Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 7 juin 2024
Nos références : 8740-B2-202403020, 8740-B20-202403062
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7696 et 986 de Bell Canada – Politique d'annulation pour les Services d'affaires
Bonjour,
Le 24 mai 2024, le Conseil a reçu deux demandes de Bell Canada proposant des changements à divers articles de son tarif général CRTC 6716, et de son tarif des services nationaux CRTC 7400, afin de modifier les conditions associées à l'annulation de certains services d'affaires.
Le personnel du Conseil analyse ces demandes.
Par conséquent, ces demandes ainsi que toutes modifications subséquentes qui y sont associées ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à ces demandes, de même qu'à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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