Télécom - Lettre du personnel adressée à Ruth Altman (Rogers)
Ottawa, le 19 juillet 2024
Référence : 1011-NOC2016-0293
PAR COURRIEL
Ruth Altman
Directrice, Politique réglementaire des consommateurs
Rogers
ruth.altman@rci.rogers.com
Objet : Lettre du personnel - Télécom - Demande d'information sur les pratiques actuelles liées aux modifications à la Loi sur les télécommunications découlant du Budget 2024 – Interdiction des frais liés à la mise en service ou la modification d’un forfait de services
Le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024Note de bas de page1 , a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. La section 37 du projet de loi concerne les modifications à la Lois sur les télécommunications visant à imposer des mesures de protection des consommateurs supplémentaires aux fournisseurs de services de télécommunications (FST).
Ce projet de loi modifie la Loi sur les télécommunications (la Loi) en y ajoutant :
27.04 (1) Il est interdit au fournisseur de services de télécommunication d’imposer à ses abonnés des frais relatifs à la modification ou à la mise en service de leur forfait de services de télécommunication ou tout autre frais qui, de l’avis du Conseil, vise principalement à décourager les abonnés de modifier leur forfait ou d’annuler leur contrat de services de télécommunication.
(2) Le Conseil précise les types de frais pour l’application du paragraphe (1).
Il appert que vous ayez récemment augmenté vos frais de configuration de 60 $ à 70 $ pour les clients n’utilisant pas les mécanismes libre-service sur les sites Rogers.com et Fido.ca.
Veuillez expliquer en quoi ce changement serait cohérent avec les modifications récentes à la Loi en déposant votre réponse par le biais de votre cléGC au plus tard le 26 juillet 2024. Veuillez vous assurer de répondre à cette question pour chacune des marques que vous opérez.
Comme il est indiqué dans le bulletin Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, tel qu’il a été modifié, les FST peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Vous devez soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.
Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation et recherche
cc:
nanao.kachi@crtc.gc.ca
rwi_gr@rci.rogers.com
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