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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 25 juillet 2024

Notre référence : 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Code sur les services Internet – Rapports de conformité de 2024

La présente lettre énonce les questions précises auxquelles vous devrez répondre dans votre Rapport de conformité de 2024 sur le Code sur les services Internet. Votre rapport doit être soumis au plus tard le 3 septembre 2024.

Contexte

Le Code sur les services Internet est un code de conduite obligatoire visant les fournisseurs de services d’accès Internet fixes de détail offerts aux particuliers (services Internet). Le Code sur les services Internet est entré en vigueur le 31 janvier 2020. Le Code sur les services Internet s’applique intégralement à tout contrat renouvelé, modifié ou prolongé. Certaines dispositions relatives à la clarté des communications s’appliquent également aux contrats existants.

Exigence de soumettre des rapports annuels

Comme il est énoncé au paragraphe 480 de la politique sur le Code sur les services Internet :

«480… le Conseil ordonne aux FSI visés par le Code sur les services Internet de : rendre compte annuellement au Conseil au plus tard le 31 août pour démontrer qu’ils ont mis en œuvre le Code de manière efficace et à temps, et décrire la façon dont ils s’assurent que leurs représentants du service à la clientèle connaissent les droits et les responsabilités des FSI et des clients en vertu du Code, y compris ceux qui concernent précisément les Canadiens handicapés; conserver de façon continue des statistiques sur le nombre de clients qui ont été informés de la CPRST sur le nombre total de clients qui déposent une plainte officielle et fournir ces statistiques au Conseil dans leurs rapports de conformité; …»

Questions à répondre dans les rapports de conformité devant être soumis le 31 août 2024

Compte tenu de ce qui précède, la présente lettre contient des questions auxquelles chaque FSI doit répondre lorsqu’il soumet son Rapport de conformité de 2024 sur le Code sur les services Internet.

Les compagnies qui exploitent des marques complémentaires doivent répondre au nom de ces marques, en plus de leurs réponses pour leurs marques principales.

Procédure à suivre pour le dépôt

Comme il est indiqué dans le bulletin Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, tel qu’il a été modifié, les FSI peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Les FSI doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).

Veuillez agréer, mes salutations distinguées.

Original signé par

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

cc :
Guillaume Leclerc, Analyste principal, CRTC, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

bell.regulatory@bell.ca;
reglementa@telebec.com;
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
telecom.regulatory@cogeco.com;
regaffairs@quebecor.com;
melanie.cardin@quebecor.com;
rwi_gr@rci.rogers.com;
ruth.altman@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
regulatory.affairs@telus.com;
regulatory@sjrb.ca;
regulatoryaffairs@nwtel.ca;
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com;

Annexe

Q1. Autodéclaration de la conformité au Code sur les services Internet

Remplissez le tableau suivant pour fournir votre autoévaluation de la conformité à chacune des exigences énoncées dans le Code sur les services Internet.

Exigence Considérez-vous que vous répondez actuellement à cette exigence? (Répondez par oui ou par non)
  • Si vous ne respectez pas actuellement cette exigence, expliquez vos raisons et formulez votre plan pour devenir conforme.
Préambule
1. i. Interprétation a.    
b.    
c.    
1. ii. Interprétation    
2. i. Conservation des éléments de preuve    
A. Clarté
1. Communication claire i.    
ii.    
2. Prix i.    
ii.    
3. Services illimités i.    
ii.    
4. i. Services non sollicités    
5. Clarté des offres i.    
ii.    
iii.    
B. Contrats et documents connexes
1. Fourniture du contrat i.    
ii. a. ou b.    
2. i. Période de résiliation lorsque le contrat permanent diffère de l’entente du client    
3. i. Lorsque le client demande de recevoir une copie de son contrat 1.    
2.    
4. i. Formats accessibles    
5. i. Contenu des contrats Modalités principales du contrat
a.    
b.1.(a) ou (b)    
b.2. (a) ou (b)    
c.    
d. 1. à 5.    
e. 1. et 2.    
Autres aspects du contrat
f.    
g.    
h.    
i.    
j.    
k.    
l.    
m.    
n. 1. à 7.    
C. Résumé des renseignements essentiels
1. Généralités i.    
ii.    
iii. a. à f.    
iv. a. et b.    
v.    
D. Modification du contrat et des documents connexes
1. Modification des modalités principales du contrat au cours de la période d’engagement i.    
ii.    
iii. a. ou b.    
2. i. Modification des modalités principales du contrat après la période d’engagement    
3. Modification des autres modalités du contrat ou des documents connexes i.    
ii.    
4. Renseignements qui doivent être divulgués au moment d’offrir des modifications aux contrats existants i. a. et b.    
E. Gestion des factures
1. Avis – Limite d’utilisation i.    
ii.    
2. Outils de surveillance de l’utilisation des données i.    
ii.    
3. i. Avis – Frais d’utilisation excédentaire de données    
F. Questions liées à l’équipement
1. Appels de service, y compris le service à domicile pour l’installation ou les réparations i.    
ii.    
iii.    
2. i. Interruptions de service      
G. Résiliation et prolongation de contrat
1. Frais de résiliation anticipée – Généralités i.    
ii. a.    
ii. b.
iii. a.    
iii. b.    
iv. a. à c.    
2. Période d’essai i.    
ii.    
iii.    
iv.    
v. a. et b.    
3. Date de résiliation i.    
ii.    
4. Remboursement des services prépayés non fournis à la suite d’une résiliation i.    
ii.    
5. Prolongation du contrat i.    
ii. a. à c.    
H. Dépôts de garantie
Demande, examen et retour d’un dépôt de garantie i. a. à e.    
ii.    
iii.    
I. Débranchement
1. Moment où le débranchement est possible i. a., b. ou c.    
ii.    
iii.    
iv. a. à c.    
2. Avis de débranchement i. a., b. ou c.    
ii. a. à e.    
iii. a., b. ou c.    
iv.    
v.    
3. i. Contestation des raisons du débranchement a.    
b.    
c.    

Q2. Exemples de contrats de services Internet et de documents connexes

Aux fins d’évaluation du contenu des contrats et des documents connexes de chaque FSI, ainsi que de la mesure dans laquelle ils respectent toutes les dispositions du Code sur les services Internet, veuillez fournir ce qui suit :

  1. Une copie d’un spécimen de contrat de services Internet;
  2. Un résumé des renseignements essentiels du contrat;
  3. Les autres documents connexes s’appliquant au contrat, y compris les modalités de service, les politiques d’utilisation équitable et les politiques de protection des renseignements personnels.

Confirmez si ces documents ont été modifiés de manière significative depuis vos rapports de conformité de 2023. Si c'est le cas, quelles sont ces modifications.

Q3. Formation des représentants du service à la clientèle

Aux fins d’évaluation des mesures qu’a prises chaque FSI pour s’assurer que ses représentants du service à la clientèle connaissent les droits et les responsabilités des FSI et des clients en vertu du Code, y compris ceux relatifs spécifiquement aux Canadiens handicapés, veuillez fournir ce qui suit :

  1. Un aperçu des mesures que vous avez prises depuis votre rapport de conformité 2023 (31 août 2023) pour vous assurer que vos représentants du service à la clientèle  :
    1. connaissent les droits et les responsabilités des FSI et des clients en vertu du Code sur les services Internet et sont en mesure de décrire les dispositions du Code sur les services Internet;
    2. connaissent les droits et les responsabilités des FSI et des clients en vertu du Code sur les services Internet et sont en mesure de décrire les dispositions du Code sur les services Internet qui s’appliquent particulièrement aux Canadiens handicapés (p. ex. formats accessibles, périodes d’essai prolongées et disponibilité de vidéos en langue des signes);
    3. sont en mesure d’expliquer les recours dont peuvent se prévaloir les clients.
  2. Les documents à l’appui pertinents

Q4. Statistiques sur les plaintes acheminées à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)

Comme il est énoncé dans la politique sur le Code sur les services Internet, vous devez « conserver de façon continue des statistiques du nombre de clients qui ont été informés de la CPRST sur le nombre total de clients qui déposent une plainte officielle et fournir ces statistiques au Conseil dans [les] rapports de conformité ».

Pour la période du 1er août 2023 au 30 juin 2024, veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. Expliquez de quelle façon vous définissez « plainte officielle » dans le contexte des services Internet et toute modification à cette définition depuis la soumission de votre rapport de conformité 2023. Par souci de clarté, fournissez un bref exemple d’une plainte officielle et d’une plainte non officielle.
  2. Combien de clients ont déposé auprès de vous une plainte officielle à propos des services Internet visés par le Code sur les services Internet?
  3. Combien de ces clients (nombre et pourcentage) ont été informés de la CPRST durant le processus de plainte officielle?

Si vous ne pouvez pas fournir des renseignements pour toute cette période, expliquez pourquoi et fournissez une justification à l’appui.

Q5. Renseignements sur le Code sur les services Internet sur les sites Web des FSI

  1. Décrivez comment vous fournissez des liens bien en vue vers le Code sur les services Internet sur vos sites Web, y compris sur la page d’accueil et toutes les pages où l’on décrit vos plans et forfaits de services Internet et fournissez des captures d’écran à cet effet. Confirmez si votre approche a changé depuis votre rapport de conformité de 2023.
  2. Fournissez les liens vers les vidéos en ASL et en LSQ sur vos sites Web qui i) font connaître le Code sur les services Internet et les droits connexes, ii) expliquent la terminologie couramment utilisée dans les contrats de services Internet, iii) informent les clients des méthodes de gestion de la consommation de données et de la quantité typique de données nécessaires aux activités courantes sur Internet.  Fournissez des captures d’écrans à cet effet.

Q6. Renseignements sur le Code sur les services Internet dans les magasins et les kiosques des FSI

Fournissez un exemple des renseignements liés au Code sur les services Internet que vous devez afficher dans un format visuel dans vos magasins et vos kiosques. Confirmez si votre approche a changé depuis votre rapport de conformité de 2023.

Q7. Avis concernant le Code sur les services Internet sur les factures

Fournissez une copie de l’avis concernant le Code sur les services Internet que vous deviez ajouter à la facture de vos clients sur une base semi-annuelle et les dates de ces inclusions. Confirmez si votre approche a changé depuis votre rapport de conformité de 2023.

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