Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 1 août 2024
Notre référence : 8740-T66-202402238
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de modification tarifaire 590 de TELUS – Modifications aux tarifs de location de poteaux du service de structures de soutènement – Décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel
La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel dans la demande tarifaire susmentionnée déposée par TELUS.
Le 17 mai 2024, Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Québecor Média inc., au nom de ses filiales Vidéotron ltée et Freedom Mobile Inc., et Rogers Communications Canada Inc. (collectivement, les « câblodistributeurs ») ont déposé une demande collective en vue de divulguer des renseignements dont la confidentialité avait été demandée dans le cadre de la demande tarifaire susmentionnée. Le 27 mai 2024, TELUS a déposé une réponse fournissant des renseignements sur un grand nombre des éléments en question.
Divulgation
Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) ainsi que des articles 30 et suivant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de cette évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier plus complet. Les facteurs à évaluer figurent dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par les câblodistributeurs, ainsi que les répliques de TELUS, et estime que la divulgation de renseignements indiqués dans la pièce jointe 2 de la présente lettre est appropriée et dans l’intérêt du public.
Processus
Le personnel du Conseil définit le processus suivant pour traiter les divulgations.
TELUS doit divulguer les renseignements indiqués dans la pièce jointe 2 de la présente lettre d’ici le 9 août 2024.
Ces renseignements doivent être déposés auprès du Conseil et être signifiés à toutes les parties figurant sur la liste de distribution ci-jointe.
Toute partie peut présenter des observations concernant les renseignements supplémentaires dont le personnel du Conseil a ordonné la divulgation d’ici le 16 août 2024, en signifiant une copie à TELUS. TELUS peut répliquer à ces observations au plus tard le 23 août 2024.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c.: Josée Line Gendron, JoseeLine.Gendron@crtc.gc.ca
Miriam Mohamed, Miriam.mohamed@crtc.gc.ca
Pièces jointes (2) :
Liste de distribution (1)
Divulgation de renseignements (2)
Liste de distribution
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com
Bragg Communications Inc. regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Québecor Média Inc. regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. rwi_gr@rci.rogers.com
BC Broadband Association admin@bcba.ca
Lytton Area Wireless Society daniel@lyttonnet.com
CityWest Cable & Telephone Corp. Denise.duncan@cwct.ca
Divulgation de renseignements
Avis de modification tarifaire 590 de TELUS déposé le 26 avril 2024, TELUS Communications Inc., Rapport d’évaluation économique des tarifs de raccordement aux poteaux en Alberta et en Colombie-Britannique.
Pour la page 5 du rapport d’étude, divulguer ce qui suit :
- Divulgation du paragraphe 11 de la pièce jointe 1.
Pour le tableau indiqué qui est fourni comme pièce jointe au rapport d’étude, divulguer ce qui suit :
- Pièce jointe 2, tableau 4 : Divulgation des valeurs « Wholly Owned » du coût structurel, de la valeur comptable nette et de l’amortissement pour les totaux de l’Alberta et de la Colombie-Britannique dans la section « Accounting Cost Summary (excluding strands) » du « Table 4 ».
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