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Télécom - Lettre du personnel adressée à Stéphane Émard-Chabot (Sicotte Guibault) et Pamela Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.)

Ottawa, le 28 août 2024

Référence : 8690-R28-202404201

PAR COURRIEL

Stéphane Émard-Chabot, avocat
Sicotte Guibault
5925, boul. Jeanne D’Arc
Orléans (Ontario)  K1C 6V8
semard-chabot@sicotte.ca

Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Réglementation – Câble
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor E
Toronto (Ontario)  M4W 1G9
pam.dinsmore@rci.rogers.com

Objet : Requête procédurale relative à la demande présentée par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) en vertu de la Partie I pour obtenir des conditions raisonnables d’accès aux autoroutes et autres lieux publics de la ville d’Ottawa.

Bonjour,

Dans une lettre datée du 21 août 2024, la ville d’Ottawa (Ottawa) a demandé au Conseil de mettre en œuvre un processus modifié pour l’instance qui soit conforme à la suggestion suivante ou qui s’en inspire :

Les motifs invoqués par Ottawa pour demander une modification de l’instance sont les suivants :

Ottawa a demandé que, dans le cas où le Conseil ne serait pas d’accord sur le fait qu’un processus plus complet comme il le propose est justifié, le délai du 3 septembre 2024 pour déposer sa réponse soit prolongé jusqu’au 1er novembre 2024. Les motifs invoqués par Ottawa pour suggérer cette autre modification de la procédure sont le temps nécessaire pour rassembler les données afin d’aider le Conseil à examiner un certain nombre d’enjeux techniques et de répartition des coûts soulevés par Rogers.

Dans une lettre datée du 27 août 2024, Rogers s’est opposée aux modifications procédurales demandées par la ville d’Ottawa, indiquant qu’elles équivalaient à la création d’un avis de consultation dans le cadre d’un processus en vertu de la Partie I. Aussi, la ville de Mississauga a écrit pour appuyer la demande d'Ottawa.

Compte tenu de la complexité de la requête procédurale et des objections de Rogers, il est peu probable que le Conseil puisse analyser les demandes avant le délai d’intervention du 3 septembre 2024 pour cette demande. Le personnel du Conseil reconnaît également qu’il peut y avoir des enjeux plus importants à traiter par le Conseil que ceux présentés par Rogers dans le cadre de sa demande. Par conséquent, il est nécessaire que Rogers et toute autre personne intéressée aient la possibilité de fournir des observations concernant la procédure modifiée proposée par Ottawa, ainsi que ce qu’ils estiment comme les questions en jeu.

Par conséquent, à titre de mesure provisoire, les délais associés à la demande susmentionnée sont modifiés comme suit :

Toutes les personnes intéressées devraient aborder dans leurs observations les questions de procédure et de fond soulevées par Ottawa dans sa requête procédurale, ainsi que les questions de fond soulevées dans la demande de Rogers (si la demande de modification de la procédure est rejetée).

En conclusion, le personnel traitera séparément la requête d’Ottawa en vue que Rogers divulgue dans le dossier public de l’instance une copie de son projet d’accord d’accès municipal (AAM) avec Ottawa.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Rob MacLachlan, ville d’Ottawa, rob.maclachlan@ottawa.ca
Maurizio Artale, ville de Mississauga, maurizio.artale@mississauga.ca
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca

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