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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 23 juillet 2024

Notre référence : 1011-NOC2016-0293, 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande d'information sur les pratiques actuelles liées aux modifications à la Loi sur les télécommunications découlant du Budget 2024 – Interdiction des frais liés à la mise en service ou la modification d’un forfait de services

Fournisseurs de service,

Le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024Note de bas de page1, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. La section 37 du projet de loi concerne les modifications à la Lois sur les télécommunications visant à imposer des mesures de protection des consommateurs supplémentaires aux fournisseurs de services de télécommunications (FST).

L’une de ces mesures de protections des consommateurs vise à interdire aux FSTs d’imposer à ses abonnés des frais relatifs à la mise en service ou la modification de leur forfait de services de télécommunications.

Les réponses aux questions continues dans l’annexe de cette lettre doivent être soumises au CRTC en utilisant votre cléGC au plus tard le 23 août 2024. Les compagnies qui exploitent des marques complémentairesNote de bas de page2 doivent répondre au nom de ces marques, en plus de leurs réponses pour leurs marques principalesNote de bas de page3.

Comme il est indiqué dans le bulletin Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, tel qu’il a été modifié, les FST peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Les FST doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).

Pour toutes questions, veuillez contacter Guillaume Leclerc, Analyste principal, Politique sociale et des consommateurs, à l’adresse Guillaume.leclerc@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Liste de distribution

bell.regulatory@bell.ca;   
geoff@brooketel.ca;    
Regulatory@brucetelecom.com;    
telecom.regulatory@cogeco.com;   
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;   
regulatory@corp.wightman.ca;   
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com;   
martha.facey@execulink.com;    
a.lawrence@hay.net;    
ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca;    
regulatory@icewireless.com;   
regulatory@iristel.com;   
knaylor@mornington.ca;    
lhallahan@mornington.ca;   
regulatoryaffairs@nwtel.ca;   
regulatory@quadro.net;    
regaffairs@quebecor.com;   
melanie.cardin@quebecor.com;   
rwi_gr@rci.rogers.com;   
ruth.altman@rci.rogers.com;   
document.control@sasktel.com;    
regulatory@sjrb.ca;   
richard.biron@sogetel.com;    
stephen.scofich@tbaytel.com;    
regulatory@tccmail.ca;   
reglementa@telebec.com;   
regulatory.affairs@telus.com;    
harleen.sawhney@zoomermedia.ca;   
scott_laird@ztarmobile.com;  

Annexe 1 : Questions auxquelles les FSTs doivent répondre

La Loi sur les télécommunications a récemment été modifiée pour ajouter ce qui suit :

  1. 27.04 (1) Il est interdit au fournisseur de services de télécommunication d’imposer à ses abonnés des frais relatifs à la modification ou à la mise en service de leur forfait de services de télécommunication ou tout autre frais qui, de l’avis du Conseil, vise principalement à décourager les abonnés de modifier leur forfait ou d’annuler leur contrat de services de télécommunication.
  2. (2) Le Conseil précise les types de frais pour l’application du paragraphe (1).

À la lumière de cet ajout, veuillez répondre aux questions suivantes :

  1. Veuillez établir la liste de tous les frais pouvant être considérés comme source de découragement pour les abonnés voulant modifier ou annuler leur contrat de service de télécommunicationNote de bas de page4, et pour chacun, veuillez détailler (par type de service, p. ex. services sans fil mobiles, services d'accès Internet, services de téléphonie résidentielle):
    1. La raison d’être de ces frais
    2. Les situations pouvant mener à ce que ces frais soient facturés
    3. Le montant de ces frais, ou la fourchette des montants possibles
    4. Comment un abonné pourrait éviter ce frais, si c’est possible
    5. Pour les cinq dernières année (par année),
      1. Le nombre de fois que ce frais a été facturé à des clients,
      2. Le montant total de revenus issus de ces frais
      3. Les revenus totaux par type de service
      4. Le nombre total d’abonné de ce service qui s’est vu facturé ces frais
      5. Le nombre total d’abonné de ce service
      6. Quelle est la rétention prévue des abonnés de détail à ce type de service ?
    6. Pour chaque frais, veuillez aussi répondre à ces questions dans un scenario où il ne vous serait plus possible de les facturer :
      1. De quelle manière est-ce que l’impossibilité de facturer ces frais modifierais vos processus ou procédures?
      2. Combien de temps serait nécessaire pour mettre en oeuvre les modifications à vos processus et procédures?
      3. Le total des coûts à court, moyen et long terme (p. ex. pour la maintenance) associés à toute modification de vos processus ou procédures et la façon dont les coûts à long terme se compareraient à ces coûts avant le changement.
      4. L’impact potentiel sur le coût mensuel des abonnés.
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