Recherche

Télécom - Lettre du personnel adressée à Neighbourhood Connect et Bethlehem Housing and Support Services

Ottawa, le 9 juillet 2024

Notre référence : 8622-O108-202400704

PAR COURRIEL

Neighbourhood Connect
43, rue Church, bureau 406
St. Catharines (Ontario)  L2R 7E1
derek@nhconnect.ca

Bethlehem Housing and Support Services
111, rue Church
St. Catharines (Ontario)  L2R 3C9
info@bethlehemhousing.ca

Objet : Accès à des immeubles à logements multiples (ILM) exploités par Bethlehem Housing and Support Services – Demande de renseignements

Le 1er mars 2024, 2621159 Ontario Inc. DBA Neighbourhood Connect (NHC) a présenté auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) une demande en vertu de la partie 1 concernant l’accès non discriminatoire et en temps opportun à des modalités raisonnables, à troisNote de bas de page1 immeubles à logements multiples (ILM) exploités par Bethlehem Housing and Support Services (Bethlehem), ci-après « les locaux ».

Dans sa réponse du 2 avril 2024, Bethlehem a affirmé qu’elle demeurait favorable à discuter d’ententes d’accès aux locaux. Bethlehem a en outre affirmé que NHC n’a pas clarifié la nature de l’accès qu’elle demande en ce qui concerne les locaux.

Dans ses commentaires en réplique du 11 avril 2024, NHC a indiqué qu’entre 20 et 30 locataires des locaux n’ont pas été en mesure de commander les services de NHC en raison du refus de Bethlehem de donner accès à NHC. NHC a également affirmé que ses récentes tentatives, en avril 2024, de communiquer avec Bethlehem Housing dans le but de négocier une entente d’accès ont été infructueuses.

Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la Loi. Afin d’aider le Conseil à évaluer les questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2022-268 et à appliquer la décision, NHC et Bethlehem doivent répondre aux questions ci-jointes d’ici le 26 juillet 2024, en signifiant leur réponse à l’autre partie à la même date.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. Lori Beech, Bethlehem Housing, lbeech@bethlehemhousing.ca
Simon Lapointe, CRTC, simon.lapointe@crtc.gc.ca

Demande de renseignements – Questions à NHC

  1. Fournissez une mise à jour complète des négociations en cours avec Bethlehem concernant une entente d’accès officielle aux locaux, notamment :
    1. des détails et toute preuve disponible concernant les tentatives de NHC de négocier les modalités d’accès aux locaux depuis sa demande du 1er mars 2024 au Conseil;
    2. la position de NHC sur les questions restantes à négocier.
  2. Depuis le 1er mars 2024, indiquez si NHC a fourni des détails à Bethlehem concernant la nature (le type) d’accès prévu. Dans l’affirmative, indiquez les dates précises de cette communication et indiquez aussi tous les détails appropriés.
  3. Fournissez tout détail supplémentaire permettant au Conseil de comprendre la situation actuelle et les prochaines étapes entre les parties.

Demande de renseignements – Questions à Bethlehem

Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a, à deux reprisesNote de bas de page2 , encouragé Bethlehem et NHC à continuer de chercher un accord mutuellement bénéfique. D’après les réponses et les commentaires en réplique des parties, il semble que les négociations concernant les modalités d’une entente d’accès n’ont pas encore été entamées.

  1. En ce qui concerne les déclarations de Bethlehem selon lesquelles elle est disposée à négocier une entente d’accès, expliquez quand et comment les tentatives de communication entre les parties ont eu lieu. Veuillez fournir des détails et toute preuve disponible concernant la tentative de Bethlehem de négocier les modalités d’accès aux locaux.
  2. Si des négociations ont effectivement été entamées, fournissez une mise à jour complète des négociations avec NHC concernant une entente d’accès officielle aux locaux, y compris la position de Bethlehem sur les questions à négocier.
  3. Fournissez une description complète des effets négatifs spécifiques que l’accès de NHC aura ou pourrait avoir sur les locataires de Bethlehem. Décrivez comment ces impacts pourraient être atténués et incluez la preuve que Bethlehem a communiqué à la NHC sa position sur la façon dont ces impacts négatifs pourraient être atténués.
  4. Fournissez tout détail supplémentaire permettant au Conseil de comprendre la situation actuelle et les prochaines étapes entre les parties.
Date de modification :