Recherche

Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 23 juillet 2024

Référence(s) : 1011-NOC2016-0293, 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignement sur les pratiques actuelles liées aux modifications à la Loi sur les télécommunications découlant du Budget 2024 – Avis avant la fin de la période d’engagement

Fournisseurs de service, 

Le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024,Note de bas de page1 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. La section 37 du projet de loi concerne les modifications à la Lois sur les télécommunications visant à imposer des mesures de protection des consommateurs supplémentaires aux fournisseurs de services de télécommunications (FST).  

L’une de ces mesures de protections des consommateurs consiste à modifier l’avis requis avant la fin d’une période d’engagement pour y inclure plus d’informations afin de garantir que les clients puissent prendre une décision éclairée au sujet de leurs services. 

Les réponses aux questions continues dans l’annexe de cette lettre doivent être soumises au CRTC en utilisant votre cléGC au plus tard le 23 août 2024. Les compagnies qui exploitent des marques complémentairesNote de bas de page2 doivent répondre au nom de ces marques, en plus de leurs réponses pour leurs marques principalesNote de bas de page3. 

Comme il est indiqué dans le bulletin Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, tel qu’il a été modifié, les FST peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. 

Les FST doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. 

Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277). 

Pour toutes questions, veuillez contacter Guillaume Leclerc, Analyste principal, Politique sociale et des consommateurs, à l’adresse Guillaume.leclerc@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Liste de distribution

bell.regulatory@bell.ca ;
geoff@brooketel.ca;
Regulatory@brucetelecom.com;
telecom.regulatory@cogeco.com; 
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
regulatory@corp.wightman.ca;
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com;
martha.facey@execulink.com; 
a.lawrence@hay.net;
ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca; 
regulatory@icewireless.com; 
regulatory@iristel.com; 
knaylor@mornington.ca; 
lhallahan@mornington.ca; 
regulatoryaffairs@nwtel.ca;
regulatory@quadro.net; 
regaffairs@quebecor.com; 
melanie.cardin@quebecor.com;
rwi_gr@rci.rogers.com;
ruth.altman@rci.rogers.com; 
document.control@sasktel.com; 
regulatory@sjrb.ca; 
richard.biron@sogetel.com; 
stephen.scofich@tbaytel.com; 
regulatory@tccmail.ca; 
reglementa@telebec.com; 
regulatory.affairs@telus.com;
harleen.sawhney@zoomermedia.ca; 
scott_laird@ztarmobile.com

Annexe 1 : Questions auxquelles les FSTs doivent répondre

La Loi sur les télécommunications a récemment été modifiée pour ajouter ce qui suit : 

27.02 (1) Le fournisseur de services de télécommunication qui a conclu un contrat de services de télécommunication à durée déterminée avec un abonné doit, avant l’expiration du contrat, transmettre à l’abonné un avis l’informant que le contrat va expirer.

(2) Le Conseil précise les modalités de forme, de temps et de fréquence selon lesquelles l’avis doit être transmis au titre du paragraphe (1).

(3) L’avis contient les éléments ci-après en vue d’aider l’abonné à choisir un nouveau forfait de services de télécommunication:

a) une liste des forfaits de services de télécommunication offerts par le fournisseur de services de télécommunication et respectant les critères que le Conseil peut préciser;

b) les renseignements que le Conseil précise concernant ces forfaits;

c) des renseignements concernant le mécanisme libre-service visé à l’article 27.‍01;

d) tout autre renseignement que le Conseil peut préciser. 

27.03 Le Conseil peut exiger que le fournisseur de services de télécommunication transmette — selon les modalités de forme, de fréquence et autres précisées par le Conseil — un avis contenant les éléments visés au paragraphe 27.‍02(3) à ses abonnés qui n’ont pas de contrat de services de télécommunication à durée déterminée.

À la lumière de cet ajout, veuillez répondre aux questions suivantes : 

  1. Au cours des 12 derniers mois, dressez la liste des types de communication que vous avez initiés avec vos clients existants pour les informer de forfaits susceptibles de répondre à leurs besoins. Pour chacun, détaillez : 
    1. La fréquence générale à laquelle ces offres sont communiquées aux clients 
    2. La manière dont elles sont communiquées aux clients (par exemple, courriel, courrier traditionnel, SMS, téléphone, etc.) 
    3. Comment sélectionnez-vous le plan ou le service qui est communiqué aux clients? Est-il ciblé sur leurs besoins spécifiques? Si oui, expliquez comment.
Date de modification :