Télécom - Lettre du personnel adressée à Carol Ho (TELUS Communications Inc.)
Ottawa, le 26 juin 2024
Référence : 8622-C143-202209246
PAR COURRIEL
Carol Ho, conseillère juridique principale
TELUS Communications Inc.
215, rue Slater, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Partie 1 – Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des immeubles multilocataires (IML) détenus par Strata Corporation EPS 757
Bonjour,
Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par CIK Telecom Inc. (CIK). Dans cette demande, CIK demande l’accès à deux immeubles multilocataires (IML) administrés par Strata Corporation EPS 757 (EPS 757), situés au 6888, route Cooney et au 8333, route Anderson (les locaux) à Richmond, en Colombie-Britannique. CIK souhaite installer ses équipements dans les locaux et fournir des services de télécommunications aux résidents.
L’article 37 de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée de CIK, le personnel du Conseil envoie cette demande de renseignements à TELUS Communications Inc. (TELUS) afin de constituer un dossier public plus complet sur cette instance.
Le personnel du Conseil demande donc à TELUS de déposer auprès du Conseil des copies de tous les accords d’accès aux IML entre TELUS et EPS 757 associés aux deux IML où se situent les locaux d’ici le 2 juillet 2024.
L’article 39 de la Loi sur les télécommunications et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.
Des copies de la présente lettre et de tous les accords d’accès aux IML seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. :
Jordan Deng, CIK Telecom Inc., jordan.d@ciktel.com
Chris Copeland, Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com
Sat D. Harwood, Lesperance Mendes Lawyers, sdh@lmlaw.ca
Rudy Rab, rudy.rab@crtc.gc.ca
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