Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Groupe Maskatel Québec LP)
Ottawa, le 12 septembre 2024
Référence(s) : 8740-M22-202404789
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Groupe Maskatel Québec LP
19th Floor 160 Elgin street
Ottawa, ON K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Groupe Maskatel Québec LP – Avis de modification tarifaire No 94 – Frais de refus de demande de service local (DSL)
Bonjour,
Le 4 septembre 2024, le Conseil a reçu une demande de Groupe Maskatel Québec LP, afin d’ajouter l’article 504, Frais de refus de demande de service local (DSL), au Tarif général CRTC 21200.
Le personnel du Conseil analyse actuellement cette demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, de même qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Aouled-Nasteh Djama, CRTC, (873)-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca
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