, à l’exception par FTTP, consiste à publier des pages tarifaires mises à jour^{Note de bas de page2}.

En conséquence, le personnel du Conseil demande :

• que les titulaires publient à nouveau les pages tarifaires en question avec un libellé révisé qui répond aux préoccupations exprimées dans la présente lettre d’ici le 20 septembre 2024;
• les parties qui ont déposé des pages tarifaires incorrectes de retirer leurs demandes et de publier leurs pages tarifaires d’ici le 20 septembre 2024.

Le personnel du Conseil estime que ces modifications tarifaires seraient dans l'intérêt public pour une mise en œuvre rapide du TRP 2024-180.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Marianne Blais, CRTC, marianne.blais@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Dan Mackwood, CRTC, daniel.mackwood@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1) : Liste de distribution

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
CORC, regulatory@cnoc.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
Xplore, cindy.wallace@xplore.ca;
Airnet Wireless Inc., jeptha@airnet.ca;
Allo Telecom, sac@allotelecom.ca;
Ampush, julian.reiche@gmail.com;
André’s Electronics, andre@andres1.com;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
Build Nova Scotia, david.finlayson@novascotia.ca;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Canadian Telecommunications Association, esmith@canadatelecoms.ca;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
CEDEC, john.buck@cedec.ca;
CIK Telecom Inc., jordan.d@ciktel.com;
Cinéma Péninsule ltée, 397martin@gmail.com;
City Wide Communications, david@yourcitywide.com;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca;
Bureau de la concurrence, conor.parson@cb-bc.gc.ca; 
Bureau de la concurrence, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Cronomagic Canada Inc., bokhari@cronomagic.com;
Custom Communications, kelly.boyd@custom.ab.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
Eeyou Communications Network, trishtoso@gmail.com;
Execulink, regulatory@execulinktelecom.ca ;
Fédération des coopératives de câblodistribution et de télécommunication du Québec (FCCTQ), fallaire@ressources.coop;
Fédération canadienne des municipalités, rrizzuto@fcm.ca;
Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
Intelligence Papineau Inc., odenis@ipapineau.tech;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
Leepfrog Telecom, gchriss@leepfrogtelecom.com;
Lime Telenet, Ryan@limetelenet.com;
Coalition du Manitoba, cacmb@mts.net;
Coalition du Manitoba, chkla@legalaid.mb.ca;
Coalition du Manitoba, kadil@legalaid.mb.ca;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Mazagan Telecom, mazagantelecom@gmail.com;
Michel Mersereau, m.mersereau@utoronto.ca;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
Netrevolution Inc., drouleau@gtvr.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
Securenet, info@securenet.net;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Spectrum Telecom Group Ltd., ghatton@spectrumtelecom.ca;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com;
Transat Telecom, aboulil@transattelecom.ca;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, regulatory@wavedirect.org

Date de modification :

2024-09-04