Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 6 juin 2024
Notre référence : 8622-E25-202300979, 2024-42
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Décision de télécom 2024-42
Bonjour,
Le personnel du Conseil a examiné les observations déposées par Escalade Property Corp. (Escalade) le 1er mai 2024 et par Execulink Telecom Inc. (Execulink) le 6 mai 2024. Le personnel a pris note des réponses déposées par Bell Canada (Bell) et Rogers Communications Inc. (Rogers) à la demande de renseignements (DDR) du personnel du CRTC datée du 22 avril 2024, concernant les conduits et les colonnes montantes existantes dans les immeubles multi-locataires (IML) en question.
Étant donné qu’Execulink et Escalade n’ont pas réussi à trouver un accord permettant à Execulink d’accéder au bâtiment pour y installer son équipement, le personnel informe les parties qu’il a l’intention d’organiser des réunions avec Execulink, Escalade, Rogers et Bell sur une base individuelle, pour discuter de leurs positions afin de faciliter la conclusion d’un accord. Le personnel du Conseil estime que la conclusion d’un tel accord est nécessaire pour permettre à Execulink d’accéder aux IML à des conditions raisonnables et de lever les restrictions de service imposées par le Conseil à d’autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) conformément à la décision de télécom 2024-42. Bien que les détails particuliers de ces discussions individuelles ne soient pas communiqués par le personnel avec d’autres parties, sauf accord exprès, le personnel peut donner des conseils aux parties sur ce qu’il estime comme une solution raisonnable. En outre, d’autres procédures pourraient être nécessaires si le Conseil devait se prononcer sur ces enjeux.
Avant ces réunions, le personnel demande à Execulink de publier dans le dossier public de la présente instance, d’ici le 11 juin 2024, toutes les dispositions contenues dans son accord à l’égard de l’IML standard (l’accord) concernant l’installation de son équipement, y compris (mais sans s’y limiter) celles relatives à ses normes de construction, à ses mesures de protection et à sa responsabilité en cas de dommages.
Conformément à l’article 39 (4) de la Loi, le Conseil peut exiger la divulgation de renseignements s’il estime, après avoir pris en considération les observations des personnes intéressées, que cette divulgation est dans l’intérêt du public. Pour ce faire, un certain nombre de facteurs sont pris en compte, notamment l’importance de l’information pour l’obtention d’un dossier public plus complet. Les facteurs pris en compte sont examinés plus en détail dans le document Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements déclarés confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, tel que modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 .Note de bas de page1
Le personnel du Conseil est d’avis que la divulgation dans le dossier public des dispositions susmentionnées est dans l’intérêt du public et pourrait contribuer à faire avancer les discussions.
Le personnel du Conseil est également d’avis que la divulgation de ces dispositions n’entraînerait pas de pertes financières importantes et ne porterait pas préjudice à la position concurrentielle d’Execulink. Comme les fournisseurs de services de télécommunication (FST) sont tenus, conformément au cadre d’accès aux IML, de rendre publics les accords d’accès aux IML qu’ils ont conclus avec les propriétaires d’IML,Note de bas de page2 le personnel estime que la divulgation publique des renseignements pertinents aurait une incidence limitée sur la position concurrentielle d’Execulink. En outre, le personnel est également d’avis que l’intérêt public l’emporte sur le préjudice direct précis susceptible de résulter de la divulgation publique des renseignements pertinents.
Si Execulink choisit plutôt de maintenir sa désignation de confidentialité, Execulink doit déposer des observations auprès du Conseil d’ici le 11 juin 2024, justifiant pourquoi Execulink ne devrait pas être tenue de divulguer dans le dossier public les dispositions susmentionnées de son accord.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Ian Stevens, ian.stevens@execulinktelecom.ca;
Nathan Third, Thirdnathan@escaladepc.com
Jonathan Leahy, JLC Homes Ltd., jlchomesltd@yahoo.ca
Pamela Dinsmore, cable.regulatory@rci.rogers.com
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
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