Télécom - Lettre du personnel adressée à Kevin Spelay (Saskatchewan Telecommunications)
Ottawa, le 16 juillet 2024
Notre référence : 8740-S22-202402527
PAR COURRIEL
Kevin Spelay
Directeur des affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) 381 de Saskatchewan Telecommunications – frais de demande de service local (DSL) refusée
Monsieur,
Le 13 mai 2024, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications proposant d’ajouter un nouvel article tarifaire, des frais de demande de service local (DSL) refusée, à son tarif des services d’accès des entreprises (TSAE) de CRTC 21414.
Le personnel du Conseil analyse toujours la demande. Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée avant un délai de 45 jours ouvrables à compter de sa réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Mitchell Gebhardt, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
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