Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 28 août 2024
Référence : 8740-B2-202402767
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7692 – Introduction d’un service fourni dans un territoire hors zone de couverture
Monsieur,
Le 16 mai 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à son Tarif général, CRTC 6716, relativement à l’introduction de l’article 12 - Service fourni en territoire hors zone de couverture.
Le personnel du Conseil analyse toujours la demande. Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée avant un délai de 45 jours ouvrables à compter de sa réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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