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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 17 juillet 2024

Notre référence : 8740-B20-202305888

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin,
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :  Avis de modification tarifaire 981 de Bell Canada – Modifications au service de structure de soutènement – Tarif des unités de location de poteaux en Ontario et au Québec – Demande de renseignements

Le 16 octobre 2023, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant une mise à jour des pages tarifaires et des tarifs proposés pour le Tarif des services nationaux (TSN) CRTC 7400, Article 901 – Service de structure de soutènement (Article 901) de Bell Canada.

Le personnel du Conseil fait remarquer que l’analyse est en cours et que des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

À cet égard, le processus et les dates associées sont les suivants :

Le personnel du Conseil fait remarquer que son analyse est en cours et que d’autres DDR pourraient être formulées en temps opportun.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre.

Le Conseil exige que les réponses ou que les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant les services sécurisés « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. : Josée Line Gendron, CRTC JoseeLine.Gendron@crtc.gc.ca

Pièce jointe (3)

Liste de distribution

Bell Canada (bell.regulatory@bell.ca)
Cogeco Communications Inc. (mtl-telecom.regulatory@cogeco.com)
Bragg Communications Incorporated (regulatory.matters@corp.eastlink.ca)
Rogers Communications Canada Inc. (regulatory@rci.rogers.com)
Shaw Cablesystems G.P. (Regulatory@sjrb.ca)
Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (regaffairs@quebecor.com)
Independent Telecommunications Providers Association (jonathan.holmes@itpa.ca)
Développement Innovations du Haut-Richelieu (p.lapointe@ihrtelecom.com)
Canadian Communication Systems Alliance (CCSA) (ceo@ccsaonline.ca)
Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays (CCAP) (stephane.arseneau@ccap.coop)
Coopérative de câblodistribution de L’Île-aux-Coudres (cabloiac2115@gmail.com)
Coopérative de câblodistribution de Sainte-Hedwidge (coopcablo1986@gmail.com)
Cooptel (mrocheleau@cooptel.coop)
MRC de Montcalm (nrousseau@mrcmontcalm.com)
Fédération des coopératives de câblodistribution et de télécommunication du Québec (fallaire@ressources.coop)

Demandes de renseignements (DDR)

Pour les questions suivantes, se reporter à la « Response to Requests for Disclosure - PROPOSED - Bell Canada TN 981 - ATT_APP 2 - REVISED_ABR » datée du 8 novembre 2023 (appelé « étude de coûts »).

  1. Veuillez consulter l’onglet « % Communication » de l’étude de coûts. Pour chacune des années, de 2018 à 2023, veuillez remplir l’onglet « DDR 1 » du gabarit Excel ci-joint.
    1. Fournissez les renseignements suivants :
      1. Le nombre de poteaux qui ont une valeur comptable nette (VCN) = 0 (entièrement amortis) avec les critères suivants :
        1. Nombre total de poteaux appartenant à Bell
        2. Poteaux en propriété exclusive de Bell
        3. Poteaux appartenant à Bell à utilisation conjointe (UC)
      2. Le nombre de poteaux qui ont une VCN > 0 avec les critères suivants
        1. Nombre total de poteaux appartenant à Bell
        2. Poteaux en propriété exclusive de Bell
        3. Poteaux appartenant à Bell à UC
      3. Le nombre total de poteaux répondant aux critères suivants :
        1. Nombre total de poteaux appartenant à Bell
        2. Poteaux en propriété exclusive de Bell
        3. Poteaux appartenant à Bell à UC
        4. Poteaux appartenant à Hydro à UC
        5. Nombre total de tous les poteaux.
  2. Pour chacune des années, de 2018 à 2023, veuillez remplir l’onglet « DDR 2 » du gabarit Excel ci-joint.
    1. Pour les poteaux appartenant à Bell, fournissez :
      1. Le nombre de poteaux en service le 1er janvier.
      2. Le nombre d’ajouts de poteaux par an.
      3. Le nombre de poteaux enlevés par an.
      4. Le nombre de poteaux en service le 31 décembre.
    2. Si elle est disponible, fournissez une ventilation du nombre d’ajouts de poteaux entre les poteaux de remplacement et les poteaux qui correspondent à la croissance.
  3. Pour chacune des années, de 2018 à 2023, veuillez remplir l’onglet « DDR 3 » du gabarit Excel ci-joint.
    1. Pour les poteaux appartenant à Bell, fournissez :
      1. Le nombre de poteaux en Ontario.
      2. Le nombre de poteaux au Québec.
      3. Le pourcentage du nombre total de poteaux associé aux poteaux du Québec.
  4. Veuillez consulter les onglets « Calculations » et « Depreciation » de l’étude de coûts. Pour chacune des années, de 2018 à 2023, veuillez remplir l’onglet « DDR 4 » du gabarit Excel ci-joint.
    1. Pour les poteaux appartenant à Bell, indiquez la valeur totale et la valeur par poteau, et ce, par catégorie d’actifs.
      1. Coût structurel (valeur comptable ou coût d’origine).
      2. Le coût structurel net (Valeur comptable net [VCN]).
      3. La dépense d’amortissement.
  5. Veuillez consulter l’onglet « Calculations » de l’étude de coûts. Pour chacune des années, de 2018 à 2023, veuillez remplir l’onglet « DDR 5 » du gabarit Excel ci-joint.
    1. Pour les poteaux appartenant à Bell, fournissez les éléments suivants :
      1. La VCN associée aux poteaux de l’Ontario.
      2. La VCN associée aux poteaux du Québec.
      3. Le pourcentage de la VCN associé aux poteaux du Québec.
  6. Se reporter à l’onglet « Table 1 » de l’étude de coûts, à la cellule C32. Dans ses estimations de coûts différentiels potentiels, Bell Canada a inclus des estimations en matière de perte de productivité fondées sur le temps de travail supplémentaire requis en raison de la présence de câbles et d’équipements du titulaire.
    1. Expliquez les ajustements de calcul que la compagnie a appliqués dans son étude de coûts en vue d’éviter de comptabiliser les coûts capitalisés en matière de perte de productivité à la fois dans les coûts structurels et dans les coûts différentiels.
    2. Si aucun ajustement n’a été appliqué dans le cadre de l’étude des coûts de la compagnie, expliquez comment l’ajustement devrait être incorporé.
  7. Veuillez consulter l’onglet « Maintenance » de l’étude de coûts.
    1. Déterminer si la rubrique « Maintenance triggered by SSA pole access seekers (amount of corrective work invoiced to 3rd party attachers which we now have to absorb as per TRP 2023-31) » contient une majoration. Fournissez une explication en ce qui a trait à l’inclusion d’une majoration.
    2. Si la rubrique « Maintenance triggered by SSA pole access seekers (amount of corrective work invoiced to 3rd party attachers which we now have to absorb as per TRP 2023-31) » contient une majoration, soustrayez ce montant de l’onglet « Maintenance » de l’étude de coûts.
    3. Pour chacune des années, de 2018 à 2023, veuillez remplir l’onglet « DDR 7 » du gabarit Excel ci-joint. Veuillez fournir l’historique des coûts relatifs à l’entretien, classés par demandeurs d’accès aux poteaux et titulaires de permis de contrats de licence relatifs aux structures de soutènement (CLRSS) et non titulaires de permis de CLRSS, par total et par poteau.
  8. Veuillez consulter la réponse de Bell Canada dans « NC_2009-432 – Section 5 - Responses to interrogatories - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies) - Bell_Canada (CRTC) 1 Mar10-9 c) TNC 2009-432 », datée du 17 mars 2010, dans laquelle elle indique ce qui suit au sujet du frais de revenu :

    « There are three "Other costs" shown on the embedded cost template, namely Joint Use Management, Service Poles not Billed and Warehouse and Distribution.  Joint Use Management is not included in the calculation of the Revenue Charge since the AEC that was developed for Joint Use Management already includes the revenue charge. The Service Poles not Billed is not included in the calculation of the Revenue Charge since this cost is calculated from the capital carrying costs which already include the revenue charge »

    Veuillez consulter l’onglet « Table 1 » de l’étude de coûts pour les postes « joint-use management », « pole inspection », et « vegetation and tree-trimming ».

    1. Expliquer comment les frais de revenus relatifs aux postes « joint-use management », « pole inspection » et « vegetation and tree-trimming » sont pris en compte dans cette étude de coûts.
    2. Si elle n’est pas incorporée, expliquer comment appliquer une correction, et ce, avec les calculs sous-jacents à l’appui.
  9. Veuillez consulter l’onglet « Inspection » de l’étude de coûts.
    1. Pour chacune des années, de 2013 à 2023, veuillez remplir l’onglet « DDR 9 » du gabarit Excel ci-joint et fournissez les éléments suivants :
      1. Le nombre de poteaux remplacés dans le cadre du programme d’inspection.
      2. Pourcentage du nombre total de poteaux qui ont été remplacés grâce au programme d’inspection.
      3. Le pourcentage des coûts d’inspection capitalisés.
    2. Formulez des observations concernant la méthode de calcul du pourcentage des frais d’inspection capitalisés. Intégrez tous les calculs, hypothèses, ainsi que tous les renseignements à l’appui nécessaires pour justifier les calculs.
  10. Le paragraphe 2-26 de la section 2.3 « Regulatory Economic Studies for Wholesale Support Structure Services » du Manuel « Bell Regulatory Economic Studies Manual » fournis la formule suivante pour calculer le pourcentage du facteur de communication :
    Calcul du pourcentage du facteur de communication
         
    Percent-communication factor for a wholly owned (non joint-use) pole A  
    Percent-communication factor for a joint-use pole B  
    Percentage of joint-use poles owned by a company relative to the total number of joint-use poles owned by both the company and the hydro company C  
    Percentage of joint-use poles owned by a company relative to the total number of joint-use and non-joint-use poles owned by the company D  
    Percentage of joint-use poles that can be accessed by a company related to the total number of joint-use and non-joint-use poles that can be accessed by the company If C = 0, E = 0, otherwise  
    E= (D/C) /
    (1-D + D/C)
    Percent-communication factor for the company F = (1-E)*A + E*B  
    1. Expliquez pourquoi Bell Canada s’est écartée de cette formule lors du calcul du facteur de communication, en pourcentage, pour son étude de coûts dans la cellule F14 de l’onglet « % Communication ».
    2. Remplissez l’onglet « DDR 10 » du gabarit Excel ci-joint et recalculez le pourcentage du facteur de communication à l’aide de la formule prescrite.
  11.  Veuillez consulter l’onglet « Attachers per pole » de l’étude de coûts.
    1. Expliquez la méthode de calcul et la source de renseignements pour les valeurs du nombre moyen de tierces parties chargées de l’attachement par poteau pour l’Ontario, le Québec ainsi que pour le total se retrouvant aux lignes 7 à 9 de la colonne E. Intégrez tous les calculs et hypothèses, ainsi que les renseignements à l’appui nécessaires pour justifier les calculs.
  12. Veuillez consulter le paragraphe 218 de la réplique aux observations de Bell Canada où les poteaux de télécommunications et les poteaux appartenant aux entreprises de services publics sont mentionnés comme faisant partie de la base de données concernant les poteaux de la compagnie.
    1. En utilisant les données disponibles dans cette base de données, veuillez remplir le tableau de l’onglet « DDR 12 » du gabarit Excel ci-joint. Veuillez fournir les renseignements demandés en date du 31 décembre 2022. Si les données ne sont pas disponibles par date, indiquez la date et fournissez alors les données les plus récentes disponibles.
    2. Recalculez le nombre moyen global de tiers chargés de l’attachement par poteau en cas de présence de concurrents en utilisant une moyenne pondérée basée sur le pourcentage du nombre total de poteaux. Veillez à ce que toutes les formules démontrant à la fois les calculs et les équations soient fournies.
    3. Recalculez le pourcentage moyen global de portées avec présence de tiers à raccorder sur la base de la formule suivante :

      % moyen de portées avec présence de tiers à raccorder = # poteaux avec tiers à raccorder ( ( # poteaux avec tiers à raccorder ) + ( # poteaux avec 0 tiers à raccorder ) )

      Veillez à ce que toutes les formules démontrant les calculs et les équations soient fournies.

  13. Veuillez consulter l’onglet « Loss in Prod 2022 » de l’étude de coûts.
    1. Fournissez la justification et l’applicabilité des calculs des portées en % avec la présence de Cableco.
    2. En utilisant le pourcentage obtenu à la question 9c), recalculez l’onglet « Loss in Prod 2022 ».
  14. Veuillez consulter les onglets « Loss in Prod 2022 », « Admin & Joint Use 2023 » et « ISIT » de l’étude de coûts.
    1. Fournissez les études de coûts économiques à l’appui des coûts différentiels potentiels annualisés associés aux coûts de perte de productivité, aux coûts administratifs, aux coûts des SI et TI et aux ressources supplémentaires pour gérer un programme de trois ans après la mise en œuvre du système de SI et TI, ce qui se traduit par leur coût annuel équivalent (CAE) respectif.
    2. Recalculez chacun des coûts de perte de productivité, des coûts administratifs, des coûts de SI et TI et des ressources supplémentaires pour gérer un programme de trois ans après la mise en œuvre du système de SI et TI en utilisant la formule suivante :

      CAE = # unités de facturation * 12 * Valeur actuelle des coûts annuels Valeur actuelle de la demande

  15. Déterminez tout montant de subvention inclus dans l’étude de coûts qui a été ou sera récupéré ou financé par diverses sources de financement public ou d’autres sources. Pour tous les coûts recouvrés ou financés comme mentionné, indiquez la source et le montant. Si ces montants n’ont pas été précédemment retirés de l’étude de coûts, veuillez expliquer la raison, justification à l’appui, ainsi que d’ajuster l’étude de coûts en conséquence.
  16. Fournissez une étude de coûts révisée de l’annexe 2, y compris les tarifs proposés révisés et les renseignements sur les coûts. Veuillez également fournir les coûts connexes révisés qui intègrent les changements indiqués aux questions 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15. Veuillez inclure tous les calculs, les hypothèses, les renseignements à l’appui et les explications. Veillez à ce que toutes les formules démontrant à la fois les calculs et les équations soient fournies.
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